[EBOOK] Arrest Du Conseil D Estat Du Roy Qui Ordonne Que Les Certificats De Liquidation Qui Ont T Ou Seront Delivrez Par Le Sieur Brehamel Ou Ses Procureurs Controllez Visez Seront Re S Comme Deniers Comptant Pour Acquisition De Rentes Viageres Au Denier Ving Cinq Jusqu Concurrence De Ce Qui Reste Remplir Des Quatre Millions Cr Ez Sur Les Aydes Gabelles Par Edit Du Mois D Aoust 1720 Du 13 Janvier 1722 Extrait Des Registres Du Conseil D Estat PDF Download

Arrest du Conseil d Estat du Roy qui nomme des commissaires du Conseil pour examiner les memoires comptes estats du sieur Farg s ses commis commissionnaires au sujet des aprovisionnemens de vivres et fourrages dont ledit sieur Farg s a est charg tant en qualit d entrepreneur que de regisseur compter de l ann e 1719 jusqu en 1722 Du 17 Fevrier 1725 Extrait des registres du Conseil d Estat

Book Details:

Author : France
Publisher :
Release : 1725
ISBN :
Pages : 4 pages

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