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Book Arrest du Conseil d Estat du roy

Download or read book Arrest du Conseil d Estat du roy written by France. Conseil d'État and published by . This book was released on 1718 with total page 3 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Etat du roy qui ordonne que tous les effets dont la representation le visa ont t ordonn s qui n ont pas t represent s vis s demeureront nuls teints supprim s sans que les proprietaires d iceux en puissent jamais pretendre ni reperer aucune valeur Et fait deffenses de les exposer vendre ou faire vendre changer ou negocier peine de trois mille livres d amende Du 10 aoust 1721 Extrait des registres du Conseil d Estat

Download or read book Arrest du Conseil d Etat du roy qui ordonne que tous les effets dont la representation le visa ont t ordonn s qui n ont pas t represent s vis s demeureront nuls teints supprim s sans que les proprietaires d iceux en puissent jamais pretendre ni reperer aucune valeur Et fait deffenses de les exposer vendre ou faire vendre changer ou negocier peine de trois mille livres d amende Du 10 aoust 1721 Extrait des registres du Conseil d Estat written by and published by . This book was released on 1721 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Estat du roy qui ordonne que ceux qui ont cy devant obtenu ou qui pourroient par la suite obtenir des permissions de sa Majest pour la sortie le transport du bled ne pourront user desdites permissions qu en payant le triple des droits ordinaires acco tumez Du 26 mars 1720 Extrait des registres du Conseil d Etat

Download or read book Arrest du Conseil d Estat du roy qui ordonne que ceux qui ont cy devant obtenu ou qui pourroient par la suite obtenir des permissions de sa Majest pour la sortie le transport du bled ne pourront user desdites permissions qu en payant le triple des droits ordinaires acco tumez Du 26 mars 1720 Extrait des registres du Conseil d Etat written by and published by . This book was released on 1720 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Estat du roy qui ordonne que toutes les declarations qui ont t remises par les notaires du Ch telet de Paris sur lesquelles les particuliers n auront pas fourni par crit dans le 25 du present mois de may les r ponses claircissemens qui leur sont demand s seront jug es d finitivement liquid es en l tat o elles se trouveront Et qu il en sera us de m me pour les declarations des particuliers des provinces generalit s du royaume Du 16 may 1722 Extrait des registres du Conseil d Estat

Download or read book Arrest du Conseil d Estat du roy qui ordonne que toutes les declarations qui ont t remises par les notaires du Ch telet de Paris sur lesquelles les particuliers n auront pas fourni par crit dans le 25 du present mois de may les r ponses claircissemens qui leur sont demand s seront jug es d finitivement liquid es en l tat o elles se trouveront Et qu il en sera us de m me pour les declarations des particuliers des provinces generalit s du royaume Du 16 may 1722 Extrait des registres du Conseil d Estat written by and published by . This book was released on 1722 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Estat du Roy qui ordonne l execution des arrests des 28 juillet dernier 2 du present mois de septembre en consequence que tant les notaires autres depositaires soit par autorit de justice ou autrement que les db iteurs de billets ordre lettres de change hs en l ann 1720 seront tenus sous les peines port s par lesdits arrests de faire le premier novembre prochain l employ en rentes sur les tailles des certificats de liquidation qu ils ont entre leurs mains c

Download or read book Arrest du Conseil d Estat du Roy qui ordonne l execution des arrests des 28 juillet dernier 2 du present mois de septembre en consequence que tant les notaires autres depositaires soit par autorit de justice ou autrement que les db iteurs de billets ordre lettres de change hs en l ann 1720 seront tenus sous les peines port s par lesdits arrests de faire le premier novembre prochain l employ en rentes sur les tailles des certificats de liquidation qu ils ont entre leurs mains c written by France. Conseil d'Etat and published by . This book was released on 1723 with total page 1 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Estat du roy qui ordonne que ceux qui sont sujets la restitution des sommes re s sous pretexte de la collecte outre pardessus celles port es par les commissions des tailles seront demeureront d chargez de ladite restitution s avoir ceux qui ont chang de domicile Extrait des registres du Conseil d Estat

Download or read book Arrest du Conseil d Estat du roy qui ordonne que ceux qui sont sujets la restitution des sommes re s sous pretexte de la collecte outre pardessus celles port es par les commissions des tailles seront demeureront d chargez de ladite restitution s avoir ceux qui ont chang de domicile Extrait des registres du Conseil d Estat written by France and published by . This book was released on 1692* with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Estat du roy qui ordonne que les greffiers en chef les proprietaires des greffes des offices de commis aux audiances chambres du Conseil qui ont pouvoir de commettre l exercice d iceux seront tenus lorsqu ils ne les exerceront pas par eux m mes de payer les appointemens des partitculiers qu ils y feront commettre faute par eux d y commettre permet au fermier general des greffes de les faire exercer par ses commis Du 15 juillet 1721 Extrait des registres du Conseil d Estat

Download or read book Arrest du Conseil d Estat du roy qui ordonne que les greffiers en chef les proprietaires des greffes des offices de commis aux audiances chambres du Conseil qui ont pouvoir de commettre l exercice d iceux seront tenus lorsqu ils ne les exerceront pas par eux m mes de payer les appointemens des partitculiers qu ils y feront commettre faute par eux d y commettre permet au fermier general des greffes de les faire exercer par ses commis Du 15 juillet 1721 Extrait des registres du Conseil d Estat written by and published by . This book was released on 1721 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Estat du roy qui ordonne que les trois libelles y mentionnez ensemble le mandement de M l evesque de Bayeux du 17 juillet dernier au sujet de la constitution Unigenitus demeureront supprimez Du 4 septembre 1724 Extrait des registres du Conseil d Estat

Download or read book Arrest du Conseil d Estat du roy qui ordonne que les trois libelles y mentionnez ensemble le mandement de M l evesque de Bayeux du 17 juillet dernier au sujet de la constitution Unigenitus demeureront supprimez Du 4 septembre 1724 Extrait des registres du Conseil d Estat written by France and published by . This book was released on 1724 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Estat du roy qui ordonne l execution des arrests des 28 juillet dernier 2 du present mois de septembre en consequence que tant les notaires autres depositaires soit par authorit de justice ou autrement que les d biteurs de billets ordre lettres de change che s en l ann e 1720 seront tenus sous les peines port es par lesdits arrests de faire dans le premier novembre prochain l employ en rentes sur les tailles Du 27 septembre 1723 Extrait des registres du Conseil d Estat

Download or read book Arrest du Conseil d Estat du roy qui ordonne l execution des arrests des 28 juillet dernier 2 du present mois de septembre en consequence que tant les notaires autres depositaires soit par authorit de justice ou autrement que les d biteurs de billets ordre lettres de change che s en l ann e 1720 seront tenus sous les peines port es par lesdits arrests de faire dans le premier novembre prochain l employ en rentes sur les tailles Du 27 septembre 1723 Extrait des registres du Conseil d Estat written by and published by . This book was released on 1723 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Estat du roy qui ordonne que tous proprietaires ou porteurs des effets visez seront tenus de les remettre et de retirer de leurs mains les certificats de liquidation desdits effets sinon faute de ce faire dans lesdits delays lesdits effets visez de liquidation demeureront nuls teints supprimez Du 14 septembre 1722 Extrait des registres du Conseil d Estat

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Book Arrest du Conseil d Etat du roy qui ordonne la retenu des arrerages de la capitation du dixi me sur les sommes d s aux parties prenantes employ es dans les Etats de sa Majest Et qui declare d ch s de la remise des restes ceux qui n auront pas pay le courant des impositions de l ann e 1719 avant le premier juillet 1720 Du 12 fevrier 1720 Extrait des registres du Conseil d Estat

Download or read book Arrest du Conseil d Etat du roy qui ordonne la retenu des arrerages de la capitation du dixi me sur les sommes d s aux parties prenantes employ es dans les Etats de sa Majest Et qui declare d ch s de la remise des restes ceux qui n auront pas pay le courant des impositions de l ann e 1719 avant le premier juillet 1720 Du 12 fevrier 1720 Extrait des registres du Conseil d Estat written by and published by . This book was released on 1720 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr t du conseil d Etat du roi qui ordonne que les offices de gardes des Sceaux gardes scel et secr taires des chancelleries pr s les cours sup rieures et si ges pr sidiaux du royaume cr s par dit du mois de juin 1715 et ceux de receveurs et payeurs des gages des officiers des dites chancelleries cr s par dits des mois de novembre 1707 et d cembre 1708 qui n ont pas t lev s demeureront supprim s

Download or read book Arr t du conseil d Etat du roi qui ordonne que les offices de gardes des Sceaux gardes scel et secr taires des chancelleries pr s les cours sup rieures et si ges pr sidiaux du royaume cr s par dit du mois de juin 1715 et ceux de receveurs et payeurs des gages des officiers des dites chancelleries cr s par dits des mois de novembre 1707 et d cembre 1708 qui n ont pas t lev s demeureront supprim s written by and published by . This book was released on 1720 with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Etat du roy qui ordonne que ceux qui leveront des offices de maires pr teront serment et seront receus pardevant les commissaires d partis dans les provinces et regle les frais d enregistrement aux greffes des bureaux des finances et h tels de ville Du vingti me janvier 1693 Extrait des registres du Conseil d Etat

Download or read book Arrest du Conseil d Etat du roy qui ordonne que ceux qui leveront des offices de maires pr teront serment et seront receus pardevant les commissaires d partis dans les provinces et regle les frais d enregistrement aux greffes des bureaux des finances et h tels de ville Du vingti me janvier 1693 Extrait des registres du Conseil d Etat written by France and published by . This book was released on 1693* with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Etat du roy

Download or read book Arrest du Conseil d Etat du roy written by France. Conseil d'État and published by . This book was released on 1717 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Estat du roy qui ordonne que les certificats de liquidation qui ont t ou seront delivrez par le Sieur Brehamel ou ses procureurs controllez visez seront re s comme deniers comptant pour acquisition de rentes viageres au denier ving cinq jusqu concurrence de ce qui reste remplir des quatre millions cr ez sur les aydes gabelles par edit du mois d aoust 1720 Du 13 janvier 1722 Extrait des registres du Conseil d Estat

Download or read book Arrest du Conseil d Estat du roy qui ordonne que les certificats de liquidation qui ont t ou seront delivrez par le Sieur Brehamel ou ses procureurs controllez visez seront re s comme deniers comptant pour acquisition de rentes viageres au denier ving cinq jusqu concurrence de ce qui reste remplir des quatre millions cr ez sur les aydes gabelles par edit du mois d aoust 1720 Du 13 janvier 1722 Extrait des registres du Conseil d Estat written by and published by . This book was released on 1722 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: