Download or read book Arrest de la Chambre de Justice qui ordonne aux payeurs des rentes assign es sur l hostel de ville de Paris de d clarer la nature des rentes qui appartiennent aux Sieurs Catelan Boylesve Bruant le jour qu elles ont est constitu es les arr rages qui leur en sont deus tant sous leurs noms que sous les noms de quelques personnes interpos es Extrait des Registres de la Chambre de Justice written by France and published by . This book was released on 1661 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book Arrest de la Chambre de Justice qui ordonne que les payeurs des rentes sur l hostel de ville les tr soriers ou receveurs des augmentations de gages ou autres droits repr senteront dans trois jours au procureur g n ral ou celuy qui sera commis leurs registres fe illes controolles avec les tables desdits registres sur les peines port es par ledit arrest Extraict des registres de la Chambre de Justice written by France and published by . This book was released on 1662 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book Arrest de la Chambre de Justice qui ordonne que les proprietaires des rentes amorties par la Declaration du 3 avril les receveurs payeurs controolleurs d icelles seront tenus d apporter au Greffe de la Chambre leurs contracts titres justificatifs de la constitution desdites rentes provisions de leursdits offices pour estre proced la liquidation de leur finance Extraict des registres de la Chambre de Justice written by France and published by . This book was released on 1663 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book Arrest de la Chambre de Justice qui ordonne que Me Claude Villette aura communication des registres fe illes controolles des receveurs payeur des rentes assign es sur l Hostel de Ville tant des anciennes que de nouvelles constitutions toutes fois quantes qu il en aura besoin Extraict des registres de la Chambre de Justice written by France and published by . This book was released on 1663 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book Arrest de la Chambre de Justice par lequel il est ordonn que les receveurs payeurs des rentes de l Hostel de ville de Paris assign es sur les huit millions et petites tailles rapporteront les acquits et descharges valables des parties contenu s en leurs extraits de comptes par eux mises en debet written by France and published by . This book was released on 1662 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book Arrest qui ordonne qu commencer au 21 du present mois d octobre ce qui est de d arr rages pour la present ann e 1720 des rentes de l H tel de Ville de Paris sera pay en deniers comptans et sans aucun billet de banque Du 11 octobre 1720 written by Conseil d'État (France) and published by . This book was released on 1720 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book Arrest de la Chambre de Justice qui ordonne que les particuliers acquereurs de bonne foy de toutes les parties de rentes esteintes amorties par la declaration du 3 Avril seront remboursez sur le pied du dernier six deux tiers de l effectif qui se payoit lors de la constitution Extraict des registres de la Chambre de Justice written by France and published by . This book was released on 1663 with total page 8 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book Arrest de la Chambre de Justice qui ordonne qu il sera fait extraits sur les comptes des comptables rendus en la Chambre des Comptes de Paris de toutes les parties jett es ject en debets de quittances pour rentes gages droits autres charges non r clam es ny demand es depuis vingt ans Extraict des registres de la Chambre de Justice written by France and published by . This book was released on 1662 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: