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Search results for: Arrest Du Conseil D Estat Du Roy Servant De Reglement Pour La Perception Des Quatre Sols Pour Livres Reservez Par Edit Du Mois D Aoust 1716 Des Six Sols Attribuez Aux Receveurs Controlleurs Des Epices Vacations Sabatines Lesquels Seront Payez Conjointement Avec Ce Qui Sera Re Des Epices Vacations Des Officiers Entre Les Mains Des Greffiers Buvetiers Autres Lesquels Quatre Sols Pour Livre Seront Remis Entre Les Mains De Martin Girard Peine D En R Pondre De 500 Livres D Amende Du 22 Septembre 1722 Extrait Des Registres Du Conseil D Estat
