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Book Arrest Du Conseil D Estat Du Roy Qui d charge les Proprietaires Fermiers des Pressoirs des Droits de Gros Augmentation des Vins provenans du Droit de Pre urage les Sous Fermiers de la restitution de ce qu ils ont re s desdits Droits

Download or read book Arrest Du Conseil D Estat Du Roy Qui d charge les Proprietaires Fermiers des Pressoirs des Droits de Gros Augmentation des Vins provenans du Droit de Pre urage les Sous Fermiers de la restitution de ce qu ils ont re s desdits Droits written by and published by . This book was released on 1724 with total page 3 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr t du Conseil d Etat qui d charge les propri taires et fermiers des pressoirs de gros et augmentation des vins provenant du droit de pressurage et les sous fermiers de la restitution de ce qu ils ont re us desdits droits

Download or read book Arr t du Conseil d Etat qui d charge les propri taires et fermiers des pressoirs de gros et augmentation des vins provenant du droit de pressurage et les sous fermiers de la restitution de ce qu ils ont re us desdits droits written by France. Conseil d'Etat (13..-1791) and published by . This book was released on 1724 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Estat Du 24 Iuin 1687 Qui d charge les proprietaires fermiers des pressoirs des droits de gros augmentation des vins provenans du droit de pressurage les sousfermiers de la restitution de ce qu ils ont rece s desdits droits

Download or read book Arrest du Conseil d Estat Du 24 Iuin 1687 Qui d charge les proprietaires fermiers des pressoirs des droits de gros augmentation des vins provenans du droit de pressurage les sousfermiers de la restitution de ce qu ils ont rece s desdits droits written by France. Conseil d'État (13..-1791). and published by . This book was released on 1687 with total page 2 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest Du Conseil D Estat Du Roy Qui assujettit plusieurs Curez payer les Droits de Gros Augmentation de Vins par eux vendus en gros provenans des Dixmes qu ils tiennent Ferme des gros D cimateurs c

Download or read book Arrest Du Conseil D Estat Du Roy Qui assujettit plusieurs Curez payer les Droits de Gros Augmentation de Vins par eux vendus en gros provenans des Dixmes qu ils tiennent Ferme des gros D cimateurs c written by and published by . This book was released on 1742 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Estat du roy portant reglement pour les declarations que tous particuliers qui voudront faire enlever des vins des pressoirs lieux o ils auront t pressur s cuv s ou entonn s provenans des dixmes qu ils auront lev es sur les habitans des paroisses qui y seront sujettes seront tenus de faire aux bureaux de Martin Girard qu ils doivent avoir avant ledit enlevement desdits vins en execution de l article premier du titre VII de l ordonnance de 1680 c Du 14 mars 1723 Extrait des registres du Conseil d Estat

Download or read book Arrest du Conseil d Estat du roy portant reglement pour les declarations que tous particuliers qui voudront faire enlever des vins des pressoirs lieux o ils auront t pressur s cuv s ou entonn s provenans des dixmes qu ils auront lev es sur les habitans des paroisses qui y seront sujettes seront tenus de faire aux bureaux de Martin Girard qu ils doivent avoir avant ledit enlevement desdits vins en execution de l article premier du titre VII de l ordonnance de 1680 c Du 14 mars 1723 Extrait des registres du Conseil d Estat written by and published by . This book was released on 1723 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Estat du roy qui ordonne que dans les greffes o le fermier general ses procureurs ou commis ne jugeront pas propos d tablir des receveurs particuliers de droits dependans des fermes les greffiers ou proprietaires desdits greffes seront tenus de faire la recette de ceux appartenans sa Majest la remise d un sol six deniers pour livre sur les deux sols pour livre tablis sur tous les droits desdits greffes Du 12 septembre 1721 Extrait des registres du Conseil d Estat

Download or read book Arrest du Conseil d Estat du roy qui ordonne que dans les greffes o le fermier general ses procureurs ou commis ne jugeront pas propos d tablir des receveurs particuliers de droits dependans des fermes les greffiers ou proprietaires desdits greffes seront tenus de faire la recette de ceux appartenans sa Majest la remise d un sol six deniers pour livre sur les deux sols pour livre tablis sur tous les droits desdits greffes Du 12 septembre 1721 Extrait des registres du Conseil d Estat written by and published by . This book was released on 1721 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Estat qui ordonne que les droits de gros augmentation de s aux sous fermiers pour les vins provenant des vendanges de l ann e derniere 1683 seront payez aux d ductions port es par l ordonnance de juin 1680

Download or read book Arrest du Conseil d Estat qui ordonne que les droits de gros augmentation de s aux sous fermiers pour les vins provenant des vendanges de l ann e derniere 1683 seront payez aux d ductions port es par l ordonnance de juin 1680 written by France. Conseil d'Etat (13..-1791) and published by . This book was released on 1753 with total page 2 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest contradictoire du Conseil d Estat du Roy qui juge que les droits d entr e des vins autres boissons provenans des vendanges fruits recu illis entrez dans le mois de septembre sont d s au fermier des aydes dont le bail expire au dernier jour dudit mois de septembre Du dix huiti me janvier 1707

Download or read book Arrest contradictoire du Conseil d Estat du Roy qui juge que les droits d entr e des vins autres boissons provenans des vendanges fruits recu illis entrez dans le mois de septembre sont d s au fermier des aydes dont le bail expire au dernier jour dudit mois de septembre Du dix huiti me janvier 1707 written by France. Conseil d'État (13..-1791). and published by . This book was released on 1723 with total page 8 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d tat du Roi qui d charge du droit de subvention les propri taires des fonds qui vendront des vins cidres de leur cr les autres personnes non h teliers ou cabaretiers ordinaires qui ne vendront des vins cidres qu accidentellement

Download or read book Arrest du Conseil d tat du Roi qui d charge du droit de subvention les propri taires des fonds qui vendront des vins cidres de leur cr les autres personnes non h teliers ou cabaretiers ordinaires qui ne vendront des vins cidres qu accidentellement written by and published by . This book was released on 1759 with total page 2 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest contradictoire du Conseil d Estat du Roy

Download or read book Arrest contradictoire du Conseil d Estat du Roy written by France. Conseil d'Etat (13..-1791) and published by . This book was released on 1723 with total page 8 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Estat du Roy du 17 avril 1717 Qui ordonne que les droits de gros augmentation sur les vins cidres poirez venans des pa s exempts desdits droits destinez pour les lieux du plat pa s de l election de Paris seront per s aux premiers bureaux de passage Extrait des registres du Conseil d Etat

Download or read book Arrest du Conseil d Estat du Roy du 17 avril 1717 Qui ordonne que les droits de gros augmentation sur les vins cidres poirez venans des pa s exempts desdits droits destinez pour les lieux du plat pa s de l election de Paris seront per s aux premiers bureaux de passage Extrait des registres du Conseil d Etat written by France. Conseil d'État (13..-1791). and published by . This book was released on 1717* with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Estat du Roy portant que tous les vins vendus en gros s foires marchez payeront les droits de vingti me augmentation la reserve des vins du creu des habitans des villes faux bourgs banlieu s qui ne payeront que l augmentation dudit gros pendant lesdites foires marchez le tout suivant le reglement de 1624 Declarations edits arrests donnez en consequence Du premier avril 1654 Extrait des registres du Conseil d Estat

Download or read book Arrest du Conseil d Estat du Roy portant que tous les vins vendus en gros s foires marchez payeront les droits de vingti me augmentation la reserve des vins du creu des habitans des villes faux bourgs banlieu s qui ne payeront que l augmentation dudit gros pendant lesdites foires marchez le tout suivant le reglement de 1624 Declarations edits arrests donnez en consequence Du premier avril 1654 Extrait des registres du Conseil d Estat written by France. Conseil d'État (13..-1791). and published by . This book was released on 1723 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Estat du Roy en forme de reglement qui permet tous les privilegiez de vendre le vin de leur cru en gros sans payer aucuns droits d aydes en detail pendant les mois d avril may juin octobre novembre decembre seulement la porte des maisons de leurs demeures actuelles sans recevoir en icelles aucunes personnes pour y boire leurs vins peine en cas de contravention de payer les droits dudit vin ainsi que de celuy qu ils vendront hors ledit temps comme les autres non privilegiez ces fins qu ils souffriront les questes visites c Du 20 juin 1633 Extrait des registres du Conseil d Estat

Download or read book Arrest du Conseil d Estat du Roy en forme de reglement qui permet tous les privilegiez de vendre le vin de leur cru en gros sans payer aucuns droits d aydes en detail pendant les mois d avril may juin octobre novembre decembre seulement la porte des maisons de leurs demeures actuelles sans recevoir en icelles aucunes personnes pour y boire leurs vins peine en cas de contravention de payer les droits dudit vin ainsi que de celuy qu ils vendront hors ledit temps comme les autres non privilegiez ces fins qu ils souffriront les questes visites c Du 20 juin 1633 Extrait des registres du Conseil d Estat written by France. Conseil d'État (13..-1791). and published by . This book was released on 1723 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr t du Conseil d Etat du roi qui d charge du droit de subvention des propri taires des fonds qui vendront des vins cidres de leur cr les autres personnes non h teliers ou cabaretiers ordinaires qui ne vendront des vins cidres qu accidentellement Du 24 septembre 1759 Extrait des registres du Conseil d Etat

Download or read book Arr t du Conseil d Etat du roi qui d charge du droit de subvention des propri taires des fonds qui vendront des vins cidres de leur cr les autres personnes non h teliers ou cabaretiers ordinaires qui ne vendront des vins cidres qu accidentellement Du 24 septembre 1759 Extrait des registres du Conseil d Etat written by and published by . This book was released on 1759 with total page 12 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du conseil d tat du Roy portant r glement pour les d clarations que tous particuliers qui voudront faire enlever des vins des pressoirs et lieux o ils auront t pressur s cuvez ou entonnez provenant des dixmes qu ils auront lev es sur les habitans des paroisses qui y seront sujettes seront tenus de faire au bureau de Martin Girard charg de la r gie des droits de courtiers jaugeurs et pour les congez de remuages qu ils doivent avoir avant ledit enl vement desdits vins en ex cution de l article premier du titre VII de l ordonnance de 1680 etc

Download or read book Arrest du conseil d tat du Roy portant r glement pour les d clarations que tous particuliers qui voudront faire enlever des vins des pressoirs et lieux o ils auront t pressur s cuvez ou entonnez provenant des dixmes qu ils auront lev es sur les habitans des paroisses qui y seront sujettes seront tenus de faire au bureau de Martin Girard charg de la r gie des droits de courtiers jaugeurs et pour les congez de remuages qu ils doivent avoir avant ledit enl vement desdits vins en ex cution de l article premier du titre VII de l ordonnance de 1680 etc written by France. Conseil d'Etat (13..-1791) and published by . This book was released on 1723 with total page 7 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Estat du Roy

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Book Arrest du Conseil d Estat du Roy qui juge que les marchands de vin de la ville d Abbeville seront tenus de payer les droits des vins boissons qui se trouveront consommez dans leurs caves la seule deduction du vingt un pour vingt pour le coulage dechets c Du trente un mars 1665 Extrait des registres du Conseil d Estat

Download or read book Arrest du Conseil d Estat du Roy qui juge que les marchands de vin de la ville d Abbeville seront tenus de payer les droits des vins boissons qui se trouveront consommez dans leurs caves la seule deduction du vingt un pour vingt pour le coulage dechets c Du trente un mars 1665 Extrait des registres du Conseil d Estat written by France. Conseil d'État (13..-1791). and published by . This book was released on 1723 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: