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Book Arrest du Conseil d Estat du roy

Download or read book Arrest du Conseil d Estat du roy written by France. Conseil d'État and published by . This book was released on 1716 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Estat du Roy qui permet jusqu au premier mars 1717 la sortie des grains hors du Royaume

Download or read book Arrest du Conseil d Estat du Roy qui permet jusqu au premier mars 1717 la sortie des grains hors du Royaume written by France. Conseil d'État (13..-1791) and published by . This book was released on 1716 with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Estat du roy par lequel sa Majest declare avoir entendu comprendre dans l edit de suppression du mois de juin 1717 dans celuy de creation de r tablissement du mois d aoust 1722 les offices de procureurs du roy de greffiers des H tels de Ville cr ez par edits des mois de juillet 1622 may 1633 juin 1635 autres edits donnez avant ou depuis celuy du mois de juillet 1690 Du 3 may 1723 Extrait des registres du Conseil d Estat

Download or read book Arrest du Conseil d Estat du roy par lequel sa Majest declare avoir entendu comprendre dans l edit de suppression du mois de juin 1717 dans celuy de creation de r tablissement du mois d aoust 1722 les offices de procureurs du roy de greffiers des H tels de Ville cr ez par edits des mois de juillet 1622 may 1633 juin 1635 autres edits donnez avant ou depuis celuy du mois de juillet 1690 Du 3 may 1723 Extrait des registres du Conseil d Estat written by and published by . This book was released on 1723 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Estat du roy qui permet la sortie des grains hors du royaume jusqu au premier septembre de la presente ann e 1718

Download or read book Arrest du Conseil d Estat du roy qui permet la sortie des grains hors du royaume jusqu au premier septembre de la presente ann e 1718 written by France. Conseil d'État and published by . This book was released on 1718 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Etat du roy par lequel il est accord aux engagistes des domaines dont la r nion a t ordonn e par autre arrest du Conseil du 21 novembre 1719 un nouveau delay jusqu au premier avril prochain pour representer leurs titres faute de quoy lesdits domaines demeureront r nis Du 29 novembre 1720 Extrait des registres du Conseil d Etat

Download or read book Arrest du Conseil d Etat du roy par lequel il est accord aux engagistes des domaines dont la r nion a t ordonn e par autre arrest du Conseil du 21 novembre 1719 un nouveau delay jusqu au premier avril prochain pour representer leurs titres faute de quoy lesdits domaines demeureront r nis Du 29 novembre 1720 Extrait des registres du Conseil d Etat written by and published by . This book was released on 1720 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Estat du roy portant deffenses de faire sortir des grains hors du royaume et exemption de droits pour les grains farines legumes qui seront transport s d une province du royaume dans une autre province du royaume c Du 30 septembre 1721 Extrait des registres du Conseil d Estat

Download or read book Arrest du Conseil d Estat du roy portant deffenses de faire sortir des grains hors du royaume et exemption de droits pour les grains farines legumes qui seront transport s d une province du royaume dans une autre province du royaume c Du 30 septembre 1721 Extrait des registres du Conseil d Estat written by and published by . This book was released on 1721 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Etat du roy du 8 janvier 1697 qui ordonne l execution de l edit de cr ation des offices de conseillers du roy procureurs de sa majest aupr s des sieurs intendans commissaires departis dans les provinces generalitez du royaume Extrait des registres du Conseil d Estat

Download or read book Arrest du Conseil d Etat du roy du 8 janvier 1697 qui ordonne l execution de l edit de cr ation des offices de conseillers du roy procureurs de sa majest aupr s des sieurs intendans commissaires departis dans les provinces generalitez du royaume Extrait des registres du Conseil d Estat written by France and published by . This book was released on 1697* with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Estat du roy qui ordonne l execution de l article XXI de la declaration de 1661 portant reglement general pour les greffes en consequence fait tr s expresses deffenses aux juges commissaires officiers de se servir pour crire sous eux en toutes commissions ordinaires extraordinaires d autres personnes que des greffiers de leurs jurisdictions lesquels delivreront les actes proc s verbaux Du 25 avril 1723 Extrait des registres du Conseil d Estat

Download or read book Arrest du Conseil d Estat du roy qui ordonne l execution de l article XXI de la declaration de 1661 portant reglement general pour les greffes en consequence fait tr s expresses deffenses aux juges commissaires officiers de se servir pour crire sous eux en toutes commissions ordinaires extraordinaires d autres personnes que des greffiers de leurs jurisdictions lesquels delivreront les actes proc s verbaux Du 25 avril 1723 Extrait des registres du Conseil d Estat written by and published by . This book was released on 1723 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Etat du roy qui ordonne la retenu des arrerages de la capitation du dixi me sur les sommes d s aux parties prenantes employ es dans les Etats de sa Majest Et qui declare d ch s de la remise des restes ceux qui n auront pas pay le courant des impositions de l ann e 1719 avant le premier juillet 1720 Du 12 fevrier 1720 Extrait des registres du Conseil d Estat

Download or read book Arrest du Conseil d Etat du roy qui ordonne la retenu des arrerages de la capitation du dixi me sur les sommes d s aux parties prenantes employ es dans les Etats de sa Majest Et qui declare d ch s de la remise des restes ceux qui n auront pas pay le courant des impositions de l ann e 1719 avant le premier juillet 1720 Du 12 fevrier 1720 Extrait des registres du Conseil d Estat written by and published by . This book was released on 1720 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Estat du Roy qui proroge pour un an l exemption des droits port e par l Arrest du 23 septembre 1732 sur les bleds fromens et autres grains qui seront transport s des provinces des cinq grosse fermes dans les provinces resput es estrangeres et des provinces reput es estrangeres dans celles des cinq grosses fermes Du 17 Juillet 1736 Sign Phelypeaux

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Book Arrest du Conseil d Etat du roy qui proroge jusqu au dernier septembre 1720 la remise des deux tiers des droits des fermes du roy sur les bestiaux Du 22 juin 1720 Extrait des registres du Conseil d Etat

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Book Arrest du Conseil d Estat du roy proroge jusqu au premier janvier 1723 le d lay accord par l arrest du 30 juin dernier aux officiers des Mar chauss es Vice Senechauss es de Robbe Courte l effet de representer leurs titres faire procedes la liquidation de leurs offices Ordonne que ceux qui ont obtenu des ordonnances de liquidation seront tenus de le faire dans ledit d lay Revoque d s present la commission tablie pour la liquidation desdits remboursemens Du 28 octobre 1722 Extrait des registres du Conseil d Estat

Download or read book Arrest du Conseil d Estat du roy proroge jusqu au premier janvier 1723 le d lay accord par l arrest du 30 juin dernier aux officiers des Mar chauss es Vice Senechauss es de Robbe Courte l effet de representer leurs titres faire procedes la liquidation de leurs offices Ordonne que ceux qui ont obtenu des ordonnances de liquidation seront tenus de le faire dans ledit d lay Revoque d s present la commission tablie pour la liquidation desdits remboursemens Du 28 octobre 1722 Extrait des registres du Conseil d Estat written by and published by . This book was released on 1722 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Estat du roy qui proroge le d lay accord par la declaration du 9 aoust dernier pour le payement du prest annuel jusqu au 20 janvier 1723 en faveur des officiers des provinces seulement Du 27 decembre 1722 Extrait des registres du Conseil d Estat

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Book Arrest du Conseil d Estat du roy qui proroge jusqu au premier octobre 1723 la moderation des droits tant sur les beurres fromages venant des pays etrangers que sur ceux du cr du royaume qui se transportent d une province dans une autre Du 22 septembre 1722 Extrait des registres du Conseil d Estat

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Book Arrest du Conseil d Etat du roy qui permet l entr e dans le royaume pendant une ann e des beurres venant d Angleterre d Ecosse d Irlande en payant les droits qui sont d s Du 14 janvier 1749 Extrait des registres du Conseil d Etat

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Book Arrest du Conseil d Etat du Roy qui permet l entr e dans le royaume pendant une ann e compter du 18 septembre 1750 des Beurres venant d Angleterre d Ecosse d Irlande en payant les droits qui sont d s Du 28 Juillet 1750 Sign M P de Voyer d Argenson

Download or read book Arrest du Conseil d Etat du Roy qui permet l entr e dans le royaume pendant une ann e compter du 18 septembre 1750 des Beurres venant d Angleterre d Ecosse d Irlande en payant les droits qui sont d s Du 28 Juillet 1750 Sign M P de Voyer d Argenson written by France and published by . This book was released on 1750 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Estat du roy qui proroge au dernier juin prochain le terme fix par celuy du 8 decembre 1722 pour le payement des droits des changeurs aux frais de sa Majest Et r tere les deffenses faites toutes personnes autres que lesdits changeurs receveurs des deniers du roy de recevoir aucunes anciennes especes ni d en donner en payement Du 15 mars 1723 Extrait des registres du Conseil d Estat

Download or read book Arrest du Conseil d Estat du roy qui proroge au dernier juin prochain le terme fix par celuy du 8 decembre 1722 pour le payement des droits des changeurs aux frais de sa Majest Et r tere les deffenses faites toutes personnes autres que lesdits changeurs receveurs des deniers du roy de recevoir aucunes anciennes especes ni d en donner en payement Du 15 mars 1723 Extrait des registres du Conseil d Estat written by and published by . This book was released on 1723 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: