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Book Arrest du Conseil d Estat du roy qui proroge jusqu au 31 janvier 1721 inclusivement le delay accord aux actionnaires de la Compagnie des Indes par l arrest du quinze du present mois de Decembre pour payer les cent cinquante livres par action eux demand es par celui du vingt septs novembre dernier Du 29 decembre 1720

Download or read book Arrest du Conseil d Estat du roy qui proroge jusqu au 31 janvier 1721 inclusivement le delay accord aux actionnaires de la Compagnie des Indes par l arrest du quinze du present mois de Decembre pour payer les cent cinquante livres par action eux demand es par celui du vingt septs novembre dernier Du 29 decembre 1720 written by France and published by . This book was released on 1721 with total page 1 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Estat du roy qui proroge jusqu au 31 janvier 1721 inclusivement le delay accord aux actionnaires de la Compagnie des Indes par l arrest du 15 du present mois de decembre pour payer les cent cinquante livres par action eux demand es par celuy du 27 novembre dernier Du 29 decembre 1720 Extrait des registres du Conseil d Estat

Download or read book Arrest du Conseil d Estat du roy qui proroge jusqu au 31 janvier 1721 inclusivement le delay accord aux actionnaires de la Compagnie des Indes par l arrest du 15 du present mois de decembre pour payer les cent cinquante livres par action eux demand es par celuy du 27 novembre dernier Du 29 decembre 1720 Extrait des registres du Conseil d Estat written by and published by . This book was released on 1720 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Estat du roy qui proroge jusqu au premier janvier 1724 le d lay port par l arrest du 21 may 1723 pour placer les billets recepiss s des directeurs des monnoyes ou de leurs commis en acquisition de rentes perpetuelles sur les tailles cr es par edit du mois d aoust 1720 pass lequel jour lesdits effets demeureront nuls Du 8 novembre 1723 Extrait des registres du Conseil d Estat

Download or read book Arrest du Conseil d Estat du roy qui proroge jusqu au premier janvier 1724 le d lay port par l arrest du 21 may 1723 pour placer les billets recepiss s des directeurs des monnoyes ou de leurs commis en acquisition de rentes perpetuelles sur les tailles cr es par edit du mois d aoust 1720 pass lequel jour lesdits effets demeureront nuls Du 8 novembre 1723 Extrait des registres du Conseil d Estat written by and published by . This book was released on 1723 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Estat du Roy du 29e may 1720 qui proroge jusqu au premier juillet prochain la diminution indiqu au premier juin sur les especes neuves par la declaration du 11 mars dernier et qui donne coura aux anciennes especes d or d argent proportion

Download or read book Arrest du Conseil d Estat du Roy du 29e may 1720 qui proroge jusqu au premier juillet prochain la diminution indiqu au premier juin sur les especes neuves par la declaration du 11 mars dernier et qui donne coura aux anciennes especes d or d argent proportion written by France. Conseil d'Etat and published by . This book was released on 1720 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Estat du roy portant que les recepiss s qui ont t delivr s par les directeurs des comptes en banque dans les provinces pour valeur des billets de banque de mille livres de dix mille livres lesdits recepiss s portant promesse de fournir des actions des dixi mes d actions rentieres seront vis s par les commissaires du Conseil Du 18 may 1721 Extrait des registres du Conseil d Estat

Download or read book Arrest du Conseil d Estat du roy portant que les recepiss s qui ont t delivr s par les directeurs des comptes en banque dans les provinces pour valeur des billets de banque de mille livres de dix mille livres lesdits recepiss s portant promesse de fournir des actions des dixi mes d actions rentieres seront vis s par les commissaires du Conseil Du 18 may 1721 Extrait des registres du Conseil d Estat written by and published by . This book was released on 1721 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Estat du roy qui proroge pendant le mois de janvier 1721 inclusivement le delay port par l arrest du 24 novembre dernier pour placer les billets de banque de 100 de 50 de 10 livres en acquisition de rentes sur les tailles autres impositions Du 29 decembre 1720 Extrait des registres du Conseil d Estat

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Book Arrest du Conseil d Etat du roy pour la reduction des parties employ es dans les Estats de sa Majest Du 10 may 1720 Extrait des registres du Conseil d Etat

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Book Arrest du Conseil d Estat du roy portant qu il sera delivr la banque des billets de dix livres Du 28 mars 1720 Extrait des registres du Conseil d Etat

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Book Arrest du Conseil d Estat du roy Qui ordonne que tous les contracts de rentes tant perpetuelles que viageres tous les recepissez des gardes du tresor royal ou des receveurs des tailles pour rentes toutes les actions interess es de la Compagnie des Indes ou dixi mes desd actions tous les certificats pour compte en banque toutes les actions rentieres dixi mes desdites actions ensemble tous les billets de banque seront representez dans deux mois pardevant les commissaires qui seront pour ce nommez pour tre par eux proced la verification desdits effets Du 26 janvier 1721

Download or read book Arrest du Conseil d Estat du roy Qui ordonne que tous les contracts de rentes tant perpetuelles que viageres tous les recepissez des gardes du tresor royal ou des receveurs des tailles pour rentes toutes les actions interess es de la Compagnie des Indes ou dixi mes desd actions tous les certificats pour compte en banque toutes les actions rentieres dixi mes desdites actions ensemble tous les billets de banque seront representez dans deux mois pardevant les commissaires qui seront pour ce nommez pour tre par eux proced la verification desdits effets Du 26 janvier 1721 written by France and published by . This book was released on 1721 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Etat du roy Extrait des registres du Conseil d Estat Du 17 juin 1721 Le roy tant inform qu au pr judice des ordonnances reglemens sur le fait des Ponts Chauss es notamment des arrests du Conseil des 26 may 1705 3 may 1720 les entrepreneurs des Ponts Chauss es charg s de nouveaux ouvrages ou de reparations de pavez dans les grands chemins sont troubl s par les proprietaires des heritages riverains

Download or read book Arrest du Conseil d Etat du roy Extrait des registres du Conseil d Estat Du 17 juin 1721 Le roy tant inform qu au pr judice des ordonnances reglemens sur le fait des Ponts Chauss es notamment des arrests du Conseil des 26 may 1705 3 may 1720 les entrepreneurs des Ponts Chauss es charg s de nouveaux ouvrages ou de reparations de pavez dans les grands chemins sont troubl s par les proprietaires des heritages riverains written by and published by . This book was released on 1721 with total page 6 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Estat du Roy du 10 octobre 1720 portant suppression des billets de banque au premier novembre prochain extrait des registres du Conseil d Estat

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Book Arrest du Conseil d Estat du roy portant qu il ne sera plus re e de billets de banque dans les H tels des Monnoyes Du 24 octobre 1720 Extrait des registres du Conseil d Etat

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Book Arrest du Conseil d Etat du roy portant deffenses de faire sortir du fer hors du royaume Du 18 may 1720 Extrait des registres du Conseil d Etat

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Book Arrest du Conseil d Etat du roy qui ordonne l execution de ceux des 26 decembre 1720 23 janvier 1721 portant suppression des comptes en banque viremens de parties Du 14 mars 1721 Extrait des registres du Conseil d Estat

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Book Arrest du Conseil d Estat du roy concernant les sommes ecrites en banque qu on voudra retirer Du 18 septembre 1720 Extrait des registres du Conseil d Etat

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Book Arrest du Conseil d Estat du roy qui proroge jusques au 15 mars pour les comptables qui sont Paris jusques au 15 avril pour ceux qui sont dans les provinces le delay port par l arrest du 10 janvier dernier concernant les etats certifiez fournir au sujet des billets de banque remettre au Tresor Royal et qui ordonne qu il sera fourni de pareils etats par les comptables de tous les billets par eux remis au Tresor Royal depuis le premier octobre 1720 Du 24 fevrier 1722 Extrait des registres du Conseil d Estat

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