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Book Arrest du Conseil d Estat portant defenses tous subjets du Roy tresoriers receueurs fermiers tous autres de faire aucune difficult pour la recepte exposition des monnoyes d or d argent aux prix declarez en la declaration du 25 de ce mois

Download or read book Arrest du Conseil d Estat portant defenses tous subjets du Roy tresoriers receueurs fermiers tous autres de faire aucune difficult pour la recepte exposition des monnoyes d or d argent aux prix declarez en la declaration du 25 de ce mois written by and published by . This book was released on 1636 with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du conseil d estat portant defenses tous subjets du roy tresoriers receveurs fermiers tous autres de faire aucune difficult pour la recepte exposition des monnoyes d or d argent aux prix declarez en la declaration du 25 de ce mois

Download or read book Arrest du conseil d estat portant defenses tous subjets du roy tresoriers receveurs fermiers tous autres de faire aucune difficult pour la recepte exposition des monnoyes d or d argent aux prix declarez en la declaration du 25 de ce mois written by Cramoisy, Sebastien (I, Parijs) and published by . This book was released on 1636 with total page 16 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book The National Union Catalog Pre 1956 Imprints

Download or read book The National Union Catalog Pre 1956 Imprints written by Library of Congress and published by . This book was released on 1968 with total page 712 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest portant defenses aux tresoriers receueurs comptables tous autres sujets du Roy d innouer aucune chose pour raison du poids des especes d or d argent tant de France qu estrang res mentionn es par l edict du present mois qu il en sera vs ainsi qu il se pratiquoit auparavant la publication du dit edict 8 Avril 1636

Download or read book Arrest portant defenses aux tresoriers receueurs comptables tous autres sujets du Roy d innouer aucune chose pour raison du poids des especes d or d argent tant de France qu estrang res mentionn es par l edict du present mois qu il en sera vs ainsi qu il se pratiquoit auparavant la publication du dit edict 8 Avril 1636 written by Conseil d'État (France) and published by . This book was released on 1636 with total page 16 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Estat Portant defenses aux tresoriers receueurs comptables tous autres sujets du Roy d innouer aucune chose pour raison du poids des especes d or d argent tant de France qu estrangeres registr en la Cour des Monnoyes le huicti me auril 1636

Download or read book Arrest du Conseil d Estat Portant defenses aux tresoriers receueurs comptables tous autres sujets du Roy d innouer aucune chose pour raison du poids des especes d or d argent tant de France qu estrangeres registr en la Cour des Monnoyes le huicti me auril 1636 written by and published by . This book was released on 1636 with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Estat portant defenses aux tresoriers receueurs comptables tous autres sujets du Roy d innouer aucune chose pour raison du poids des especes d or d argent tant de France qu estrangeres registr en la Cour des Monnoyes le 8 auril 1636

Download or read book Arrest du Conseil d Estat portant defenses aux tresoriers receueurs comptables tous autres sujets du Roy d innouer aucune chose pour raison du poids des especes d or d argent tant de France qu estrangeres registr en la Cour des Monnoyes le 8 auril 1636 written by and published by . This book was released on 1636 with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Estat du roy qui nomme des commissaires du Conseil pour proceder la verification reconnoissance des extraits estats qui doivent tre fournis suivant ledit arrest par tous les tresoriers receveurs payeurs autres comptables de la recette d pense de leur maniement tant en billets qu en especes Du 10 janvier 1722 Extrait des registres du Conseil d Estat

Download or read book Arrest du Conseil d Estat du roy qui nomme des commissaires du Conseil pour proceder la verification reconnoissance des extraits estats qui doivent tre fournis suivant ledit arrest par tous les tresoriers receveurs payeurs autres comptables de la recette d pense de leur maniement tant en billets qu en especes Du 10 janvier 1722 Extrait des registres du Conseil d Estat written by and published by . This book was released on 1722 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Etat du roy qui maintient les presidens tresoriers de France et officiers des bureaux des finances du royaume leurs veuves et veterans dans tous les privileges et exemptions des droits d aydes et autres droits dont jo issent les officiers des compagnies superieures comme estant de leurs corps Du quatorzi me aoust 1696 Extrait des registres du Conseil d Estat

Download or read book Arrest du Conseil d Etat du roy qui maintient les presidens tresoriers de France et officiers des bureaux des finances du royaume leurs veuves et veterans dans tous les privileges et exemptions des droits d aydes et autres droits dont jo issent les officiers des compagnies superieures comme estant de leurs corps Du quatorzi me aoust 1696 Extrait des registres du Conseil d Estat written by France and published by . This book was released on 1696* with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Estat portant defenses aux tresoriers receueurs comptables tous autres sujets du Roy d innouer aucune chose pour raison du poids des especes d or d argent tant de France qu estrangeres registr en la Cour des Monnoyes le huicti me auril mil six cens trente six

Download or read book Arrest du Conseil d Estat portant defenses aux tresoriers receueurs comptables tous autres sujets du Roy d innouer aucune chose pour raison du poids des especes d or d argent tant de France qu estrangeres registr en la Cour des Monnoyes le huicti me auril mil six cens trente six written by and published by . This book was released on 1636 with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest de la Chambre de Justice portant d fenses tous tr soriers receveurs leurs commis partisans traittans associez ou autres interessez dans les finances du roy qui sont domiciliez dans la ville banlieu de Paris ceux qui sont la suite de la Cour d en d semparer sans ordre de sa majest ou sans permission de la Chambre Et pour ceux qui ont leurs domiciles dans les autres villes du Royaume d en sortir aussi sans permission des juges de leurs domiciles peine d estre d clarez convaincus du crime de peculat

Download or read book Arrest de la Chambre de Justice portant d fenses tous tr soriers receveurs leurs commis partisans traittans associez ou autres interessez dans les finances du roy qui sont domiciliez dans la ville banlieu de Paris ceux qui sont la suite de la Cour d en d semparer sans ordre de sa majest ou sans permission de la Chambre Et pour ceux qui ont leurs domiciles dans les autres villes du Royaume d en sortir aussi sans permission des juges de leurs domiciles peine d estre d clarez convaincus du crime de peculat written by France and published by . This book was released on 1661 with total page 6 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Estat du roy qui ordonne que dans deux mois pour tout d lay compter du jour de la publication les recepissez des directeurs des monnoyes qui sont dans le public ou entre les mains des tr soriers receveurs generaux autres comptables particuliers seront rapportez au S r Estrang caissier de la correspondance des monnoyes pour la Compagnie des Indes qui en payera la valeur sinon faute ils demeureront nuls de nulle valeur Du 8 mars 1723 Extrait des registres du Conseil d Estat

Download or read book Arrest du Conseil d Estat du roy qui ordonne que dans deux mois pour tout d lay compter du jour de la publication les recepissez des directeurs des monnoyes qui sont dans le public ou entre les mains des tr soriers receveurs generaux autres comptables particuliers seront rapportez au S r Estrang caissier de la correspondance des monnoyes pour la Compagnie des Indes qui en payera la valeur sinon faute ils demeureront nuls de nulle valeur Du 8 mars 1723 Extrait des registres du Conseil d Estat written by and published by . This book was released on 1723 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Estat du roy qui ordonne que dans les greffes o le fermier general ses procureurs ou commis ne jugeront pas propos d tablir des receveurs particuliers de droits dependans des fermes les greffiers ou proprietaires desdits greffes seront tenus de faire la recette de ceux appartenans sa Majest la remise d un sol six deniers pour livre sur les deux sols pour livre tablis sur tous les droits desdits greffes Du 12 septembre 1721 Extrait des registres du Conseil d Estat

Download or read book Arrest du Conseil d Estat du roy qui ordonne que dans les greffes o le fermier general ses procureurs ou commis ne jugeront pas propos d tablir des receveurs particuliers de droits dependans des fermes les greffiers ou proprietaires desdits greffes seront tenus de faire la recette de ceux appartenans sa Majest la remise d un sol six deniers pour livre sur les deux sols pour livre tablis sur tous les droits desdits greffes Du 12 septembre 1721 Extrait des registres du Conseil d Estat written by and published by . This book was released on 1721 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Estat du roy portant deffenses a toutes les Cours aux juges ordinaires extraordinaires de faire aucune application des amendes ni de prononcer des aum nes contre les condamn s en l amende si ce n est dans le cas o il aura t commis sacrilege c Ordonne que les amendes appartiendront en entier aux fermiers des domaines du roy aux exceptions port es par ledit arrest Et que pour en faciliter le recouvrement les greffiers en d livreront des extraits au fermier c Du 29 octobre 1720

Download or read book Arrest du Conseil d Estat du roy portant deffenses a toutes les Cours aux juges ordinaires extraordinaires de faire aucune application des amendes ni de prononcer des aum nes contre les condamn s en l amende si ce n est dans le cas o il aura t commis sacrilege c Ordonne que les amendes appartiendront en entier aux fermiers des domaines du roy aux exceptions port es par ledit arrest Et que pour en faciliter le recouvrement les greffiers en d livreront des extraits au fermier c Du 29 octobre 1720 written by and published by . This book was released on 1720 with total page 8 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Estat du Roy qui fait d fenses toutes personnes de trafiquer commercer d exposer ou recevoir aucunes esp ces d or et d argent ou de billon plus haut prix que celuy fix par les edits d clarations et arrests du Conseil peine de confiscation et d amende

Download or read book Arrest du Conseil d Estat du Roy qui fait d fenses toutes personnes de trafiquer commercer d exposer ou recevoir aucunes esp ces d or et d argent ou de billon plus haut prix que celuy fix par les edits d clarations et arrests du Conseil peine de confiscation et d amende written by and published by . This book was released on 1705 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Etat du roy portant que les tresoriers de France seront re us payer le droit annuel de leur office sur le pied de deux quartiers et que le fonds en sera pay sur leurs gages de 1694 nonobstant les saisies faites la requeste du sieur Armand et autres Du 14 decembre 1694 Extrait des registres du Conseil d Estat

Download or read book Arrest du Conseil d Etat du roy portant que les tresoriers de France seront re us payer le droit annuel de leur office sur le pied de deux quartiers et que le fonds en sera pay sur leurs gages de 1694 nonobstant les saisies faites la requeste du sieur Armand et autres Du 14 decembre 1694 Extrait des registres du Conseil d Estat written by France and published by . This book was released on 1694* with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Estat du roy portant qu il ne pourra tre donn ni fait aucune negociation d especes ou matieres d or d argent au marc ailleurs que dans les bureaux des Monnoyes ou des Changeurs Du 10 novembre 1720 Extrait des registres du Conseil d Estat

Download or read book Arrest du Conseil d Estat du roy portant qu il ne pourra tre donn ni fait aucune negociation d especes ou matieres d or d argent au marc ailleurs que dans les bureaux des Monnoyes ou des Changeurs Du 10 novembre 1720 Extrait des registres du Conseil d Estat written by and published by . This book was released on 1720 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Etat du Roy portant suppression des droits de sortie hors du royaume sur toutes les etoffes d or d argent de soye sur les papiers cartes cartons cartes jou r et moderation desdits droits sur toutes les etoffes de laine de fil Du 24 decembre 1701

Download or read book Arrest du Conseil d Etat du Roy portant suppression des droits de sortie hors du royaume sur toutes les etoffes d or d argent de soye sur les papiers cartes cartons cartes jou r et moderation desdits droits sur toutes les etoffes de laine de fil Du 24 decembre 1701 written by and published by . This book was released on 1701 with total page 10 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: