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Book Arrest du Conseil d Estat du roy qui ordonne que les quittances pour rentes perpetuelles au denier 50 sur les tailles ou pour interests au m me denier 50 les finances d offices droits supprim es liquid es affranchissemens des tailles rachat du prest annuel ordonnance de comptant les billets des directeurs des monnoyes les billets d emprunt de la Compagnie des Indes seront receus par le garde du Tr sor Royal pour l acquisition des rentes viageres au denier 25 sur les tailles Du 30 aoust 1723 Extrait des registres du Conseil d Estat

Download or read book Arrest du Conseil d Estat du roy qui ordonne que les quittances pour rentes perpetuelles au denier 50 sur les tailles ou pour interests au m me denier 50 les finances d offices droits supprim es liquid es affranchissemens des tailles rachat du prest annuel ordonnance de comptant les billets des directeurs des monnoyes les billets d emprunt de la Compagnie des Indes seront receus par le garde du Tr sor Royal pour l acquisition des rentes viageres au denier 25 sur les tailles Du 30 aoust 1723 Extrait des registres du Conseil d Estat written by and published by . This book was released on 1723 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d tat du roi

Download or read book Arrest du Conseil d tat du roi written by France. Conseil d'État and published by . This book was released on 1776 with total page 8 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d tat du roi qui ordonne la liquidation des offices ci devant cr s pour le Parlement de Paris le Grand Conseil la Cour des Aides qui fixe assigne les fonds l ordre pour le remboursement desdits offices Du 21 avril 1771 Extrait des registres du Conseil d tat

Download or read book Arrest du Conseil d tat du roi qui ordonne la liquidation des offices ci devant cr s pour le Parlement de Paris le Grand Conseil la Cour des Aides qui fixe assigne les fonds l ordre pour le remboursement desdits offices Du 21 avril 1771 Extrait des registres du Conseil d tat written by France and published by . This book was released on 1771 with total page 12 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Estat du roy qui ordonne que les pourv s d offices charges de judicature police finance autres seront re s au payement du prest annuel sur le pied de la declaration du 9 aoust 1722 Que ceux desdits officiers qui ont t dispensez du prest sur des arrests particuliers cette grace ne pourra avoir lieu que pour les neuf ann es port es en ladite declaration sans pr judice des droits de mutation qui pendant le cours d icelles seront pay s en entier Du 16 octobre 1723 Extrait des registres du Conseil d Estat

Download or read book Arrest du Conseil d Estat du roy qui ordonne que les pourv s d offices charges de judicature police finance autres seront re s au payement du prest annuel sur le pied de la declaration du 9 aoust 1722 Que ceux desdits officiers qui ont t dispensez du prest sur des arrests particuliers cette grace ne pourra avoir lieu que pour les neuf ann es port es en ladite declaration sans pr judice des droits de mutation qui pendant le cours d icelles seront pay s en entier Du 16 octobre 1723 Extrait des registres du Conseil d Estat written by and published by . This book was released on 1723 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Estat du roy

Download or read book Arrest du Conseil d Estat du roy written by France. Conseil d'État and published by . This book was released on 1723 with total page 3 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Etat du roy qui ordonne que les proprietaires d augmentations de gages seront tenus dans un mois de representer leurs quittances de finance l effet d tre fait fonds pour le payement des arrerages dont la reduction a t consentie au denier cinquante Du 2 aoust 1721 Extrait des registres du Conseil d Estat

Download or read book Arrest du Conseil d Etat du roy qui ordonne que les proprietaires d augmentations de gages seront tenus dans un mois de representer leurs quittances de finance l effet d tre fait fonds pour le payement des arrerages dont la reduction a t consentie au denier cinquante Du 2 aoust 1721 Extrait des registres du Conseil d Estat written by and published by . This book was released on 1721 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Estat du roy qui ordonne que par le garde du Tresor Royal en exercice il sera expedi des quittances portant inter t au denier cinquante au profit des proprietaires porteurs de billets d emprunt faits par les directeurs de la Compagnie des Indes que les inter ts desdits billets quatre pour cent jusqu au jour de leur cheance pour l emploi en tre fait dans les estats des finances des vingt generalit s des pays d election au choix des proprietaires Du 22 aoust 1723 Extrait des registres du Conseil d Estat

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Book Arrest du Conseil d Estat du roy qui ordonne que les receveurs generaux des Finances des Domaines autres comptables seront tenus dans six mois de faire convertir en quittances comptables les recepissez des caissiers du Tresor Royal sur l exercice de 1720 exercices anterieurs Et qu l avenir tous les recepissez des caissiers du Tresor Royal seront convertis en quittances comptables dans un an du jour qu ils devront tre entierement acquittez Du 26 fevrier 1723 Extrait des registres du Conseil d Estat

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Book Arrest du Conseil d Estat du roy qui nomme des commissaires pour proceder tant la liquidation des sommes pay es par les officiers qui ont fait le rachapt du prest annuel de leurs offices qu aux interests desdites sommes compter de la datte des quittances qui leur en ont t expedi es Et ordonne cet effet qu ils remettront leurs quittances de finance s mains du S r Chastriot greffier des commissions extraordinaires du Conseil Du 17 novembre 1722 Extrait des registres du Conseil d Estat

Download or read book Arrest du Conseil d Estat du roy qui nomme des commissaires pour proceder tant la liquidation des sommes pay es par les officiers qui ont fait le rachapt du prest annuel de leurs offices qu aux interests desdites sommes compter de la datte des quittances qui leur en ont t expedi es Et ordonne cet effet qu ils remettront leurs quittances de finance s mains du S r Chastriot greffier des commissions extraordinaires du Conseil Du 17 novembre 1722 Extrait des registres du Conseil d Estat written by and published by . This book was released on 1722 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Etat du roy par lequel sa majest accorde aux officiers des bureaux des finances la remise d un sixi me des sommes ausquelles ils sont taxez pour estre admis au droit annuel en payant le surplus en trois payemens de deux mois en deux mois le premier au premier janvier prochain dont ils feront leurs so missions dans ledit jour sinon que les receveurs generaux des finances payeront le quinzi me janvier du fonds de leurs gages au receveur des revenus casuels la moiti des sommes port es par le r lle arrest au Conseil nonobstant toutes saisies quoy faire le temps pass contraints Du 13 decembre 1692

Download or read book Arrest du Conseil d Etat du roy par lequel sa majest accorde aux officiers des bureaux des finances la remise d un sixi me des sommes ausquelles ils sont taxez pour estre admis au droit annuel en payant le surplus en trois payemens de deux mois en deux mois le premier au premier janvier prochain dont ils feront leurs so missions dans ledit jour sinon que les receveurs generaux des finances payeront le quinzi me janvier du fonds de leurs gages au receveur des revenus casuels la moiti des sommes port es par le r lle arrest au Conseil nonobstant toutes saisies quoy faire le temps pass contraints Du 13 decembre 1692 written by France and published by . This book was released on 1692 with total page 8 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Estat du roy qui proroge pendant un mois le d lay accord par l arrest du 27 avril dernier aux officiers des Bureaux des Finances des generalit s du royaume pour payer le droit annuel de leurs offices Du premier juillet 1723 Extrait des registres du Conseil d Estat

Download or read book Arrest du Conseil d Estat du roy qui proroge pendant un mois le d lay accord par l arrest du 27 avril dernier aux officiers des Bureaux des Finances des generalit s du royaume pour payer le droit annuel de leurs offices Du premier juillet 1723 Extrait des registres du Conseil d Estat written by and published by . This book was released on 1723 with total page 2 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Estat du roy qui ordonne l execution des arrests des 28 juillet dernier 2 du present mois de septembre en consequence que tant les notaires autres depositaires soit par authorit de justice ou autrement que les d biteurs de billets ordre lettres de change che s en l ann e 1720 seront tenus sous les peines port es par lesdits arrests de faire dans le premier novembre prochain l employ en rentes sur les tailles Du 27 septembre 1723 Extrait des registres du Conseil d Estat

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Book Arrest du Conseil d tat roi

Download or read book Arrest du Conseil d tat roi written by France. Conseil d'État and published by . This book was released on 1774 with total page 8 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d tat du roi

Download or read book Arrest du Conseil d tat du roi written by France. Conseil d'État and published by . This book was released on 1777 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d tat du roi

Download or read book Arrest du Conseil d tat du roi written by France. Conseil d'État and published by . This book was released on 1772 with total page 6 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Estat du roy qui nomme le S r Le Virloys pour recevoir sur ses quittances les sommes ausquelles les particuliers qui ont fait des profits considerables dans la negociation des papiers royaux seront compris dans le rolle qui sera arr t au Conseil Et nomme le Sr Duhalay pour controller les quittances du Sr Le Virloys Du 15 septembre 1722 Extrait des registres du Conseil d Estat

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