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Book Arrest du Conseil d Estat du roy qui nomme des commissaires pour proceder tant la liquidation des sommes pay es par les officiers qui ont fait le rachapt du prest annuel de leurs offices qu aux interests desdites sommes compter de la datte des quittances qui leur en ont t expedi es Et ordonne cet effet qu ils remettront leurs quittances de finance s mains du S r Chastriot greffier des commissions extraordinaires du Conseil Du 17 novembre 1722 Extrait des registres du Conseil d Estat

Download or read book Arrest du Conseil d Estat du roy qui nomme des commissaires pour proceder tant la liquidation des sommes pay es par les officiers qui ont fait le rachapt du prest annuel de leurs offices qu aux interests desdites sommes compter de la datte des quittances qui leur en ont t expedi es Et ordonne cet effet qu ils remettront leurs quittances de finance s mains du S r Chastriot greffier des commissions extraordinaires du Conseil Du 17 novembre 1722 Extrait des registres du Conseil d Estat written by and published by . This book was released on 1722 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Estat du roy qui nomme des commissaires pour proceder la liquidation des sommes pay es par ceux qui ont acquis le droit de Franc Sal en execution de la declaration du 11 aoust 1705 supprim par arrest du 14 may 1720 Et le S r Passelaigue pour greffier de la Commission Du 9 fevrier 1723 Extrait des registres du Conseil d Estat

Download or read book Arrest du Conseil d Estat du roy qui nomme des commissaires pour proceder la liquidation des sommes pay es par ceux qui ont acquis le droit de Franc Sal en execution de la declaration du 11 aoust 1705 supprim par arrest du 14 may 1720 Et le S r Passelaigue pour greffier de la Commission Du 9 fevrier 1723 Extrait des registres du Conseil d Estat written by and published by . This book was released on 1723 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Estat du roy qui nomme des commissaires du Conseil pour proceder au recollement verification br lement de toutes les fe illes certificats de liquidation qui se trouveront an premier octobre prochain dans les bureaux des caisses du visa sans avoir t consomm s Ordonne la nullit de tous les effets visez qui n ont pas t raportez Du 23 aoust 1723 Extrait des registres du Conseil d Estat

Download or read book Arrest du Conseil d Estat du roy qui nomme des commissaires du Conseil pour proceder au recollement verification br lement de toutes les fe illes certificats de liquidation qui se trouveront an premier octobre prochain dans les bureaux des caisses du visa sans avoir t consomm s Ordonne la nullit de tous les effets visez qui n ont pas t raportez Du 23 aoust 1723 Extrait des registres du Conseil d Estat written by and published by . This book was released on 1723 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Estat du Roy Qui nomme des Commissaires pour proceder la Liquidation de la Finance des Offices supprimez du Conseil Provincial de Valenciennes Et de la Chancellerie Establie pr s ledit Conseil du 16 December 1721

Download or read book Arrest du Conseil d Estat du Roy Qui nomme des Commissaires pour proceder la Liquidation de la Finance des Offices supprimez du Conseil Provincial de Valenciennes Et de la Chancellerie Establie pr s ledit Conseil du 16 December 1721 written by France and published by . This book was released on 1722 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Estat du roy qui ordonne que les commissaires d putez tant du Conseil de sa Majest que du Grand Conseil pour les differentes operations du visa de la liquidation en cesseront toutes les fonctions commencer du jour de la publication du present arrest attendu que leur travail est entierement achev Du 13 septembre 1722 Extrait des registres du Conseil d Estat

Download or read book Arrest du Conseil d Estat du roy qui ordonne que les commissaires d putez tant du Conseil de sa Majest que du Grand Conseil pour les differentes operations du visa de la liquidation en cesseront toutes les fonctions commencer du jour de la publication du present arrest attendu que leur travail est entierement achev Du 13 septembre 1722 Extrait des registres du Conseil d Estat written by and published by . This book was released on 1722 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Estat du Roy qui nomme des commissaires du Conseil pour examiner les memoires comptes estats du sieur Farg s ses commis commissionnaires au sujet des aprovisionnemens de vivres et fourrages dont ledit sieur Farg s a est charg tant en qualit d entrepreneur que de regisseur compter de l ann e 1719 jusqu en 1722 Du 17 Fevrier 1725 Extrait des registres du Conseil d Estat

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Book Arrest du Conseil d Estat du roy qui nomme des commissaires du Conseil pour proceder la verification reconnoissance des extraits estats qui doivent tre fournis suivant ledit arrest par tous les tresoriers receveurs payeurs autres comptables de la recette d pense de leur maniement tant en billets qu en especes Du 10 janvier 1722 Extrait des registres du Conseil d Estat

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Book Arrest du Conseil d Estat du roy qui nomme un principal commis comptable avec seize commis qui luy seront subordonnez pour signer tous les certificats de liquidation des effets qui ont t visez depuis liquidez Et commet aussi un controlleur en chef et seize controlleurs pour controller lesdits certificats Du 4 janvier 1722 Extrait des registres du Conseil d Estat

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Book Arrest du Conseil d Etat du roy qui nomme des commissaires du Conseil pour juger en dernier ressort les appellations qui seront interjett es des sentences des juges consuls sur les differens contestations n es na tre au sujet des payemens faits faire en ecritures en banque Du 16 decembre 1720 Extrait des registres du Conseil d Etat

Download or read book Arrest du Conseil d Etat du roy qui nomme des commissaires du Conseil pour juger en dernier ressort les appellations qui seront interjett es des sentences des juges consuls sur les differens contestations n es na tre au sujet des payemens faits faire en ecritures en banque Du 16 decembre 1720 Extrait des registres du Conseil d Etat written by and published by . This book was released on 1720 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du conseil d estat du roy

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Book Arrest du Conseil d Estat du roy qui ordonne que les certificats de liquidation qui ont t ou seront delivrez par le Sr Brehamel seront coupez pour la facilit des porteurs d iceux Et commet des commissaires du Conseil pour viser les certificats qui seront delivrez aux particuliers pour la valeur de ceux qu ils auront rapportez pour tre coupez Du 3 may 1722 Extrait des registres du Conseil d Estat

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Book Arrest du Conseil d Estat du roy qui ordonne que les pourv s d offices charges de judicature police finance autres seront re s au payement du prest annuel sur le pied de la declaration du 9 aoust 1722 Que ceux desdits officiers qui ont t dispensez du prest sur des arrests particuliers cette grace ne pourra avoir lieu que pour les neuf ann es port es en ladite declaration sans pr judice des droits de mutation qui pendant le cours d icelles seront pay s en entier Du 16 octobre 1723 Extrait des registres du Conseil d Estat

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Book Arrest du Conseil d Estat du roy

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Book Arrest du Conseil d Estat du roy qui ordonne que les certificats de liquidation qui ont t ou seront delivrez par le Sieur Brehamel ou ses procureurs controllez visez seront re s comme deniers comptant pour acquisition de rentes viageres au denier ving cinq jusqu concurrence de ce qui reste remplir des quatre millions cr ez sur les aydes gabelles par edit du mois d aoust 1720 Du 13 janvier 1722 Extrait des registres du Conseil d Estat

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