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Book Arr t du parlement qui fait d fenses aux notaires huissiers et sergents de faire aucune signification ni exploit concernant l Hopital G n ral ailleurs qu au bureau de la Piti sis au faubourg S Victor

Download or read book Arr t du parlement qui fait d fenses aux notaires huissiers et sergents de faire aucune signification ni exploit concernant l Hopital G n ral ailleurs qu au bureau de la Piti sis au faubourg S Victor written by France. Parlement de Paris and published by . This book was released on 1657 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr t du parlement qui fait d fenses aux huissiers de faire faire aucuns exploits ni significations par leurs clercs

Download or read book Arr t du parlement qui fait d fenses aux huissiers de faire faire aucuns exploits ni significations par leurs clercs written by France. Parlement de Paris and published by . This book was released on 1641 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr t du parlement qui ordonne que les huissiers seront seulement pay s du droit de signification pour chacune requ te de production nouvelle leur fait d fenses de prendre aucun droit de communication ni de remise

Download or read book Arr t du parlement qui ordonne que les huissiers seront seulement pay s du droit de signification pour chacune requ te de production nouvelle leur fait d fenses de prendre aucun droit de communication ni de remise written by France. Parlement de Paris and published by . This book was released on 1669 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr t du Conseil d Etat qui fait d fense tous huissiers sergents et autres qui ont pouvoir d exploiter de former ou signifier aucune demande ou de donner aucun exploit qu il ne soit libell et que les titres en vertu desquels ils donneront lesdits exploits ne soient copi s en entier ou par extrait

Download or read book Arr t du Conseil d Etat qui fait d fense tous huissiers sergents et autres qui ont pouvoir d exploiter de former ou signifier aucune demande ou de donner aucun exploit qu il ne soit libell et que les titres en vertu desquels ils donneront lesdits exploits ne soient copi s en entier ou par extrait written by and published by . This book was released on 1751 with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr t de parlement qui fait d fenses aux notaires de retenir les actes en cedes volantes ni de les d livrer en original aux parties autres toutefois que les procurations

Download or read book Arr t de parlement qui fait d fenses aux notaires de retenir les actes en cedes volantes ni de les d livrer en original aux parties autres toutefois que les procurations written by France. Parlement de Toulouse and published by . This book was released on 1730 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr t de parlement qui fait d fenses tous huissiers autres qu aux huissiers de la Cour de donner d assignations en r f r par devant MM les Conseillers

Download or read book Arr t de parlement qui fait d fenses tous huissiers autres qu aux huissiers de la Cour de donner d assignations en r f r par devant MM les Conseillers written by France. Parlement de Paris and published by . This book was released on 1778 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr t du conseil d Etat qui fait d fenses tous huissiers et sergents de faire aucunes contraintes contre les fermiers et leurs cautions pour raison des fermes qu apr s avoir remis les arr ts jugements et autres pi ces dont ils seront porteurs s mains de M Bartet receveur g n ral desdites fermes

Download or read book Arr t du conseil d Etat qui fait d fenses tous huissiers et sergents de faire aucunes contraintes contre les fermiers et leurs cautions pour raison des fermes qu apr s avoir remis les arr ts jugements et autres pi ces dont ils seront porteurs s mains de M Bartet receveur g n ral desdites fermes written by and published by . This book was released on with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr t du parlement en faveur des huissiers de ladite cour qui fait d fenses Jean Ouallard et tous autres sergents verge du Ch telet de signifier aucuns actes de proc dures servant pour l instruction des proc s pendant en ladite cour

Download or read book Arr t du parlement en faveur des huissiers de ladite cour qui fait d fenses Jean Ouallard et tous autres sergents verge du Ch telet de signifier aucuns actes de proc dures servant pour l instruction des proc s pendant en ladite cour written by France. Parlement de Paris and published by . This book was released on 1638 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr t du parlement qui fait d fenses aux huissiers sergents et archers de porter les meubles saisis ailleurs qu aux bureaux tablis pour la garde des saisies mobili res

Download or read book Arr t du parlement qui fait d fenses aux huissiers sergents et archers de porter les meubles saisis ailleurs qu aux bureaux tablis pour la garde des saisies mobili res written by France. Parlement de Paris and published by . This book was released on 1680 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: