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Book Arrest de la Chambre de Justice par lequel il est ordonn que les procedures faites touchant le decret du Duch de Pintieure seront remises entre les mains de Monsieur le procureur general de la Chambre Extrait des registres de la Chambre de Justice

Download or read book Arrest de la Chambre de Justice par lequel il est ordonn que les procedures faites touchant le decret du Duch de Pintieure seront remises entre les mains de Monsieur le procureur general de la Chambre Extrait des registres de la Chambre de Justice written by France and published by . This book was released on 1663 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest de la Chambre de Justice qui ordonn que les particuliers assignez la requeste du procureur g n ral seront tenus de comparoir pardevant les commissaires nommez en execution de leur ordonnance pour estre ouys interrogez Extrait des registres de la Chambre de Justice

Download or read book Arrest de la Chambre de Justice qui ordonn que les particuliers assignez la requeste du procureur g n ral seront tenus de comparoir pardevant les commissaires nommez en execution de leur ordonnance pour estre ouys interrogez Extrait des registres de la Chambre de Justice written by France and published by . This book was released on 1662 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest de la Chambre de Justice qui ordonne qu la requeste du procureur g n ral il sera inform de l absence du sieur Boylesve des contraventions par luy commises la d claration du roy du deuxiesme du pr sent mois par le rapporteur du pr sent arrest Extrait des Registres de la Chambre de Justice

Download or read book Arrest de la Chambre de Justice qui ordonne qu la requeste du procureur g n ral il sera inform de l absence du sieur Boylesve des contraventions par luy commises la d claration du roy du deuxiesme du pr sent mois par le rapporteur du pr sent arrest Extrait des Registres de la Chambre de Justice written by France and published by . This book was released on 1661 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest de la Chambre de Justice qui ordonne que conformement aux arrests des 15 Janvier 26 F vrier dernier Andr Gaultier continu ra les poursuites contre les tresoriers de France en la Generalit de Tours sous le nom de Monsieur le Procureur general de ladite Chambre Extrait des registres de la Chambre de Justice

Download or read book Arrest de la Chambre de Justice qui ordonne que conformement aux arrests des 15 Janvier 26 F vrier dernier Andr Gaultier continu ra les poursuites contre les tresoriers de France en la Generalit de Tours sous le nom de Monsieur le Procureur general de ladite Chambre Extrait des registres de la Chambre de Justice written by France and published by . This book was released on 1663 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest de la Chambre de Justice par lequel il est ordonn que les pi ces concernant les taxes faites sur les receveurs des tailles aydes taillon paraph es par les commissaires de la Chambre seront apport es mises au greffe de ladite Chambre par le commis des parties casuelles d positaire d icelles Extrait des registres de la Chambre de Justice

Download or read book Arrest de la Chambre de Justice par lequel il est ordonn que les pi ces concernant les taxes faites sur les receveurs des tailles aydes taillon paraph es par les commissaires de la Chambre seront apport es mises au greffe de ladite Chambre par le commis des parties casuelles d positaire d icelles Extrait des registres de la Chambre de Justice written by France and published by . This book was released on 1662 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest de la Chambre de Justice qui ordonne que les traitans gens d affaires leurs associez interessez apporteront dans trois jours au greffe de ladite Chambre leurs traitez comptes registres de leurs societez sur les peines port es par ledit arrest conform ment ce qui est port par les arrests du 29 D cembre 1661 premier F vrier 1662 Extrait des registres de la Chambre de Justice

Download or read book Arrest de la Chambre de Justice qui ordonne que les traitans gens d affaires leurs associez interessez apporteront dans trois jours au greffe de ladite Chambre leurs traitez comptes registres de leurs societez sur les peines port es par ledit arrest conform ment ce qui est port par les arrests du 29 D cembre 1661 premier F vrier 1662 Extrait des registres de la Chambre de Justice written by France and published by . This book was released on 1662 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest de la Chambre de Justice portant defenses aux officiers du Chastelet ceux des autres si ges de certifier aucunes cri es des biens appartenans aux gens d affaires dans l estendu de leur ressort jusques ce que les saisies ayent est signifi es au procureur g n ral de ladite Chambre Extraict des registres de la Chambre de Justice

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Book Arrest de la Chambre de Justice par lequel il est ordonn qu il sera incessamment proc d la v rification des d penses consommations faites l espargne pour chacune nature d affaires et traitez particuliers pardevant les commissaires ce d putez et que les tr soriers de l espargne seront tenus de repr senter leurs registres les autres pi ces qui leur seront demand es Extrait des registres de la Chambre de Justice

Download or read book Arrest de la Chambre de Justice par lequel il est ordonn qu il sera incessamment proc d la v rification des d penses consommations faites l espargne pour chacune nature d affaires et traitez particuliers pardevant les commissaires ce d putez et que les tr soriers de l espargne seront tenus de repr senter leurs registres les autres pi ces qui leur seront demand es Extrait des registres de la Chambre de Justice written by France and published by . This book was released on 1662 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest de la Chambre de Justice qui ordonne que les payeurs des rentes sur l hostel de ville les tr soriers ou receveurs des augmentations de gages ou autres droits repr senteront dans trois jours au procureur g n ral ou celuy qui sera commis leurs registres fe illes controolles avec les tables desdits registres sur les peines port es par ledit arrest Extraict des registres de la Chambre de Justice

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Book Arrest de la Chambre de Justice qui ordonne qu il sera inform des exactions faites par le sieur de Nouveau tant sur les maistres des Postes que sur les surtaux des lettres pacquets qui s envoyent par les Postes Extrait des registres de la Chambre de Justice

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Book Arrest de la Chambre de Justice qui ordonne que ceux qui sont commis pour recevoir les deniers du roy ne pourront donner leurs contraintes ny le recouvrement des deniers d une mesme lection qu au nombre de sergens port par le pr sent arrest et que les subd l guez de ladite Chambre informeront des malversations concussions et violences commises en la perception desdits deniers royaux tant par lesdits receveurs commis que sergens Extrait des registres de la Chambre de Justice

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Book Arrest de la Chambre de Justice par lequel il est ordonn que conform ment l arrest du Conseil du 28 Septembre dernier les sous traitans arriere traitans des droits de francs fiefs nouveaux acquests de l affranchissement desdits droits rapporteront dans quinzaine leurs sous traitez avec les roolles des taxes faites en la Chambre Souveraine des francs fiefs sur les peines port es par ledit arrest Extrait des registres de la Chambre de Justice

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Book Arrest de la Chambre de Justice qui ordonne qu il sera inform contre ceux qui sous pr texte des faux bruits qu ils font courre que le roy a remis les tailles ou autrement empeschent la lev e des deniers royaux Extrait des registres de la Chambre de Justice

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Book Arrest de la Chambre de Justice qui condamne les traitans gens d affaires de payer d livrer au Roy s mains de Me Pierre Pecquot receveur de ladite Chambre les sommes port es par les arrests qui leur ont est signifiez sur les condemnations desquelles ils n ont point donn leurs d clarations depuis la signification qui leur en a est faite Extrait des registres de la Chambre de Justice

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Book Arrest de la Chambre de Justice qui ordonne que pareille d duction sera faite aux possesseurs des fermes droits alienez que celle accord e par le Roy aux traitans desdites fermes droits Extrait des registres de la Chambre de Justice

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Book Arrest de la Chambre de Justice par lequel il est ordonn que trois jours apr s la publication d iceluy les traitans fermiers gens d affaires apporteront en personne au greffe de la Chambre les d clarations des fermes traitez autres affaires de finance du roy o ils ont est int ressez depuis l an 1635 faute dequoy ils y seront contraints sur les peines port es par ledit arrest

Download or read book Arrest de la Chambre de Justice par lequel il est ordonn que trois jours apr s la publication d iceluy les traitans fermiers gens d affaires apporteront en personne au greffe de la Chambre les d clarations des fermes traitez autres affaires de finance du roy o ils ont est int ressez depuis l an 1635 faute dequoy ils y seront contraints sur les peines port es par ledit arrest written by France and published by . This book was released on 1662 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest de la Chambre de Justice qui d clare le trait des quatriennaux de la Chancellerie la constitution contracts faits en ex cution ensemble les provisions quittances des charges de payeur controolleur commis des rentes nuls de nul effet et valeur Extrait des registres de la Chambre de Justice

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