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Book Arrest Dv Conseil D Estat Dv Roy sa Majest y estant auec Commission pour la surceance des payemens assignez par les Tresoriers de l Espargne sur les deniers prouenans des Tailles Aydes Gabelles autres Fermes droicts

Download or read book Arrest Dv Conseil D Estat Dv Roy sa Majest y estant auec Commission pour la surceance des payemens assignez par les Tresoriers de l Espargne sur les deniers prouenans des Tailles Aydes Gabelles autres Fermes droicts written by and published by . This book was released on 1652 with total page 36 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Estat du roy prononc de la bouche de sa majest le 14 iuillet 1666

Download or read book Arrest du Conseil d Estat du roy prononc de la bouche de sa majest le 14 iuillet 1666 written by France : Conseil d'Etat and published by . This book was released on 1666 with total page 16 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d tat du roi qui ordonne que toutes les rentes constitu es sur le roi autres charges annuelles de m me nature qui jusqu pr sent se sont acquitt es la caisse des arr rages seront d sormais pay es l H tel de Ville de Paris et qui regle la comptabilit du tr sorier de cette caisse Du 14 ao t 1784 Extrait des registres du Conseil d Etat

Download or read book Arrest du Conseil d tat du roi qui ordonne que toutes les rentes constitu es sur le roi autres charges annuelles de m me nature qui jusqu pr sent se sont acquitt es la caisse des arr rages seront d sormais pay es l H tel de Ville de Paris et qui regle la comptabilit du tr sorier de cette caisse Du 14 ao t 1784 Extrait des registres du Conseil d Etat written by France and published by . This book was released on 1784 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Etat du Roy qui ordonne qu l avenir les sujets des Etats G n raux des Provinces Unies cesseront de jouir dans tous les ports et villes du royaume de tous les avantages qui leur ont t accordez par le trait de commerce du 21 d cembre 1739

Download or read book Arrest du Conseil d Etat du Roy qui ordonne qu l avenir les sujets des Etats G n raux des Provinces Unies cesseront de jouir dans tous les ports et villes du royaume de tous les avantages qui leur ont t accordez par le trait de commerce du 21 d cembre 1739 written by Francia. Conseil d'Etat du Roi and published by . This book was released on 1746 with total page 22 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Estat par lequel le Roy d clare qu apr s s estre fait repr senter celuy rendu en la Chambre de Justice le 13 du pr sent mois Sa Majest ordonne que le brevet de la taille de l ann e prochaine 1663 sera diminu du million de livres de rente alli n es sur les tailles outre par dessus les trois millions dont Sa Majest a desja accord la diminution ses peuples attendant une plus grande d charge mesure que l establissement de ladite Chambre luy en donnera le moyen Extrait des registres du Conseil d Estat

Download or read book Arrest du Conseil d Estat par lequel le Roy d clare qu apr s s estre fait repr senter celuy rendu en la Chambre de Justice le 13 du pr sent mois Sa Majest ordonne que le brevet de la taille de l ann e prochaine 1663 sera diminu du million de livres de rente alli n es sur les tailles outre par dessus les trois millions dont Sa Majest a desja accord la diminution ses peuples attendant une plus grande d charge mesure que l establissement de ladite Chambre luy en donnera le moyen Extrait des registres du Conseil d Estat written by France and published by . This book was released on 1662 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Estat du roy par lequel Sa Majest exhorte tous les archevesques evesques de son royaume qui n ont point encore sign ni fait signer le formulaire de faire leur mandement pur simple pour proceder la signature d iceluy Du I jour de may 1662 Ensemble le premier mandement de Messieurs les grands vicaires de Paris le bref de Sa Saintet sur iceluy les lettres patentes expedi es en consequence le second mandement desdits grands vicaires portant revocation du premier

Download or read book Arrest du Conseil d Estat du roy par lequel Sa Majest exhorte tous les archevesques evesques de son royaume qui n ont point encore sign ni fait signer le formulaire de faire leur mandement pur simple pour proceder la signature d iceluy Du I jour de may 1662 Ensemble le premier mandement de Messieurs les grands vicaires de Paris le bref de Sa Saintet sur iceluy les lettres patentes expedi es en consequence le second mandement desdits grands vicaires portant revocation du premier written by and published by . This book was released on 1662 with total page 22 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Estat du Roy qui deffend toutes sortes de personnes de distribuer des remedes sans en avoir obtenu de nouvelles permissions extrait des registres du Conseil d Estat du Roy du 25 Octobre 1728

Download or read book Arrest du Conseil d Estat du Roy qui deffend toutes sortes de personnes de distribuer des remedes sans en avoir obtenu de nouvelles permissions extrait des registres du Conseil d Estat du Roy du 25 Octobre 1728 written by Francia. Conseil d'État du Roi and published by . This book was released on 1728 with total page 12 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Estat du Roy concernant la discipline la police des trois corps de la medecine

Download or read book Arrest du Conseil d Estat du Roy concernant la discipline la police des trois corps de la medecine written by Francia. Conseil d'État du Roi and published by . This book was released on 1731 with total page 26 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Estat du roy qui ordonne que les sieurs de Montagny et de Lorne tresoriers de France au bureau des finances de la generalit de Paris se transporteront incessamment sur les heritages des dames de Creil Damans et des sieurs Racine et feront dresser en leur presence par le frere Romain architecte nomm par sa majest pour la visite et inspection des ouvrages des ponts et chauss es de ladite generalit un plan du quartier du faubourg Saint Germain o sont situez lesdites heritages Du 21 septembre 1706 Extrait des registres du Conseil d Estat

Download or read book Arrest du Conseil d Estat du roy qui ordonne que les sieurs de Montagny et de Lorne tresoriers de France au bureau des finances de la generalit de Paris se transporteront incessamment sur les heritages des dames de Creil Damans et des sieurs Racine et feront dresser en leur presence par le frere Romain architecte nomm par sa majest pour la visite et inspection des ouvrages des ponts et chauss es de ladite generalit un plan du quartier du faubourg Saint Germain o sont situez lesdites heritages Du 21 septembre 1706 Extrait des registres du Conseil d Estat written by France and published by . This book was released on 1706* with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest qui ordonne que tous les contracts de rentes seront representez dans deux mois pardevant les Commissaires du Conseil pour estre par eux proc d la v rification desdits effets Du 26 janvier 1721

Download or read book Arrest qui ordonne que tous les contracts de rentes seront representez dans deux mois pardevant les Commissaires du Conseil pour estre par eux proc d la v rification desdits effets Du 26 janvier 1721 written by Conseil d'État (FRANCE) and published by . This book was released on 1721 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Estat du Roy Par lequel Sa Majest en interpretant celuy du 27 Aoust 1697 rendu en forme de Reglement pour la perception des droits d Aydes dans la Ville Faux Bourgs de Lyon a maintenu maintient les Bourgeois Habitans de ladite Ville Faux Bourgs dans la facult de vendre le Vin de leur cr pendant toute l ann e pot pinte comme ils ont fait par le pass sans payer aucuns droits les a decharg de la marque visites exercice chez eux des Commis des Aydes pour le Vin de leur cr comme aussi les Marchands Forains autres frequentans les Foires de ladite Ville de tous les droits d Aydes pendant le tems desdites Foires Et a confirm cet gard la ville de Lyon dans sa possession Du dixi me Decembre 1697

Download or read book Arrest du Conseil d Estat du Roy Par lequel Sa Majest en interpretant celuy du 27 Aoust 1697 rendu en forme de Reglement pour la perception des droits d Aydes dans la Ville Faux Bourgs de Lyon a maintenu maintient les Bourgeois Habitans de ladite Ville Faux Bourgs dans la facult de vendre le Vin de leur cr pendant toute l ann e pot pinte comme ils ont fait par le pass sans payer aucuns droits les a decharg de la marque visites exercice chez eux des Commis des Aydes pour le Vin de leur cr comme aussi les Marchands Forains autres frequentans les Foires de ladite Ville de tous les droits d Aydes pendant le tems desdites Foires Et a confirm cet gard la ville de Lyon dans sa possession Du dixi me Decembre 1697 written by France and published by . This book was released on 1697 with total page 18 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Estat du roy qui proroge jusqu au dernier mars prochain le terme fix par celuy du 15 septembre dernier pour le payement des droits des changeurs aux frais de sa Majest Du 8 decembre 1722 Extrait des registres du Conseil d Estat

Download or read book Arrest du Conseil d Estat du roy qui proroge jusqu au dernier mars prochain le terme fix par celuy du 15 septembre dernier pour le payement des droits des changeurs aux frais de sa Majest Du 8 decembre 1722 Extrait des registres du Conseil d Estat written by France. Conseil du roi and published by . This book was released on 1722 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Etat du Roy

Download or read book Arrest du Conseil d Etat du Roy written by France. Conseil d'État and published by . This book was released on 1719 with total page 3 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Estat du roy par lequel l abb de Cisteaux est maintenu dans ses droits dans ses prerogatives contre les pretensions des quatre premiers de quelques autres abbez dudit ordre Du 19 septembre 1681

Download or read book Arrest du Conseil d Estat du roy par lequel l abb de Cisteaux est maintenu dans ses droits dans ses prerogatives contre les pretensions des quatre premiers de quelques autres abbez dudit ordre Du 19 septembre 1681 written by France : Conseil d'Etat and published by . This book was released on 1681 with total page 22 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr t du Conseil d Etat du roi qui ordonne le payement des appointemens gages autres traitemens ordinaires qui restent d s divers officiers employ s servant ci devant en Canada Du 15 d cembre 1764 Extrait des registres du Conseil d Etat

Download or read book Arr t du Conseil d Etat du roi qui ordonne le payement des appointemens gages autres traitemens ordinaires qui restent d s divers officiers employ s servant ci devant en Canada Du 15 d cembre 1764 Extrait des registres du Conseil d Etat written by and published by . This book was released on 1765 with total page 2 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr t du Conseil d Etat du roi qui ordonne le payement des dettes du Canada liquid es en cons quence de l arr t du Conseil du 15 d cembre 1764 Du 9 f vrier 1765 Extrait des registres du Conseil d Etat

Download or read book Arr t du Conseil d Etat du roi qui ordonne le payement des dettes du Canada liquid es en cons quence de l arr t du Conseil du 15 d cembre 1764 Du 9 f vrier 1765 Extrait des registres du Conseil d Etat written by France. Conseil d'État and published by . This book was released on 1765 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Estat du Roy

Download or read book Arrest du Conseil d Estat du Roy written by France. Conseil d'État (13..-1791) and published by . This book was released on 1724 with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: