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Book Arrest de la cour de Parlement Rendu entre les officiers des baillages prevost les commissaires au Chastelet de Paris Qui juge que les commissaires

Download or read book Arrest de la cour de Parlement Rendu entre les officiers des baillages prevost les commissaires au Chastelet de Paris Qui juge que les commissaires written by France and published by . This book was released on 1714 with total page 8 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest de la Cour du Parlement qui fait d fenses aux juges consuls de cette ville de Paris de recevoir aucunes oppositions aux sentences par eux rendu s lorsque lesdites oppositions seront form es par les parties avec lesquelles lesdites sentences ont t rendu s contradictoirement ni de donner aucunes d fenses ou surseances d executer lesdites sentences sur les requ tes demandes desdites parties peine de nullit desdites ordonnances sentences de surseance des d pens dommages inter ts des parties

Download or read book Arrest de la Cour du Parlement qui fait d fenses aux juges consuls de cette ville de Paris de recevoir aucunes oppositions aux sentences par eux rendu s lorsque lesdites oppositions seront form es par les parties avec lesquelles lesdites sentences ont t rendu s contradictoirement ni de donner aucunes d fenses ou surseances d executer lesdites sentences sur les requ tes demandes desdites parties peine de nullit desdites ordonnances sentences de surseance des d pens dommages inter ts des parties written by France and published by . This book was released on 1727 with total page 6 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest de la Cour de Parlement portant defenses a tous Colonels Capitaines Lieutenans Officiers Gardes des Portes de cette Ville de Paris de laisser passer aucunes personnes que par les Portes Sainct Iacques Saint Denis 29 janv 1649 Sign Guyet

Download or read book Arrest de la Cour de Parlement portant defenses a tous Colonels Capitaines Lieutenans Officiers Gardes des Portes de cette Ville de Paris de laisser passer aucunes personnes que par les Portes Sainct Iacques Saint Denis 29 janv 1649 Sign Guyet written by Paris and published by . This book was released on 1649 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest de la Cour de Parlement qui ordonne que le proc s sera fait parfait la Dame de la Pivardiere autres accusez par le lieutenant criminel de Chartres la requeste de Mr le procureur general poursuites de son substitud audit siege jusqu sentence difinitive inclusivement Fait en Parlement le 23 juillet 1698

Download or read book Arrest de la Cour de Parlement qui ordonne que le proc s sera fait parfait la Dame de la Pivardiere autres accusez par le lieutenant criminel de Chartres la requeste de Mr le procureur general poursuites de son substitud audit siege jusqu sentence difinitive inclusivement Fait en Parlement le 23 juillet 1698 written by and published by . This book was released on 1698 with total page 10 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Proc s verbal dress par messieurs les juges au Ch telet de Paris de ce qui s est pass les 7 8 mai 1771 au sujet de l enr gistrement forc qui s toit fait le 4 l audience du Parc civil de l dit du mois d avril dernier portant suppression cr ation d offices pour le Parlement de Paris

Download or read book Proc s verbal dress par messieurs les juges au Ch telet de Paris de ce qui s est pass les 7 8 mai 1771 au sujet de l enr gistrement forc qui s toit fait le 4 l audience du Parc civil de l dit du mois d avril dernier portant suppression cr ation d offices pour le Parlement de Paris written by France and published by . This book was released on 1771 with total page 14 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest de la cour de parlement

Download or read book Arrest de la cour de parlement written by France and published by . This book was released on 1785 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest de r glement de la Cour de Parlement qui fait d fenses aux Ma tres des requ tes autres officiers de mettre ex cution aucunes commissions ni faire aucun acte de justice en vertu de lettres non v rifi es au Parlement et qui ordonne que l arr t sera l publi au Ch telet de Paris auditoire des requ tes de l H tel aux bailliages S n chauss es du ressort Du 15 juillet 1626

Download or read book Arrest de r glement de la Cour de Parlement qui fait d fenses aux Ma tres des requ tes autres officiers de mettre ex cution aucunes commissions ni faire aucun acte de justice en vertu de lettres non v rifi es au Parlement et qui ordonne que l arr t sera l publi au Ch telet de Paris auditoire des requ tes de l H tel aux bailliages S n chauss es du ressort Du 15 juillet 1626 written by France and published by . This book was released on with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest de la Cour de Parlement qui d charge Ren Charles Tachant pr tre cur de Vernouillet Toussaint Martin la communaut des habitans de Vernouillet de l accusation contr eux intent e enjoint Charles Pothier d tre plus circonspect l avenir enjoint Pierre Marcel de Rogery juge de la pr v t royale de Triel de se conformer l article II du titre X de l ordonnance de 1670 en cons quence d tre plus mod r l avenir dans les d crets qu il d cernera contre les domicili s

Download or read book Arrest de la Cour de Parlement qui d charge Ren Charles Tachant pr tre cur de Vernouillet Toussaint Martin la communaut des habitans de Vernouillet de l accusation contr eux intent e enjoint Charles Pothier d tre plus circonspect l avenir enjoint Pierre Marcel de Rogery juge de la pr v t royale de Triel de se conformer l article II du titre X de l ordonnance de 1670 en cons quence d tre plus mod r l avenir dans les d crets qu il d cernera contre les domicili s written by France. Parlement (Paris) and published by . This book was released on 1780 with total page 3 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest de la Cour de parlement confirmatif de la sentence de M le lieutenant criminel au Chastelet de Paris qui condamne le nomm Jacques Trezanne estre fustig fl tri et aux gal res pour avoir vol des mouchoirs dans l glise de Sainte Genevi ve du 8 octobre 1740

Download or read book Arrest de la Cour de parlement confirmatif de la sentence de M le lieutenant criminel au Chastelet de Paris qui condamne le nomm Jacques Trezanne estre fustig fl tri et aux gal res pour avoir vol des mouchoirs dans l glise de Sainte Genevi ve du 8 octobre 1740 written by Jacques Trezanne and published by . This book was released on 1740 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest de la cour de Parlement contre les gens de guerre qui ont quitt les fronti res pour emp cher les vivres en cette ville de Paris

Download or read book Arrest de la cour de Parlement contre les gens de guerre qui ont quitt les fronti res pour emp cher les vivres en cette ville de Paris written by and published by . This book was released on 1649 with total page 20 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: