Download or read book Arrest de la Chambre de Justice qui ordonne que les controolleurs des Eau s Forests restitu ront les chauffages qui leur ont est delivrez sinon la juste valeur Extraict des registres de la Chambre de Justice written by France and published by . This book was released on 1663 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book Arrest de la Chambre de Justice qui ordonne que les proprietaires des rentes amorties par la Declaration du 3 avril les receveurs payeurs controolleurs d icelles seront tenus d apporter au Greffe de la Chambre leurs contracts titres justificatifs de la constitution desdites rentes provisions de leursdits offices pour estre proced la liquidation de leur finance Extraict des registres de la Chambre de Justice written by France and published by . This book was released on 1663 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book Arrest de la Chambre de Justice qui ordonne que ceux qui sont commis pour recevoir les deniers du roy ne pourront donner leurs contraintes ny le recouvrement des deniers d une mesme lection qu au nombre de sergens port par le pr sent arrest et que les subd l guez de ladite Chambre informeront des malversations concussions et violences commises en la perception desdits deniers royaux tant par lesdits receveurs commis que sergens Extrait des registres de la Chambre de Justice written by France and published by . This book was released on 1662 with total page 8 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book Arrest de la Chambre de Justice qui ordonne que les traitans gens d affaires leurs associez interessez apporteront dans trois jours au greffe de ladite Chambre leurs traitez comptes registres de leurs societez sur les peines port es par ledit arrest conform ment ce qui est port par les arrests du 29 D cembre 1661 premier F vrier 1662 Extrait des registres de la Chambre de Justice written by France and published by . This book was released on 1662 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book Arrest de la Chambre de Justice qui ordonne aux payeurs des rentes assign es sur l hostel de ville de Paris de d clarer la nature des rentes qui appartiennent aux Sieurs Catelan Boylesve Bruant le jour qu elles ont est constitu es les arr rages qui leur en sont deus tant sous leurs noms que sous les noms de quelques personnes interpos es Extrait des Registres de la Chambre de Justice written by France and published by . This book was released on 1661 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book Arrest de la Chambre de Justice qui d clare le trait des quatriennaux de la Chancellerie la constitution contracts faits en ex cution ensemble les provisions quittances des charges de payeur controolleur commis des rentes nuls de nul effet et valeur Extrait des registres de la Chambre de Justice written by France and published by . This book was released on 1662 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book Arrest de la Chambre de Justice qui ordonne que le Roy r entrera dans la propri t des octroys ali nez Extrait des registres de la Chambre de Justice written by France and published by . This book was released on 1662 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book Arrest de la Chambre de Justice qui ordonne que pareille d duction sera faite aux possesseurs des fermes droits alienez que celle accord e par le Roy aux traitans desdites fermes droits Extrait des registres de la Chambre de Justice written by France and published by . This book was released on 1663 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book Arrest de la Chambre de Justice qui condamne les traitans gens d affaires de payer d livrer au Roy s mains de Me Pierre Pecquot receveur de ladite Chambre les sommes port es par les arrests qui leur ont est signifiez sur les condemnations desquelles ils n ont point donn leurs d clarations depuis la signification qui leur en a est faite Extrait des registres de la Chambre de Justice written by France and published by . This book was released on 1663 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book Arrest de la Chambre de Justice qui ordonne que les particuliers engagistes des aydes repr senteront leurs contracts d adjudication acquisition Extrait des registres de la Chambre de Justice written by France and published by . This book was released on 1662 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book Arrest de la Chambre de Justice qui ordonne qu il sera inform des exactions faites par le sieur de Nouveau tant sur les maistres des Postes que sur les surtaux des lettres pacquets qui s envoyent par les Postes Extrait des registres de la Chambre de Justice written by France and published by . This book was released on 1662 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book Arrest de la Chambre de Justice qui ordonne qu il sera inform contre ceux qui sous pr texte des faux bruits qu ils font courre que le roy a remis les tailles ou autrement empeschent la lev e des deniers royaux Extrait des registres de la Chambre de Justice written by France and published by . This book was released on 1662 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book Arrest de la Chambre de Justice qui ordonne que les fermiers de l alli nation de six cents quarante mille livres de rente prendre sur les gabelles compteront pardevant les commissaires de la Chambre des sommes qu ils pr tendent avoir avanc es pour lesquelles lesdits six cents quarante mille livres leur ont est donnez en payement Extrait des registres de la Chambre de Justice written by France and published by . This book was released on 1662 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book Arrest de la Chambre de Justice qui ordonne qu la requeste du procureur g n ral il sera inform de l absence du sieur Boylesve des contraventions par luy commises la d claration du roy du deuxiesme du pr sent mois par le rapporteur du pr sent arrest Extrait des Registres de la Chambre de Justice written by France and published by . This book was released on 1661 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book Arrest de la Chambre de Justice qui ordonne que les possesseurs des fermes droits dont la r union a est ordonn e au profit de sa majest rapporteront leurs baux autres pi ces justificatives de leurs jouyssances en bonne forme huitaine apr s la signification du pr sent arrest faute dequoy il sera proc d ladite liquidation tant pr sence qu absence Extraict des registres de la Chambre de Justice written by France and published by . This book was released on 1663 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book Arrest de la Chambre de Justice qui d clare nuls r solus les traitez faits pour les offices de commissaires des tailles les contracts d adjudication qui en ont est faits avec d fenses aux adjudicataires de s en servir sur les peines port es par ledit arrest Extrait des registres de la Chambre de Justice written by France and published by . This book was released on 1662 with total page 12 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book Arrest de la Chambre de Justice qui ordonne que les payeurs des rentes sur l hostel de ville les tr soriers ou receveurs des augmentations de gages ou autres droits repr senteront dans trois jours au procureur g n ral ou celuy qui sera commis leurs registres fe illes controolles avec les tables desdits registres sur les peines port es par ledit arrest Extraict des registres de la Chambre de Justice written by France and published by . This book was released on 1662 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: