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Search results for: Arr Ts Du Conseil D Etat Des 30 Juin 1622 Et 19 Janvier 1633 En Faveur Des Fermiers Des 9 Livres Pour Tonneau De Vin 40 Sols Pour Tonneau De Cidre Et 20 Sols Pour Tonneau De Poir Entrant Et Passant Dans Les Villes De Rouen Dieppe Et Le H Vre Qui Portent Que Tous Les Officiers Privil Gi S Non Compris Au Nombre Des Exempts Mentionn S Dans Le Bail Desdits Fermiers Paieront Lesdits Droits