Download or read book Arrest qui ordonne qu l avenir les changeurs establis dans les villes lieux ou il n y a point d h tels de monnoye seront tenus de recevoir au mare toutes les anciennes especes matieresd or d argent qui leur seront port es d en payer la val written by France. Conseil D'Etat and published by . This book was released on 1727 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book Arrest Arr t du Conseil d Estat d tat du Roy Roi qui ordonne qu il ne sera plus envoy de vagabonds gens sans ave fraudeurs et criminels la Louisianne que les ordres que Sa Majest auroit p donner ce sujet seront changez du 9 mai 1720 written by France. Conseil d'Etat and published by . This book was released on 1720 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book Arrest du Conseil d Estat du roy qui ordonne que les ouvrages de pav qui se feront de nouveau par les ordres de sa majest et les anciens qui seront relevez seront conduits du plus droit alignement que faire se pourra suivant qu il sera ordonn par les tresoriers de France ce commis dans la generalit de Paris et par les sieurs commissaires d partis dans les autres generalitez Du 26 may 1705 Extrait des registres du Conseil d Estat written by France and published by . This book was released on 1705* with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book Arrest du Conseil d Etat du roy qui ordonne que ceux qui leveront des offices de maires pr teront serment et seront receus pardevant les commissaires d partis dans les provinces et regle les frais d enregistrement aux greffes des bureaux des finances et h tels de ville Du vingti me janvier 1693 Extrait des registres du Conseil d Etat written by France and published by . This book was released on 1693* with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book Arrest du Conseil d Estat du Roy qui Ordonne que les Particuliers qui se trouveront compris dans des R lles ou Contraintes pour Droits d Amortissemens et Francs Fiefs seront tenus de donner leur Requ te dans un mois Sign De Laistre written by France and published by . This book was released on 1722 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book Arrest du conseil d tat du roy qui ordonne qu l avenir commencer du jour de sa publication cesseront de jouir dans tous les ports villes du royaume de tous les avantages qui leur out t accordez par le trait de commerce du 21 d cembre 1739 written by and published by . This book was released on 1746 with total page 3 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book Arrest du conseil d estat du Roy qui ordonne que toutes les requ tes qui seront pr sent es par les vassaux de Sa Majest soit pour faire recevoir leur foy et hommages aveus et d nombremens soit pour obtenir main lev e des poursuites f odales seront communiqu es aux receveurs g n raux des domaines et bois de la g n ralit de Tours ou celui de leurs commis qui sera porteur de leur procuration sp ciale enregistr e au bureau des finances faisant pour cet effet sa r sidence en la ville de Tours et que lesdites requ tes ne pourront tre jug es audit bureau ni m me sur icelles les conclusions des gens du Roy donn es que sur les r ponses ou consentement du receveur g n ral ni exercice ou de son commis qui seront tenus de fournir leurs dires sans aucuns frais ni droits etc dans la huitaine du jour de la communication qui leur aura t faites written by and published by . This book was released on 1731 with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book Arrest du Conseil d Estat du roy qui ordonne que les anciennes especes continueront d tre re s dans le public jusqu au premier novembre prochain sur le pied qu elles y ont actuellement cours Du 8 octobre 1720 Extrait des registres du Conseil d Etat written by and published by . This book was released on 1720 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book Arrest Du Conseil D Estat Du Roy Qui ordonne que les Propietaires Professeurs des biens alienez des Communautez La ques Ecclesiastiques autres Beneficiers seront tenus de payer les sommes pour lesquelles ils ont est employez dans les Rolles arrestez au Conseil Du 20 Mars 1703 written by and published by . This book was released on 1703 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book Arrest du conseil d estat du roy que ordonne que dans les provinces et generalitez tu royaume o les tailles sont r eles ceux de la R P R seront tenus de contribuer la re dification et reparations des eglises paroissiales et maisons curiales written by and published by . This book was released on 1685 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book Arrest du Conseil d estat du roy qui ordonne que les porteurs des billets effets de marine qui n ont pas encore est visez pour estre convertis en billets de l estat seront tenus de les faire viser dans le temps qui reste expirer de la presente ann e 1718 pour toute prefixion delay written by France and published by . This book was released on 1718 with total page 3 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book Arrest du conseil d etat du roy qui ordonne qu l avenir les anciennes especes d or et d argent auront cours dans le public et seront re es aux hostels des monoyes et dans les bureaux de recepte sur le pied port par les derniers arrests du conseil written by and published by . This book was released on 1693 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book Arrest Du Conseil D Etat Du Roy Qui ordonne que ceux qui ont pay le huiti me Denier en mil six cens soixante quinze seront tenus de payer le sixi me Denier written by and published by . This book was released on 1703 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book Arrest du Conseil d Estat du Roy written by and published by . This book was released on 1705 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book Arrest Du Conseil D Estat Du Roy Qui ordonne que toutes le Quittances qui seront donn es par les Juges Greffiers Huissiers Sergens Medecins Chirurgiens T moins Executeurs des hautes Oeuvres written by France. Conseil d'Etat du Roi and published by . This book was released on 1706 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book Arrest du Conseil d Estat du roy Qui ordonne que tous les contracts de rentes tant perpetuelles que viageres tous les recepissez des gardes du tresor royal ou des receveurs des tailles pour rentes toutes les actions interess es de la Compagnie des Indes ou dixi mes desd actions tous les certificats pour compte en banque toutes les actions rentieres dixi mes desdites actions ensemble tous les billets de banque seront representez dans deux mois pardevant les commissaires qui seront pour ce nommez pour tre par eux proced la verification desdits effets Du 26 janvier 1721 written by France and published by . This book was released on 1721 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book Arrest Du Conseil D Estat Du Roy Qui Ordonne Que la Diminution Des Especes Port e Par L arrest Du Conseil Du Sept Du Present Mois D avril Pour Le Premier Du Mois de May Prochain N aura Lieu Qu au Premier de Juin Suivant written by and published by . This book was released on 1705 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: