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Book Arrest du Conseil d Estat du Roy qui nomme des commissaires du Conseil pour examiner les memoires comptes estats du sieur Farg s ses commis commissionnaires au sujet des aprovisionnemens de vivres et fourrages dont ledit sieur Farg s a est charg tant en qualit d entrepreneur que de regisseur compter de l ann e 1719 jusqu en 1722 Du 17 Fevrier 1725 Extrait des registres du Conseil d Estat

Download or read book Arrest du Conseil d Estat du Roy qui nomme des commissaires du Conseil pour examiner les memoires comptes estats du sieur Farg s ses commis commissionnaires au sujet des aprovisionnemens de vivres et fourrages dont ledit sieur Farg s a est charg tant en qualit d entrepreneur que de regisseur compter de l ann e 1719 jusqu en 1722 Du 17 Fevrier 1725 Extrait des registres du Conseil d Estat written by France and published by . This book was released on 1725 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Estat du roy qui nomme des commissaires du Conseil pour proceder la verification reconnoissance des extraits estats qui doivent tre fournis suivant ledit arrest par tous les tresoriers receveurs payeurs autres comptables de la recette d pense de leur maniement tant en billets qu en especes Du 10 janvier 1722 Extrait des registres du Conseil d Estat

Download or read book Arrest du Conseil d Estat du roy qui nomme des commissaires du Conseil pour proceder la verification reconnoissance des extraits estats qui doivent tre fournis suivant ledit arrest par tous les tresoriers receveurs payeurs autres comptables de la recette d pense de leur maniement tant en billets qu en especes Du 10 janvier 1722 Extrait des registres du Conseil d Estat written by and published by . This book was released on 1722 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr t du conseil d Etat qui nomme des commissaires du conseil pour examiner les m moires comptes et tats du Sr Farg s au sujet des approvisionnements de vivres et fourrages dont ledit Farg s a t charg compter de l ann e 1719 jusqu en 1722

Download or read book Arr t du conseil d Etat qui nomme des commissaires du conseil pour examiner les m moires comptes et tats du Sr Farg s au sujet des approvisionnements de vivres et fourrages dont ledit Farg s a t charg compter de l ann e 1719 jusqu en 1722 written by France. Conseil d'Etat (13..-1791) and published by . This book was released on 1725 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Etat du roy qui nomme des commissaires du Conseil pour juger en dernier ressort les appellations qui seront interjett es des sentences des juges consuls sur les differens contestations n es na tre au sujet des payemens faits faire en ecritures en banque Du 16 decembre 1720 Extrait des registres du Conseil d Etat

Download or read book Arrest du Conseil d Etat du roy qui nomme des commissaires du Conseil pour juger en dernier ressort les appellations qui seront interjett es des sentences des juges consuls sur les differens contestations n es na tre au sujet des payemens faits faire en ecritures en banque Du 16 decembre 1720 Extrait des registres du Conseil d Etat written by and published by . This book was released on 1720 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Estat du roy portant que les recepiss s qui ont t delivr s par les directeurs des comptes en banque dans les provinces pour valeur des billets de banque de mille livres de dix mille livres lesdits recepiss s portant promesse de fournir des actions des dixi mes d actions rentieres seront vis s par les commissaires du Conseil Du 18 may 1721 Extrait des registres du Conseil d Estat

Download or read book Arrest du Conseil d Estat du roy portant que les recepiss s qui ont t delivr s par les directeurs des comptes en banque dans les provinces pour valeur des billets de banque de mille livres de dix mille livres lesdits recepiss s portant promesse de fournir des actions des dixi mes d actions rentieres seront vis s par les commissaires du Conseil Du 18 may 1721 Extrait des registres du Conseil d Estat written by and published by . This book was released on 1721 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d estat du roy qui nomme des commissaires du Conseil pour le jugement des affaires comptes concernant les conomats les biens des religionnaires refractaires aux ordres de sa majest

Download or read book Arrest du Conseil d estat du roy qui nomme des commissaires du Conseil pour le jugement des affaires comptes concernant les conomats les biens des religionnaires refractaires aux ordres de sa majest written by France and published by . This book was released on 1734 with total page 7 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Estat du roy qui nomme des commissaires pour proceder tant la liquidation des sommes pay es par les officiers qui ont fait le rachapt du prest annuel de leurs offices qu aux interests desdites sommes compter de la datte des quittances qui leur en ont t expedi es Et ordonne cet effet qu ils remettront leurs quittances de finance s mains du S r Chastriot greffier des commissions extraordinaires du Conseil Du 17 novembre 1722 Extrait des registres du Conseil d Estat

Download or read book Arrest du Conseil d Estat du roy qui nomme des commissaires pour proceder tant la liquidation des sommes pay es par les officiers qui ont fait le rachapt du prest annuel de leurs offices qu aux interests desdites sommes compter de la datte des quittances qui leur en ont t expedi es Et ordonne cet effet qu ils remettront leurs quittances de finance s mains du S r Chastriot greffier des commissions extraordinaires du Conseil Du 17 novembre 1722 Extrait des registres du Conseil d Estat written by and published by . This book was released on 1722 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Estat du roy qui ordonne que les certificats de liquidation qui ont t ou seront delivrez par le Sieur Brehamel ou ses procureurs controllez visez seront re s comme deniers comptant pour acquisition de rentes viageres au denier ving cinq jusqu concurrence de ce qui reste remplir des quatre millions cr ez sur les aydes gabelles par edit du mois d aoust 1720 Du 13 janvier 1722 Extrait des registres du Conseil d Estat

Download or read book Arrest du Conseil d Estat du roy qui ordonne que les certificats de liquidation qui ont t ou seront delivrez par le Sieur Brehamel ou ses procureurs controllez visez seront re s comme deniers comptant pour acquisition de rentes viageres au denier ving cinq jusqu concurrence de ce qui reste remplir des quatre millions cr ez sur les aydes gabelles par edit du mois d aoust 1720 Du 13 janvier 1722 Extrait des registres du Conseil d Estat written by and published by . This book was released on 1722 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Estat du roy qui nomme des commisaires pour statuer sur les memoires donnez par ceux compris dans le rolle de capitation extraordinaire arrest au Conseil le 15 septembre dernier Du 20 octobre 1722 Extrait des registres du Conseil d Estat

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Book Arrest du Conseil d Estat du roy qui ordonne que les certificats de liquidation qui ont t ou seront delivrez par le Sr Brehamel seront coupez pour la facilit des porteurs d iceux Et commet des commissaires du Conseil pour viser les certificats qui seront delivrez aux particuliers pour la valeur de ceux qu ils auront rapportez pour tre coupez Du 3 may 1722 Extrait des registres du Conseil d Estat

Download or read book Arrest du Conseil d Estat du roy qui ordonne que les certificats de liquidation qui ont t ou seront delivrez par le Sr Brehamel seront coupez pour la facilit des porteurs d iceux Et commet des commissaires du Conseil pour viser les certificats qui seront delivrez aux particuliers pour la valeur de ceux qu ils auront rapportez pour tre coupez Du 3 may 1722 Extrait des registres du Conseil d Estat written by and published by . This book was released on 1722 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Estat du roy qui nomme le S r Le Virloys pour recevoir sur ses quittances les sommes ausquelles les particuliers qui ont fait des profits considerables dans la negociation des papiers royaux seront compris dans le rolle qui sera arr t au Conseil Et nomme le Sr Duhalay pour controller les quittances du Sr Le Virloys Du 15 septembre 1722 Extrait des registres du Conseil d Estat

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Book Arrest du Conseil d Estat du roy qui ordonne que dans les greffes o le fermier general ses procureurs ou commis ne jugeront pas propos d tablir des receveurs particuliers de droits dependans des fermes les greffiers ou proprietaires desdits greffes seront tenus de faire la recette de ceux appartenans sa Majest la remise d un sol six deniers pour livre sur les deux sols pour livre tablis sur tous les droits desdits greffes Du 12 septembre 1721 Extrait des registres du Conseil d Estat

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Book Arrest du Conseil d Estat du roy

Download or read book Arrest du Conseil d Estat du roy written by France. Conseil d'État and published by . This book was released on 1722 with total page 3 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Estat du roy ordonne que ceux qui avant le 15 fevrier prochain auront fait leurs soumissions pour aucuns des offices municipaux r tablis par l edit du mois d aoust dernier et qui en auront obtenu des provisions avant le premier avril jo iront des gages droits y attribuez commencer du premier octobre dernier Du 27 decembre 1722 Extrait des registres du Conseil d Estat

Download or read book Arrest du Conseil d Estat du roy ordonne que ceux qui avant le 15 fevrier prochain auront fait leurs soumissions pour aucuns des offices municipaux r tablis par l edit du mois d aoust dernier et qui en auront obtenu des provisions avant le premier avril jo iront des gages droits y attribuez commencer du premier octobre dernier Du 27 decembre 1722 Extrait des registres du Conseil d Estat written by and published by . This book was released on 1722 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Estat du roy qui ordonne que les greffiers en chef les proprietaires des greffes des offices de commis aux audiances chambres du Conseil qui ont pouvoir de commettre l exercice d iceux seront tenus lorsqu ils ne les exerceront pas par eux m mes de payer les appointemens des partitculiers qu ils y feront commettre faute par eux d y commettre permet au fermier general des greffes de les faire exercer par ses commis Du 15 juillet 1721 Extrait des registres du Conseil d Estat

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Book Arrest du Conseil d Estat du roy qui proroge jusques au 15 mars pour les comptables qui sont Paris jusques au 15 avril pour ceux qui sont dans les provinces le delay port par l arrest du 10 janvier dernier concernant les etats certifiez fournir au sujet des billets de banque remettre au Tresor Royal et qui ordonne qu il sera fourni de pareils etats par les comptables de tous les billets par eux remis au Tresor Royal depuis le premier octobre 1720 Du 24 fevrier 1722 Extrait des registres du Conseil d Estat

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Book Arrest du Conseil d Estat du roy qui ordonne que les commissaires nommez par l arrest du quatorze novembre dernier autres arrests depuis rendus ou qui pourroient estre nommez par la suite jugeront des contestations mues mouvoir au sujet de differens remboursemens ordonnez par Sa Majest

Download or read book Arrest du Conseil d Estat du roy qui ordonne que les commissaires nommez par l arrest du quatorze novembre dernier autres arrests depuis rendus ou qui pourroient estre nommez par la suite jugeront des contestations mues mouvoir au sujet de differens remboursemens ordonnez par Sa Majest written by France. Conseil d'État and published by . This book was released on 1720 with total page 3 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: