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Book Arrest contradictoire du Conseil d Estat du roy qui ordonne que le recouvrement des amendes adjug es Sa Majest qui appartiennent aux Fermiers de ses domaines seront re s par les receveurs des amendes cr ez par l edit du mois de f vrier 1691

Download or read book Arrest contradictoire du Conseil d Estat du roy qui ordonne que le recouvrement des amendes adjug es Sa Majest qui appartiennent aux Fermiers de ses domaines seront re s par les receveurs des amendes cr ez par l edit du mois de f vrier 1691 written by France and published by . This book was released on 1723 with total page 7 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Estat du roy portant deffenses a toutes les Cours aux juges ordinaires extraordinaires de faire aucune application des amendes ni de prononcer des aum nes contre les condamn s en l amende si ce n est dans le cas o il aura t commis sacrilege c Ordonne que les amendes appartiendront en entier aux fermiers des domaines du roy aux exceptions port es par ledit arrest Et que pour en faciliter le recouvrement les greffiers en d livreront des extraits au fermier c Du 29 octobre 1720

Download or read book Arrest du Conseil d Estat du roy portant deffenses a toutes les Cours aux juges ordinaires extraordinaires de faire aucune application des amendes ni de prononcer des aum nes contre les condamn s en l amende si ce n est dans le cas o il aura t commis sacrilege c Ordonne que les amendes appartiendront en entier aux fermiers des domaines du roy aux exceptions port es par ledit arrest Et que pour en faciliter le recouvrement les greffiers en d livreront des extraits au fermier c Du 29 octobre 1720 written by and published by . This book was released on 1720 with total page 8 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du conseil d estat du Roy qui ordonne que toutes les requ tes qui seront pr sent es par les vassaux de Sa Majest soit pour faire recevoir leur foy et hommages aveus et d nombremens soit pour obtenir main lev e des poursuites f odales seront communiqu es aux receveurs g n raux des domaines et bois de la g n ralit de Tours ou celui de leurs commis qui sera porteur de leur procuration sp ciale enregistr e au bureau des finances faisant pour cet effet sa r sidence en la ville de Tours et que lesdites requ tes ne pourront tre jug es audit bureau ni m me sur icelles les conclusions des gens du Roy donn es que sur les r ponses ou consentement du receveur g n ral ni exercice ou de son commis qui seront tenus de fournir leurs dires sans aucuns frais ni droits etc dans la huitaine du jour de la communication qui leur aura t faites

Download or read book Arrest du conseil d estat du Roy qui ordonne que toutes les requ tes qui seront pr sent es par les vassaux de Sa Majest soit pour faire recevoir leur foy et hommages aveus et d nombremens soit pour obtenir main lev e des poursuites f odales seront communiqu es aux receveurs g n raux des domaines et bois de la g n ralit de Tours ou celui de leurs commis qui sera porteur de leur procuration sp ciale enregistr e au bureau des finances faisant pour cet effet sa r sidence en la ville de Tours et que lesdites requ tes ne pourront tre jug es audit bureau ni m me sur icelles les conclusions des gens du Roy donn es que sur les r ponses ou consentement du receveur g n ral ni exercice ou de son commis qui seront tenus de fournir leurs dires sans aucuns frais ni droits etc dans la huitaine du jour de la communication qui leur aura t faites written by and published by . This book was released on 1731 with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du conseil d estat du Roy qui liquide les arr rages des rentes qui seront pay es annuellement et perp tuit au fermier du domaine pour tenir lieu des droits d indemnit dus Sa Majest cause des nouvelles propri t s pour les acquisitions faites par les filles Hospitali res de Sainte Genevi ve de la Providence de la ville d Amiens les religieuses b n dictines de la ville de Calais les administrateurs des pauvres de la paroisse Saint Remy d Amiens les chanoines r guliers de Saint Jean de ladite ville ordre de Pr montr et par les administrateurs des biens des pauvres de la paroisse d Oye et condamne tous lesdits gens de main morte chacun pour ce qui les concerne aux amendes de 100 l par eux encourues faute d avoir repr sent aux receveurs g n raux des domaines en exercice chacun dans leur d partement les titres de propri t des biens par eux acquis lesquels sont situ s dans l tendue des mouvances censives et Routes justices de Sa Majest conform ment et en ex cution de la d clarati

Download or read book Arrest du conseil d estat du Roy qui liquide les arr rages des rentes qui seront pay es annuellement et perp tuit au fermier du domaine pour tenir lieu des droits d indemnit dus Sa Majest cause des nouvelles propri t s pour les acquisitions faites par les filles Hospitali res de Sainte Genevi ve de la Providence de la ville d Amiens les religieuses b n dictines de la ville de Calais les administrateurs des pauvres de la paroisse Saint Remy d Amiens les chanoines r guliers de Saint Jean de ladite ville ordre de Pr montr et par les administrateurs des biens des pauvres de la paroisse d Oye et condamne tous lesdits gens de main morte chacun pour ce qui les concerne aux amendes de 100 l par eux encourues faute d avoir repr sent aux receveurs g n raux des domaines en exercice chacun dans leur d partement les titres de propri t des biens par eux acquis lesquels sont situ s dans l tendue des mouvances censives et Routes justices de Sa Majest conform ment et en ex cution de la d clarati written by and published by . This book was released on 1746 with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book POLITICAL WRITINGS OF JEAN JACQUES ROUSSEAU

Download or read book POLITICAL WRITINGS OF JEAN JACQUES ROUSSEAU written by JEAN JACQUES. ROUSSEAU and published by . This book was released on 2018 with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: