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Book Arrest du Conseil d Estat du Roy qui ordonne que les Gardes et Jurez des marchands et des fabricans seront tenus de saisir les draps et autres toffes de laine soye poil fil qui lors des visites de controlle ne seront pas trouv es conformes aux reglemens Du 5 Avril 1735 Sign Phelypeaux

Download or read book Arrest du Conseil d Estat du Roy qui ordonne que les Gardes et Jurez des marchands et des fabricans seront tenus de saisir les draps et autres toffes de laine soye poil fil qui lors des visites de controlle ne seront pas trouv es conformes aux reglemens Du 5 Avril 1735 Sign Phelypeaux written by France and published by . This book was released on 1735 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Etat priv du Roy rendu en faveur des marchands bourgeois de Paris Confirmatif de leur privilege de la possession dans laquelle ils sont de ne pouvoir tre traduits sur toutes sortes de demandes concernant leur commerce pardevant d autres juge consuls que les juge consuls des marchands de Paris Donn Versailles le 18 Aoust 1704 Extrait des registres du Conseil d Etat Priv du Roy

Download or read book Arrest du Conseil d Etat priv du Roy rendu en faveur des marchands bourgeois de Paris Confirmatif de leur privilege de la possession dans laquelle ils sont de ne pouvoir tre traduits sur toutes sortes de demandes concernant leur commerce pardevant d autres juge consuls que les juge consuls des marchands de Paris Donn Versailles le 18 Aoust 1704 Extrait des registres du Conseil d Etat Priv du Roy written by France and published by . This book was released on 1704 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Estat du roy portant permission tous marchands et artisans de la ville et fauxbourgs de Paris d avoir des poids en leurs boutiques et magazins de telle pesanteur que bon leur semblera

Download or read book Arrest du Conseil d Estat du roy portant permission tous marchands et artisans de la ville et fauxbourgs de Paris d avoir des poids en leurs boutiques et magazins de telle pesanteur que bon leur semblera written by and published by . This book was released on 1693 with total page 8 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Etat du roy portant que les commissionnaires tant de la ville de Paris que des autres villes du royaume qui expedieront par les rouliers autres voituriers des marchandises effets seront tenus d y joindre des certificats sign s d eux contenant les noms des rouliers voituriers qu ils en chargeront la qualit la quantit le poids desdites marchandises effets Du 24 juin 1721 Extrait des registres du Conseil d Estat

Download or read book Arrest du Conseil d Etat du roy portant que les commissionnaires tant de la ville de Paris que des autres villes du royaume qui expedieront par les rouliers autres voituriers des marchandises effets seront tenus d y joindre des certificats sign s d eux contenant les noms des rouliers voituriers qu ils en chargeront la qualit la quantit le poids desdites marchandises effets Du 24 juin 1721 Extrait des registres du Conseil d Estat written by and published by . This book was released on 1721 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Estat du Roy qui Ordonne que les particuliers qui se trouveront employ s pour le dixieme du revenu de leurs biens soit dans les rolles arrest s au Conseil soit dans les rolles et estats qui auront est dress s par les Sieurs Intendans ne pourront estre re us former opposition l execution desdits rolles Du 11 May 1734 Sign Phelypeaux

Download or read book Arrest du Conseil d Estat du Roy qui Ordonne que les particuliers qui se trouveront employ s pour le dixieme du revenu de leurs biens soit dans les rolles arrest s au Conseil soit dans les rolles et estats qui auront est dress s par les Sieurs Intendans ne pourront estre re us former opposition l execution desdits rolles Du 11 May 1734 Sign Phelypeaux written by France and published by . This book was released on 1734 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Estat du roy ordonne que ceux qui sont compris dans les rolles arr tez au Conseil le 15 septembre dernier pour l imposition titre de supplement de capitation extraordinaire seront re s payer le tout ou partie de ladite imposition en certificats de liquidation d actions sur le pied de cinq mille livres l action les dixi mes d action proportion Du 3 octobre 1722 Extrait des registres du Conseil d Estat

Download or read book Arrest du Conseil d Estat du roy ordonne que ceux qui sont compris dans les rolles arr tez au Conseil le 15 septembre dernier pour l imposition titre de supplement de capitation extraordinaire seront re s payer le tout ou partie de ladite imposition en certificats de liquidation d actions sur le pied de cinq mille livres l action les dixi mes d action proportion Du 3 octobre 1722 Extrait des registres du Conseil d Estat written by and published by . This book was released on 1722 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Etat du roy portant que les tresoriers de France seront re us payer le droit annuel de leur office sur le pied de deux quartiers et que le fonds en sera pay sur leurs gages de 1694 nonobstant les saisies faites la requeste du sieur Armand et autres Du 14 decembre 1694 Extrait des registres du Conseil d Estat

Download or read book Arrest du Conseil d Etat du roy portant que les tresoriers de France seront re us payer le droit annuel de leur office sur le pied de deux quartiers et que le fonds en sera pay sur leurs gages de 1694 nonobstant les saisies faites la requeste du sieur Armand et autres Du 14 decembre 1694 Extrait des registres du Conseil d Estat written by France and published by . This book was released on 1694* with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Estat du roy qui permet tant aux entrepreneurs du pav de la ville faubourg et banlieu de Paris qu ceux qui sont chargez des entretiens des grands chemins et aux adjudicataires des ouvrages ordonnez estre faits aux ponts chauss es et chemins dans l tendu du royaume de prendre de la pierre grais pav et sable pour employer leurs ouvrages pour l execution de leurs baux en quelques lieux qu ils les puissent rencontrer lesquels ne sont point fermez et de quelque qualit que puissent estre les matereaux Du 22 juin 1706 Extrait des registres du Conseil d Etat

Download or read book Arrest du Conseil d Estat du roy qui permet tant aux entrepreneurs du pav de la ville faubourg et banlieu de Paris qu ceux qui sont chargez des entretiens des grands chemins et aux adjudicataires des ouvrages ordonnez estre faits aux ponts chauss es et chemins dans l tendu du royaume de prendre de la pierre grais pav et sable pour employer leurs ouvrages pour l execution de leurs baux en quelques lieux qu ils les puissent rencontrer lesquels ne sont point fermez et de quelque qualit que puissent estre les matereaux Du 22 juin 1706 Extrait des registres du Conseil d Etat written by France and published by . This book was released on 1706* with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Estat du roy qui ordonne l execution des arrests des 28 juillet dernier 2 du present mois de septembre en consequence que tant les notaires autres depositaires soit par authorit de justice ou autrement que les d biteurs de billets ordre lettres de change che s en l ann e 1720 seront tenus sous les peines port es par lesdits arrests de faire dans le premier novembre prochain l employ en rentes sur les tailles Du 27 septembre 1723 Extrait des registres du Conseil d Estat

Download or read book Arrest du Conseil d Estat du roy qui ordonne l execution des arrests des 28 juillet dernier 2 du present mois de septembre en consequence que tant les notaires autres depositaires soit par authorit de justice ou autrement que les d biteurs de billets ordre lettres de change che s en l ann e 1720 seront tenus sous les peines port es par lesdits arrests de faire dans le premier novembre prochain l employ en rentes sur les tailles Du 27 septembre 1723 Extrait des registres du Conseil d Estat written by and published by . This book was released on 1723 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Etat du roy qui proroge jusques compris le dernier du present mois de fevrier pour Paris le 10 du mois de mars prochain pour les autres lieux du royaume le cours des especes sur le pied mentionn en l arrest du 9 du present mois Du 20 fevrier 1720 Extrait des registres du Conseil d Estat

Download or read book Arrest du Conseil d Etat du roy qui proroge jusques compris le dernier du present mois de fevrier pour Paris le 10 du mois de mars prochain pour les autres lieux du royaume le cours des especes sur le pied mentionn en l arrest du 9 du present mois Du 20 fevrier 1720 Extrait des registres du Conseil d Estat written by and published by . This book was released on 1720 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du conseil d Estat du roy rendu au profit du corps des marchands espiciers de la ville de Paris Contre les limonadiers de ladite ville portant d fenses eux et tous autres de troubler lesdits mar chands espiciers dans la vente et d bit tant en gros qu en d tail de l eau de vie esprit de vin et de toutes les liqueurs qui en peuvent tre compos es du 9 octobre 1700

Download or read book Arrest du conseil d Estat du roy rendu au profit du corps des marchands espiciers de la ville de Paris Contre les limonadiers de ladite ville portant d fenses eux et tous autres de troubler lesdits mar chands espiciers dans la vente et d bit tant en gros qu en d tail de l eau de vie esprit de vin et de toutes les liqueurs qui en peuvent tre compos es du 9 octobre 1700 written by and published by . This book was released on 1700 with total page 10 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Estat du roy concernant la jo issance des arrerages des huit millions de livres de rentes perpetuelles cr es sur les tailles autres impositions cr es par edit du mois d aoust 1720 Du 29 septembre 1722 Extrait des registres du Conseil d Estat

Download or read book Arrest du Conseil d Estat du roy concernant la jo issance des arrerages des huit millions de livres de rentes perpetuelles cr es sur les tailles autres impositions cr es par edit du mois d aoust 1720 Du 29 septembre 1722 Extrait des registres du Conseil d Estat written by and published by . This book was released on 1722 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Etat du Roy en forme de trait par lequel les pretentions de Sa Majest contre la ville communaut de Lyon pour raison de tous les biens domaniaux qu elle poss de ont t fixez reglez la somme de cent cinquante mille livres les deux sols pour livre Du 21 aoust 1696

Download or read book Arrest du Conseil d Etat du Roy en forme de trait par lequel les pretentions de Sa Majest contre la ville communaut de Lyon pour raison de tous les biens domaniaux qu elle poss de ont t fixez reglez la somme de cent cinquante mille livres les deux sols pour livre Du 21 aoust 1696 written by and published by . This book was released on 1696 with total page 14 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du conseil d estat du Roy qui ordonne que toutes les requ tes qui seront pr sent es par les vassaux de Sa Majest soit pour faire recevoir leur foy et hommages aveus et d nombremens soit pour obtenir main lev e des poursuites f odales seront communiqu es aux receveurs g n raux des domaines et bois de la g n ralit de Tours ou celui de leurs commis qui sera porteur de leur procuration sp ciale enregistr e au bureau des finances faisant pour cet effet sa r sidence en la ville de Tours et que lesdites requ tes ne pourront tre jug es audit bureau ni m me sur icelles les conclusions des gens du Roy donn es que sur les r ponses ou consentement du receveur g n ral ni exercice ou de son commis qui seront tenus de fournir leurs dires sans aucuns frais ni droits etc dans la huitaine du jour de la communication qui leur aura t faites

Download or read book Arrest du conseil d estat du Roy qui ordonne que toutes les requ tes qui seront pr sent es par les vassaux de Sa Majest soit pour faire recevoir leur foy et hommages aveus et d nombremens soit pour obtenir main lev e des poursuites f odales seront communiqu es aux receveurs g n raux des domaines et bois de la g n ralit de Tours ou celui de leurs commis qui sera porteur de leur procuration sp ciale enregistr e au bureau des finances faisant pour cet effet sa r sidence en la ville de Tours et que lesdites requ tes ne pourront tre jug es audit bureau ni m me sur icelles les conclusions des gens du Roy donn es que sur les r ponses ou consentement du receveur g n ral ni exercice ou de son commis qui seront tenus de fournir leurs dires sans aucuns frais ni droits etc dans la huitaine du jour de la communication qui leur aura t faites written by and published by . This book was released on 1731 with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du conseil d estat du Roy qui ordonne qui l sera fait chaque ann e par les Maistres Jurez et Syndics des Communautez d Arts et Mestiers de la Ville de Paris de Maistres de leurs Corps et Communautez

Download or read book Arrest du conseil d estat du Roy qui ordonne qui l sera fait chaque ann e par les Maistres Jurez et Syndics des Communautez d Arts et Mestiers de la Ville de Paris de Maistres de leurs Corps et Communautez written by Roi Louis (France, XV.) and published by . This book was released on 1728 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Etat du Roy qui ordonne que tous les marchands faisant commerce d ufs beurres fromages autres denr es n cessaires pour la provision de la ville de Paris seront tenus de les apporter directement sur le carreau de la halle peine de confiscation de trois cens livres d amende Du 10 Mars 1744 Extrait des Registres du Conseil d Etat

Download or read book Arrest du Conseil d Etat du Roy qui ordonne que tous les marchands faisant commerce d ufs beurres fromages autres denr es n cessaires pour la provision de la ville de Paris seront tenus de les apporter directement sur le carreau de la halle peine de confiscation de trois cens livres d amende Du 10 Mars 1744 Extrait des Registres du Conseil d Etat written by France and published by . This book was released on 1744 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: