[EBOOK] Arr T Qui Ordonne Qu Commencer Du Premier Janvier 1688 Tous Fabriquants Et Marchands Qui Vendent Et Achettent Des Toffes En La Province De Dauphine Soit De Laine Soie Fil Et Autre De Quelque Nature Qu Elles Soient Seront Oblig S Dans Le D Bit Qu Ils Feront Desdites Marchandises De Se Servir De L Aune Mesure De Paris Au Lieu De Canne Lesqu Elles Cannes Sa Majest En A D Fendu Et D Fend L Usage Du Vingt Quatri Me Juin 1687 PDF Download

Arr t qui ordonne qu commencer du premier janvier 1688 tous fabriquants et marchands qui vendent et achettent des toffes en la province de Dauphine soit de laine soie fil et autre de quelque nature qu elles soient seront oblig s dans le d bit qu ils feront desdites marchandises de se servir de l aune mesure de Paris au lieu de canne lesqu elles cannes sa majest en a d fendu et d fend l usage Du vingt quatri me juin 1687

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Author : France. Conseil d'Etat (13.-1791)
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