[EBOOK] Arrest De La Cour De Parlement Qui Ordonne Que Le Proc S Sera Fait Parfait La Dame De La Pivardiere Autres Accusez Par Le Lieutenant Criminel De Chartres La Requeste De Mr Le Procureur General Poursuites De Son Substitud Audit Siege Jusqu Sentence Difinitive Inclusivement Fait En Parlement Le 23 Juillet 1698 PDF Download

Arrest de la Cour de Parlement qui ordonne que le proc s sera fait parfait la Dame de la Pivardiere autres accusez par le lieutenant criminel de Chartres la requeste de Mr le procureur general poursuites de son substitud audit siege jusqu sentence difinitive inclusivement Fait en Parlement le 23 juillet 1698

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Release : 1698
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Pages : 10 pages

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