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Book Arrest du Conseil d Estat du roy qui ordonne que les actions de la Compagnie des Indes qui n auront point t timbr es d un second sceau seront demeureront nulles Et fait deffenses de les negocier peine de trois mille livres d amende Du 2 decembre 1720 Extrait des registres du Conseil d Estat

Download or read book Arrest du Conseil d Estat du roy qui ordonne que les actions de la Compagnie des Indes qui n auront point t timbr es d un second sceau seront demeureront nulles Et fait deffenses de les negocier peine de trois mille livres d amende Du 2 decembre 1720 Extrait des registres du Conseil d Estat written by and published by . This book was released on 1720 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d estat du roy qui ordonne que les actions de la Compagnie des Indes qui n auront point est timbr es d un second sceau seront demeureront nulles

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Book Arrest du Conseil d Estat du roy qui ordonne que les trait s faits avec la Compagnie des Indes pour raison du benefice des monnoyes les baux des fermes unies faits ladite Compagnie sous le nom d Armand Pillavoine demeureront nuls resolus Et qu commencer du premier du present mois ladite Compagnie cessera d avoir l administration regie des recouvremens d pendans des recettes generales des finances Du 5 janvier 1721 Extrait des registres du Conseil d Estat

Download or read book Arrest du Conseil d Estat du roy qui ordonne que les trait s faits avec la Compagnie des Indes pour raison du benefice des monnoyes les baux des fermes unies faits ladite Compagnie sous le nom d Armand Pillavoine demeureront nuls resolus Et qu commencer du premier du present mois ladite Compagnie cessera d avoir l administration regie des recouvremens d pendans des recettes generales des finances Du 5 janvier 1721 Extrait des registres du Conseil d Estat written by and published by . This book was released on 1721 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Estat du roy qui ordonne que dans quinzaine du jour de la publication il sera permis la Compagnie des Indes de faire proceder la vente des actions qui ont est d pos es pour seuret des emprunts faits ladite Compagnie faute par les emprunteurs d avois acquitt ou renouvell leurs billets dans ladite quinzaine Du 25 septembre 1724

Download or read book Arrest du Conseil d Estat du roy qui ordonne que dans quinzaine du jour de la publication il sera permis la Compagnie des Indes de faire proceder la vente des actions qui ont est d pos es pour seuret des emprunts faits ladite Compagnie faute par les emprunteurs d avois acquitt ou renouvell leurs billets dans ladite quinzaine Du 25 septembre 1724 written by France and published by . This book was released on 1724 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Estat du roy concernant les actions de la Compagnie des Indes portant que celles qui ont t present es au visa en execution de l arrest du 26 janvier 1721 demeureront fix es au nombre de cinquante mille dont la reduction sera faite suivant les origines suivant le reglement qui y est annex Du 23 novembre 1721

Download or read book Arrest du Conseil d Estat du roy concernant les actions de la Compagnie des Indes portant que celles qui ont t present es au visa en execution de l arrest du 26 janvier 1721 demeureront fix es au nombre de cinquante mille dont la reduction sera faite suivant les origines suivant le reglement qui y est annex Du 23 novembre 1721 written by and published by . This book was released on 1721 with total page 12 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Estat du roy qui ordonne l execution de l edit du present mois accorde la Compagnie des Indes la jo issance perpetuit de tous les droits privileges concernant son commerce Du 21 juillet 1720 Extrait des registres du Conseil d Estat

Download or read book Arrest du Conseil d Estat du roy qui ordonne l execution de l edit du present mois accorde la Compagnie des Indes la jo issance perpetuit de tous les droits privileges concernant son commerce Du 21 juillet 1720 Extrait des registres du Conseil d Estat written by and published by . This book was released on 1720 with total page 8 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Etat du roy qui ordonne qu il sera imprim pour trois cens millions d actions de la Compagnie des Indes avec les dividendes des ann es 1720 1721 1722 pour servir tant la conversion des actions qualifi es actions de la Compagnie d Occident qu remplir les engagemens de la Compagnie des Indes au sujet des souscriptions des primes qui ont t delivr es et ses autres operations Du 12 mars 1720 Extrait des registres du Conseil d Estat

Download or read book Arrest du Conseil d Etat du roy qui ordonne qu il sera imprim pour trois cens millions d actions de la Compagnie des Indes avec les dividendes des ann es 1720 1721 1722 pour servir tant la conversion des actions qualifi es actions de la Compagnie d Occident qu remplir les engagemens de la Compagnie des Indes au sujet des souscriptions des primes qui ont t delivr es et ses autres operations Du 12 mars 1720 Extrait des registres du Conseil d Estat written by and published by . This book was released on 1720 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Etat du roy qui ordonne que tous les effets dont la representation le visa ont t ordonn s qui n ont pas t represent s vis s demeureront nuls teints supprim s sans que les proprietaires d iceux en puissent jamais pretendre ni reperer aucune valeur Et fait deffenses de les exposer vendre ou faire vendre changer ou negocier peine de trois mille livres d amende Du 10 aoust 1721 Extrait des registres du Conseil d Estat

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Book Arrest du Conseil d Estat du roy qui ordonne que dans deux mois pour tout d lay compter du jour de la publication les recepissez des directeurs des monnoyes qui sont dans le public ou entre les mains des tr soriers receveurs generaux autres comptables particuliers seront rapportez au S r Estrang caissier de la correspondance des monnoyes pour la Compagnie des Indes qui en payera la valeur sinon faute ils demeureront nuls de nulle valeur Du 8 mars 1723 Extrait des registres du Conseil d Estat

Download or read book Arrest du Conseil d Estat du roy qui ordonne que dans deux mois pour tout d lay compter du jour de la publication les recepissez des directeurs des monnoyes qui sont dans le public ou entre les mains des tr soriers receveurs generaux autres comptables particuliers seront rapportez au S r Estrang caissier de la correspondance des monnoyes pour la Compagnie des Indes qui en payera la valeur sinon faute ils demeureront nuls de nulle valeur Du 8 mars 1723 Extrait des registres du Conseil d Estat written by and published by . This book was released on 1723 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Etat du roy qui ordonne l etablissement d un Conseil pour la regie administration generale de la Compagnie des Indes et contenant reglement pour les directeurs actionnaires de ladite Compagnie Du 29 aoust 1720

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Book Arrest du Conseil d Estat du roy qui ordonne que la Compagnie des Indes sera tenu de rendre compte de la banque qui lui a t unie par arrest du 23 fevrier 1720 Du 26 janvier 1721 Extrait des registres du Conseil d Estat

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Book Arrest du Conseil d Estat du Roy qui ordonne le remboursement de toutes les rentes perpetuelles sur l Hostel de Ville de Paris au moyen de quoy elles demeureront eteintes supprim es ainsi que les payeurs controlleurs desdites rentes en consequence de l arrest du Conseil du 27 du present mois d Aoust du 31 aoust 1719

Download or read book Arrest du Conseil d Estat du Roy qui ordonne le remboursement de toutes les rentes perpetuelles sur l Hostel de Ville de Paris au moyen de quoy elles demeureront eteintes supprim es ainsi que les payeurs controlleurs desdites rentes en consequence de l arrest du Conseil du 27 du present mois d Aoust du 31 aoust 1719 written by and published by . This book was released on 1719 with total page 8 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Estat du roy qui ordonne que par les commissaires du Conseil qui seront nommez cet effet il sera pass contract d alienation la Compagnie des Indes du privilege exclusif de la vente du tabac Du 1 septembre 1723 Extrait des registres du Conseil d Estat

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Book Arr t du Conseil d tat du roi concernant les actions de la Compagnie des Indes portant que celles qui ont t pr sent es au visa demeureront fix es au nombre de cinquante mille

Download or read book Arr t du Conseil d tat du roi concernant les actions de la Compagnie des Indes portant que celles qui ont t pr sent es au visa demeureront fix es au nombre de cinquante mille written by France. Conseil d'Etat (13.-1791) and published by . This book was released on with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Estat du roy qui ordonne attendu la deliberation de la Compagnie des Indes de regir toutes les fermes de Sa Majest que l arrest du Conseil du 31 aoust dernier en ce qui regarde les publications adjudications des sous fermes et tout ce qui a est fait en consequence sera demeurera nul comme non avenu Du 23 septembre 1719

Download or read book Arrest du Conseil d Estat du roy qui ordonne attendu la deliberation de la Compagnie des Indes de regir toutes les fermes de Sa Majest que l arrest du Conseil du 31 aoust dernier en ce qui regarde les publications adjudications des sous fermes et tout ce qui a est fait en consequence sera demeurera nul comme non avenu Du 23 septembre 1719 written by France and published by . This book was released on 1719 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest Du Conseil D Estat Du Roy Concernant Les Actions de la Compagnie Des Indes Portant Que Celles Qui Ont Est Present es Au Visa en Execution de L arrest Du 26 Janvier 1721 Demeureront Fix es Au Nombre de Cinquante Mille Dont la Reduction

Download or read book Arrest Du Conseil D Estat Du Roy Concernant Les Actions de la Compagnie Des Indes Portant Que Celles Qui Ont Est Present es Au Visa en Execution de L arrest Du 26 Janvier 1721 Demeureront Fix es Au Nombre de Cinquante Mille Dont la Reduction written by and published by . This book was released on 1721 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Etat du roy qui ordonne que le commerce du castor demeurera libre et convertit le privilege exclusif de la Compagnie des Indes en un droit qui luy sera pay l entr e du royaume raison de neuf sols par livre pesant de castor gras six sols de castor sec Du 16 may 1720 Extrait des registres du Conseil d Etat

Download or read book Arrest du Conseil d Etat du roy qui ordonne que le commerce du castor demeurera libre et convertit le privilege exclusif de la Compagnie des Indes en un droit qui luy sera pay l entr e du royaume raison de neuf sols par livre pesant de castor gras six sols de castor sec Du 16 may 1720 Extrait des registres du Conseil d Etat written by and published by . This book was released on 1720 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: