[EBOOK] Arrest De La Cour De Parlement De Toulouse Qui Supprime Un Bref Du Pape Ordonne Que Toutes Bulles Brefs Provisions Autres Rescrits De La Cour De Rome Ne Pourront Avoir D Ex Cution En France Qu Apr S Avoir T Vus Visit S En La Cour PDF Download

Arrest de la Cour de Parlement qui declare abusives les lettres ou decret du pape intitul Sanctissimi Domini nostri Domini Clementis divina providentia Papae XI Fait iteratives d fenses de l executer vendre imprimer c ordonne la suppression d une lettre du general des Carmes Fait d fenses de recevoir ny executer aucunes bulles ny brefs de Cour de Rome soit en forme de lettre ou autrement des generaux d ordre ou autres religieux tans hors le royaume sans lettres patentes enregistr es en la Cour Du 10 janvier 1719

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