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Book Arrest du Conseil d Etat du roy qui ordonne que les receveurs generaux des finances ou payeurs des gages des officiers des bureaux des finances du royaume payeront M Sebastien Armand par pr ference tous autres creanciers desdits officiers les gages droits et augmentations saisis appartenans ausdits officiers Du 23 novembre 1694 Extrait des registres du Conseil d Etat

Download or read book Arrest du Conseil d Etat du roy qui ordonne que les receveurs generaux des finances ou payeurs des gages des officiers des bureaux des finances du royaume payeront M Sebastien Armand par pr ference tous autres creanciers desdits officiers les gages droits et augmentations saisis appartenans ausdits officiers Du 23 novembre 1694 Extrait des registres du Conseil d Etat written by France and published by . This book was released on 1694* with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr t du conseil d Etat du roi qui ordonne que dans le quinzi me mai prochain les receveurs g n raux des finances ou les payeurs des gages des officiers des bureaux des finances payeront Me Sebastien Armand les gages et augmentations de l ann e seize cent quatre vingt quatorze

Download or read book Arr t du conseil d Etat du roi qui ordonne que dans le quinzi me mai prochain les receveurs g n raux des finances ou les payeurs des gages des officiers des bureaux des finances payeront Me Sebastien Armand les gages et augmentations de l ann e seize cent quatre vingt quatorze written by and published by . This book was released on 1695 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr t du conseil d Etat qui permet aux officiers des bureaux des finances qui ont pay la part dont ils taient tenus de la finance principale des augmentations de gages eux attribu s par la d claration du 19 juin 1703 de saisir les gages des officiers desdits bureaux qui n auront pas pay leur part de ladite finance

Download or read book Arr t du conseil d Etat qui permet aux officiers des bureaux des finances qui ont pay la part dont ils taient tenus de la finance principale des augmentations de gages eux attribu s par la d claration du 19 juin 1703 de saisir les gages des officiers desdits bureaux qui n auront pas pay leur part de ladite finance written by and published by . This book was released on 1704 with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Etat du roy portant que les receveurs generaux des finances mettront s mains du receveur des revenus casuels le fonds des gages des officiers des bureaux des finances des ann es 1692 1693 1694 la reserve de ceux du premier president jusques concurrence des sommes port es par le r lle arrest au conceil ordonn es estre pay es par lesd officiers pour estre receus au payement du droit annuel suivant la declaration du mois de septembre dernier Du 14 octobre 1692

Download or read book Arrest du Conseil d Etat du roy portant que les receveurs generaux des finances mettront s mains du receveur des revenus casuels le fonds des gages des officiers des bureaux des finances des ann es 1692 1693 1694 la reserve de ceux du premier president jusques concurrence des sommes port es par le r lle arrest au conceil ordonn es estre pay es par lesd officiers pour estre receus au payement du droit annuel suivant la declaration du mois de septembre dernier Du 14 octobre 1692 written by France and published by . This book was released on 1692 with total page 8 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr t du conseil d tat qui ordonne que la r partition des sommes que les officiers des bureaux des finances se sont soumis de payer en ex cution de l arr t du conseil du 13 d cembre dernier sera faite entre eux sur le pied et proportion du droit annuel que paye chaque officier

Download or read book Arr t du conseil d tat qui ordonne que la r partition des sommes que les officiers des bureaux des finances se sont soumis de payer en ex cution de l arr t du conseil du 13 d cembre dernier sera faite entre eux sur le pied et proportion du droit annuel que paye chaque officier written by and published by . This book was released on 1693 with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr t du Conseil d Etat qui ordonne que les tr soriers ou receveurs g n raux des pays d tats qui ne portent point les deniers de leur recette au tr sor royal et les payeurs des gages des compagnies des provinces remettent les fonds qu ils auront entre les mains provenant du recouvrement des taxes de la capitation aux receveurs g n raux des finances de leur province

Download or read book Arr t du Conseil d Etat qui ordonne que les tr soriers ou receveurs g n raux des pays d tats qui ne portent point les deniers de leur recette au tr sor royal et les payeurs des gages des compagnies des provinces remettent les fonds qu ils auront entre les mains provenant du recouvrement des taxes de la capitation aux receveurs g n raux des finances de leur province written by and published by . This book was released on with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: