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Book Arrest du Conseil d Estat du Roy Du vingt uni me Novembre 1705 Qui ordonne que les Monnoyeurs de la Monnoye de Paris payeront Me Martin Aubert charg de la Vente des Offices des Prevosts Lieutenant des Monnoyes du Royaume cr ez par Edit du mois de Janvier dernier les offres par eux faites au moyen de quoy les Offices de Prevost Lieutenant de la Monnoyes de Paris demeureront r nis incorporez leur Communaut recevront les Droits Gages y attribuez qu il jo iront des Privileges Exemptions port es par la Declaration du 27 May 1705 demeureront en outre confirmez dans tous les autres Privileges Exemptions eux attribuez

Download or read book Arrest du Conseil d Estat du Roy Du vingt uni me Novembre 1705 Qui ordonne que les Monnoyeurs de la Monnoye de Paris payeront Me Martin Aubert charg de la Vente des Offices des Prevosts Lieutenant des Monnoyes du Royaume cr ez par Edit du mois de Janvier dernier les offres par eux faites au moyen de quoy les Offices de Prevost Lieutenant de la Monnoyes de Paris demeureront r nis incorporez leur Communaut recevront les Droits Gages y attribuez qu il jo iront des Privileges Exemptions port es par la Declaration du 27 May 1705 demeureront en outre confirmez dans tous les autres Privileges Exemptions eux attribuez written by France and published by . This book was released on 1705 with total page 5 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Estat du roy du vingt cinqui me novembre 1702 qui casse l ordonnance de la Cour des aydes de Montpelier du 20 janvier 1702 d charge les maires consuls de remettre les r lles des impositions les comptes des communautez et fait d fenses ladite Cour d en conno tre que par appel

Download or read book Arrest du Conseil d Estat du roy du vingt cinqui me novembre 1702 qui casse l ordonnance de la Cour des aydes de Montpelier du 20 janvier 1702 d charge les maires consuls de remettre les r lles des impositions les comptes des communautez et fait d fenses ladite Cour d en conno tre que par appel written by France. Conseil d'Etat and published by . This book was released on 1703 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Estat du Roy rendu au sujet d une d claration donn e suivant l arrest du 30 Octobre dernier par quarante avocats au parlement de Paris C Du 25 novembre 1730

Download or read book Arrest du Conseil d Estat du Roy rendu au sujet d une d claration donn e suivant l arrest du 30 Octobre dernier par quarante avocats au parlement de Paris C Du 25 novembre 1730 written by Francia and published by . This book was released on 1730 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Estat du roy rendu au sujet d une declaration donn e suivant l arrest du 30 octobre dernier par quarante avocats au Parlement de Paris c Du 25 novembre 1730 Extrait des registres du Conseil d Estat

Download or read book Arrest du Conseil d Estat du roy rendu au sujet d une declaration donn e suivant l arrest du 30 octobre dernier par quarante avocats au Parlement de Paris c Du 25 novembre 1730 Extrait des registres du Conseil d Estat written by Francia Conseil d'État and published by . This book was released on 1730 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Estat du roy du vingt troisi me mars 1706 qui casse une ordonnance des officiers du bureau des finances de Dijon qui d charge les officiers qui ont des gages augmentations de gages d y faire enregistrer leurs titres Extrait des registres du Conseil d Estat

Download or read book Arrest du Conseil d Estat du roy du vingt troisi me mars 1706 qui casse une ordonnance des officiers du bureau des finances de Dijon qui d charge les officiers qui ont des gages augmentations de gages d y faire enregistrer leurs titres Extrait des registres du Conseil d Estat written by France and published by . This book was released on 1706* with total page 2 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Etat du roy du vingt huiti me juin 1711

Download or read book Arrest du Conseil d Etat du roy du vingt huiti me juin 1711 written by France. Conseil d'État and published by . This book was released on 1711* with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Estat du Roy qui d fend tous particuliers sans qualit sans lettres du Grand Sceau d exercer la profession de perruquier ou faire aucum commerce de cheveux

Download or read book Arrest du Conseil d Estat du Roy qui d fend tous particuliers sans qualit sans lettres du Grand Sceau d exercer la profession de perruquier ou faire aucum commerce de cheveux written by Francia. Conseil d'État du Roi and published by . This book was released on 1719 with total page 22 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Estat du roy du vingt troisi me octobre 1703 qui ordonne que la surs ance l execution de l arrest du Conseil du 24 d cembre 1702 port e par l arrest du Conseil du 2 avril 1702 sera continu e jusqu ce qu autrement il en soit ordonn par Sa Majest qu au surplus les arrests du Conseil des 24 d cembre 1701 2 avril 3 octobre 1702 seront executez selon leur forme teneur

Download or read book Arrest du Conseil d Estat du roy du vingt troisi me octobre 1703 qui ordonne que la surs ance l execution de l arrest du Conseil du 24 d cembre 1702 port e par l arrest du Conseil du 2 avril 1702 sera continu e jusqu ce qu autrement il en soit ordonn par Sa Majest qu au surplus les arrests du Conseil des 24 d cembre 1701 2 avril 3 octobre 1702 seront executez selon leur forme teneur written by France. Conseil d'Etat and published by . This book was released on 1703 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Estat du roy

Download or read book Arrest du Conseil d Estat du roy written by France. Conseil d'État and published by . This book was released on 1721 with total page 3 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Etat du Roy qui ordonne que les offices de tr soriers receveurs et payeurs des revenus des fabriques et confreries cr ez par edit du mois de F vrier 1704 restant vendre dans les villes du Royaume seront et demeureront unis ausdites fabriques et confreries

Download or read book Arrest du Conseil d Etat du Roy qui ordonne que les offices de tr soriers receveurs et payeurs des revenus des fabriques et confreries cr ez par edit du mois de F vrier 1704 restant vendre dans les villes du Royaume seront et demeureront unis ausdites fabriques et confreries written by and published by . This book was released on 1705 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Estat du roy qui ordonne que toutes les declarations qui ont t remises par les notaires du Ch telet de Paris sur lesquelles les particuliers n auront pas fourni par crit dans le 25 du present mois de may les r ponses claircissemens qui leur sont demand s seront jug es d finitivement liquid es en l tat o elles se trouveront Et qu il en sera us de m me pour les declarations des particuliers des provinces generalit s du royaume Du 16 may 1722 Extrait des registres du Conseil d Estat

Download or read book Arrest du Conseil d Estat du roy qui ordonne que toutes les declarations qui ont t remises par les notaires du Ch telet de Paris sur lesquelles les particuliers n auront pas fourni par crit dans le 25 du present mois de may les r ponses claircissemens qui leur sont demand s seront jug es d finitivement liquid es en l tat o elles se trouveront Et qu il en sera us de m me pour les declarations des particuliers des provinces generalit s du royaume Du 16 may 1722 Extrait des registres du Conseil d Estat written by and published by . This book was released on 1722 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest Du Conseil D Estat Du Roy Du 17 Novembre 1705 Qui Proroge Jusqu au Premier Janvier 1706 la Diminution Des Especes D or D argent Port e Par L arrest Du 13 Octobre Dernier

Download or read book Arrest Du Conseil D Estat Du Roy Du 17 Novembre 1705 Qui Proroge Jusqu au Premier Janvier 1706 la Diminution Des Especes D or D argent Port e Par L arrest Du 13 Octobre Dernier written by and published by . This book was released on 1705 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Estat du Roy portant qu outre par dessus les cinquante mille marcs de pieces de quarante huit sols fabriqu s en la Monnoye de Paris pour n avoir cours que dans les provinces d Alsace de la Sare en execution de l Arrest du 4 juillet dernier il en sera encor e fabriqu pareille quantit dans ladite Monnoye pour n avoir que pareil cours

Download or read book Arrest du Conseil d Estat du Roy portant qu outre par dessus les cinquante mille marcs de pieces de quarante huit sols fabriqu s en la Monnoye de Paris pour n avoir cours que dans les provinces d Alsace de la Sare en execution de l Arrest du 4 juillet dernier il en sera encor e fabriqu pareille quantit dans ladite Monnoye pour n avoir que pareil cours written by France. Conseil d'Etat and published by . This book was released on 1713 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Estat du roy du neufvi me juin 1703 qui ordonne que dans trois mois les commissaires aux saisies r elles les receveurs des consignations rendront compte de leur maniment payeront leurs relicats faute par eux d y avoir satisfait dans ledit d lay permet la province de consigner le prix desdits Offices suivant la liquidation qui en a t faite

Download or read book Arrest du Conseil d Estat du roy du neufvi me juin 1703 qui ordonne que dans trois mois les commissaires aux saisies r elles les receveurs des consignations rendront compte de leur maniment payeront leurs relicats faute par eux d y avoir satisfait dans ledit d lay permet la province de consigner le prix desdits Offices suivant la liquidation qui en a t faite written by France. Conseil d'Etat and published by . This book was released on 1704 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du conseil d estat du Roy qui ordonne l ex cution des dits des mois d octobre 1694 et Mars 1696 et des arrests des 12 aoust 1721 et 7 mars 1722 et autres r glemens concernant la compatibilit des emplois de controlleurs des actes des notaires avec d autres offices et charges en cons quence casse et annulle l arrest du parlement de Paris du 29 avril 1752 et porte que le sieur Delaistre commis au bureau de Magny en Vexin Fran ois et pourvu d une charge de procureur aux jurisdictions de la m me ville sera re u exercer ledit office sans que les Sieurs Pigeard Le Mari et tous autres puissent tre admis s opposer sa r ception sous pr texte d incompatibilit peine de 1000 livres d amende et de tous d pens dommages et int r ts fait d fenses toutes cours et juges de connaitre des contestations concernant la r gie administration perception et recette des droits des fermes des domaines peine de nullit des arr ts et jugemens et ordonne qu elles ne pourront tre port es que par de

Download or read book Arrest du conseil d estat du Roy qui ordonne l ex cution des dits des mois d octobre 1694 et Mars 1696 et des arrests des 12 aoust 1721 et 7 mars 1722 et autres r glemens concernant la compatibilit des emplois de controlleurs des actes des notaires avec d autres offices et charges en cons quence casse et annulle l arrest du parlement de Paris du 29 avril 1752 et porte que le sieur Delaistre commis au bureau de Magny en Vexin Fran ois et pourvu d une charge de procureur aux jurisdictions de la m me ville sera re u exercer ledit office sans que les Sieurs Pigeard Le Mari et tous autres puissent tre admis s opposer sa r ception sous pr texte d incompatibilit peine de 1000 livres d amende et de tous d pens dommages et int r ts fait d fenses toutes cours et juges de connaitre des contestations concernant la r gie administration perception et recette des droits des fermes des domaines peine de nullit des arr ts et jugemens et ordonne qu elles ne pourront tre port es que par de written by and published by . This book was released on 1753 with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Estat du roy qui ordonne que la reduction du prix des especes d or d argent port e par l arrest du Conseil du 24 novembre 1703

Download or read book Arrest du Conseil d Estat du roy qui ordonne que la reduction du prix des especes d or d argent port e par l arrest du Conseil du 24 novembre 1703 written by France. Conseil d'État and published by . This book was released on 1704 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Estat du roy

Download or read book Arrest du Conseil d Estat du roy written by France. Conseil d'État and published by . This book was released on 1731 with total page 3 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: