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Book Arrest du conseil d estat du roy Qui ordonne la suppression d un Ecrit intitul Lettre de Monseigneur l Ev que Duc de Laon Monseigneur le Cardinal de Fleury

Download or read book Arrest du conseil d estat du roy Qui ordonne la suppression d un Ecrit intitul Lettre de Monseigneur l Ev que Duc de Laon Monseigneur le Cardinal de Fleury written by and published by . This book was released on 1733 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Estat du roy qui ordonne la suppression d un imprim ayant pour titre Mandement de M l Ev que de Saint Papoul c pour faire part son peuple de ses sentimens sur les affaires pr sentes de l Eglise et des raisons qui le d terminent se d mettre de son vesch 1735

Download or read book Arrest du Conseil d Estat du roy qui ordonne la suppression d un imprim ayant pour titre Mandement de M l Ev que de Saint Papoul c pour faire part son peuple de ses sentimens sur les affaires pr sentes de l Eglise et des raisons qui le d terminent se d mettre de son vesch 1735 written by and published by . This book was released on 1735 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Estat du roy qui ordonne l execution des arrests des 28 juillet dernier 2 du present mois de septembre en consequence que tant les notaires autres depositaires soit par authorit de justice ou autrement que les d biteurs de billets ordre lettres de change che s en l ann e 1720 seront tenus sous les peines port es par lesdits arrests de faire dans le premier novembre prochain l employ en rentes sur les tailles Du 27 septembre 1723 Extrait des registres du Conseil d Estat

Download or read book Arrest du Conseil d Estat du roy qui ordonne l execution des arrests des 28 juillet dernier 2 du present mois de septembre en consequence que tant les notaires autres depositaires soit par authorit de justice ou autrement que les d biteurs de billets ordre lettres de change che s en l ann e 1720 seront tenus sous les peines port es par lesdits arrests de faire dans le premier novembre prochain l employ en rentes sur les tailles Du 27 septembre 1723 Extrait des registres du Conseil d Estat written by and published by . This book was released on 1723 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Estat du roy qui ordonne que par les Srs intendans leurs subdeleguez il sera incessamment proc d en presence de deux echevins consuls ou autres personnes notables des lieux la verification recolement des doubles des declarations registres autres papiers qui peuvent avoir servi l operation du visa dans les provinces pour le tout tre br l en la maniere prescrite par l arrest du 21 septembre dernier Du 13 octobre 1722 Extrait des registres du Conseil d Estat

Download or read book Arrest du Conseil d Estat du roy qui ordonne que par les Srs intendans leurs subdeleguez il sera incessamment proc d en presence de deux echevins consuls ou autres personnes notables des lieux la verification recolement des doubles des declarations registres autres papiers qui peuvent avoir servi l operation du visa dans les provinces pour le tout tre br l en la maniere prescrite par l arrest du 21 septembre dernier Du 13 octobre 1722 Extrait des registres du Conseil d Estat written by and published by . This book was released on 1722 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Etat du roy qui ordonne que tous les effets dont la representation le visa ont t ordonn s qui n ont pas t represent s vis s demeureront nuls teints supprim s sans que les proprietaires d iceux en puissent jamais pretendre ni reperer aucune valeur Et fait deffenses de les exposer vendre ou faire vendre changer ou negocier peine de trois mille livres d amende Du 10 aoust 1721 Extrait des registres du Conseil d Estat

Download or read book Arrest du Conseil d Etat du roy qui ordonne que tous les effets dont la representation le visa ont t ordonn s qui n ont pas t represent s vis s demeureront nuls teints supprim s sans que les proprietaires d iceux en puissent jamais pretendre ni reperer aucune valeur Et fait deffenses de les exposer vendre ou faire vendre changer ou negocier peine de trois mille livres d amende Du 10 aoust 1721 Extrait des registres du Conseil d Estat written by and published by . This book was released on 1721 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Estat du roy qui ordonne que ceux qui ont cy devant obtenu ou qui pourroient par la suite obtenir des permissions de sa Majest pour la sortie le transport du bled ne pourront user desdites permissions qu en payant le triple des droits ordinaires acco tumez Du 26 mars 1720 Extrait des registres du Conseil d Etat

Download or read book Arrest du Conseil d Estat du roy qui ordonne que ceux qui ont cy devant obtenu ou qui pourroient par la suite obtenir des permissions de sa Majest pour la sortie le transport du bled ne pourront user desdites permissions qu en payant le triple des droits ordinaires acco tumez Du 26 mars 1720 Extrait des registres du Conseil d Etat written by and published by . This book was released on 1720 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest Du Conseil D Estat Du Roy Qui ordonne la suppression d une feuille imprim e sous le titre de Lettre de Monseigneur l Evesque Duc de Laon Nosseigneurs de l Assembl e du Clerg

Download or read book Arrest Du Conseil D Estat Du Roy Qui ordonne la suppression d une feuille imprim e sous le titre de Lettre de Monseigneur l Evesque Duc de Laon Nosseigneurs de l Assembl e du Clerg written by France. Conseil d'Etat and published by . This book was released on 1735 with total page 3 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Estat du roy qui ordonne que dans les greffes o le fermier general ses procureurs ou commis ne jugeront pas propos d tablir des receveurs particuliers de droits dependans des fermes les greffiers ou proprietaires desdits greffes seront tenus de faire la recette de ceux appartenans sa Majest la remise d un sol six deniers pour livre sur les deux sols pour livre tablis sur tous les droits desdits greffes Du 12 septembre 1721 Extrait des registres du Conseil d Estat

Download or read book Arrest du Conseil d Estat du roy qui ordonne que dans les greffes o le fermier general ses procureurs ou commis ne jugeront pas propos d tablir des receveurs particuliers de droits dependans des fermes les greffiers ou proprietaires desdits greffes seront tenus de faire la recette de ceux appartenans sa Majest la remise d un sol six deniers pour livre sur les deux sols pour livre tablis sur tous les droits desdits greffes Du 12 septembre 1721 Extrait des registres du Conseil d Estat written by and published by . This book was released on 1721 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Estat du roy qui ordonne que ceux qui sont sujets la restitution des sommes re s sous pretexte de la collecte outre pardessus celles port es par les commissions des tailles seront demeureront d chargez de ladite restitution s avoir ceux qui ont chang de domicile Extrait des registres du Conseil d Estat

Download or read book Arrest du Conseil d Estat du roy qui ordonne que ceux qui sont sujets la restitution des sommes re s sous pretexte de la collecte outre pardessus celles port es par les commissions des tailles seront demeureront d chargez de ladite restitution s avoir ceux qui ont chang de domicile Extrait des registres du Conseil d Estat written by France and published by . This book was released on 1692* with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Etat du roy qui casse annulle comme attentatoire la jurisdiction de l Eglise une proc dure faite au bailliage de Tours en mati re spirituelle de sacremens du 23 ao t 1752 Extrait des registres du Conseil d Etat

Download or read book Arrest du Conseil d Etat du roy qui casse annulle comme attentatoire la jurisdiction de l Eglise une proc dure faite au bailliage de Tours en mati re spirituelle de sacremens du 23 ao t 1752 Extrait des registres du Conseil d Etat written by and published by . This book was released on 1752 with total page 2 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du conseil d Estat du Roy qui ordonne la suppression d une feuille imprim e sous le titre de Lettre de M l evesque de Verdun M l evesque de Laon

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Book Arrest portant que les religieux ne pourront passer de leurs ordres dans de plus relasch s sans le consentement de leurs propres provinciaux Extrait des registres du Conseil d Estat du roy

Download or read book Arrest portant que les religieux ne pourront passer de leurs ordres dans de plus relasch s sans le consentement de leurs propres provinciaux Extrait des registres du Conseil d Estat du roy written by France and published by . This book was released on 1676 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Etat du roy portant que les officiers des justices subalternes qui payeront les taxes qui seront arr t es au Conseil ne pourront tre d possedez sans avoir t remboursez par leurs seigneurs Du 30 juin 1693 Extrait des registres du Conseil d Etat

Download or read book Arrest du Conseil d Etat du roy portant que les officiers des justices subalternes qui payeront les taxes qui seront arr t es au Conseil ne pourront tre d possedez sans avoir t remboursez par leurs seigneurs Du 30 juin 1693 Extrait des registres du Conseil d Etat written by France and published by . This book was released on 1693* with total page 3 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Etat du roy qui ordonne qu commencer du jour de l enregistrement du present arrest aux greffes des monnoyes des provinces les directeurs d icelles cesseront de mettre les ecus en fontes qu ils pourront m me donner en payement ceux qui leurs restent sur les pieds port s par l arrest du Conseil du 25 fevrier dernier Du premier mars 1720 Extrait des registres du Conseil d Estat

Download or read book Arrest du Conseil d Etat du roy qui ordonne qu commencer du jour de l enregistrement du present arrest aux greffes des monnoyes des provinces les directeurs d icelles cesseront de mettre les ecus en fontes qu ils pourront m me donner en payement ceux qui leurs restent sur les pieds port s par l arrest du Conseil du 25 fevrier dernier Du premier mars 1720 Extrait des registres du Conseil d Estat written by and published by . This book was released on 1720 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: