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Book Arr  t du conseil d   tat qui ordonne que les receveurs des amendes seront tenus de percevoir les droits de quittances  attribu  s    leurs offices  des amendes et aum  nes qui leur seront consign  es ou qu ils rendront aux parties  pour en compter    M  Pierre de Villers charg   de l ex  cution de l   dit de Juillet 1697

Download or read book Arr t du conseil d tat qui ordonne que les receveurs des amendes seront tenus de percevoir les droits de quittances attribu s leurs offices des amendes et aum nes qui leur seront consign es ou qu ils rendront aux parties pour en compter M Pierre de Villers charg de l ex cution de l dit de Juillet 1697 written by France. Conseil d'Etat (13.-1791) and published by . This book was released on with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr  t du Conseil d Etat portant que les receveurs des amendes rapporteront les contrats  quittances de finance et provisions de leurs offices  pour   tre proc  d      la liquidation et pourvu    leur remboursement

Download or read book Arr t du Conseil d Etat portant que les receveurs des amendes rapporteront les contrats quittances de finance et provisions de leurs offices pour tre proc d la liquidation et pourvu leur remboursement written by France. Conseil d'Etat (13.-1791) and published by . This book was released on with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book  Arr  t du conseil d Etat portant que les condamn  s par contumace seront tenus  en se pr  sentant pour purger leur contumace  de payer au pr  alable leurs droits  frais et d  pens aux receveurs des exploits et amendes

Download or read book Arr t du conseil d Etat portant que les condamn s par contumace seront tenus en se pr sentant pour purger leur contumace de payer au pr alable leurs droits frais et d pens aux receveurs des exploits et amendes written by France. Conseil d'Etat (13.-1791) and published by . This book was released on with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr  t du Conseil d   tat du roi qui ordonne que toutes les amendes et confiscations qui seront adjug  es au roi pour fait de religion  seront pay  es au Sieur Boucher  secr  taire de Sa Majest    ses commis et pr  pos  s  avec d  fenses aux receveurs et

Download or read book Arr t du Conseil d tat du roi qui ordonne que toutes les amendes et confiscations qui seront adjug es au roi pour fait de religion seront pay es au Sieur Boucher secr taire de Sa Majest ses commis et pr pos s avec d fenses aux receveurs et written by and published by . This book was released on 1703 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr  t du Conseil d Etat qui ordonne que les acquereurs des offices de receveurs des amendes epices et vacations cr    s par l edit du mois de f  vrier dernier  en seront pourvus par une seule provision en payant seulement le double des droits du sceau et marc d or

Download or read book Arr t du Conseil d Etat qui ordonne que les acquereurs des offices de receveurs des amendes epices et vacations cr s par l edit du mois de f vrier dernier en seront pourvus par une seule provision en payant seulement le double des droits du sceau et marc d or written by France. Conseil d'Etat (13.-1791) and published by . This book was released on with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr  t du conseil d   tat qui ordonne que les droits de quittances attribu  s aux tr  soriers  receveurs  payeurs  et tous autres officiers comptables  par   dit du mois d octobre dernier seront d  s    pr  sent re  us par le sieur Millieu  tr  sorier  des revenus casuels

Download or read book Arr t du conseil d tat qui ordonne que les droits de quittances attribu s aux tr soriers receveurs payeurs et tous autres officiers comptables par dit du mois d octobre dernier seront d s pr sent re us par le sieur Millieu tr sorier des revenus casuels written by France. Conseil d'Etat (13..-1791) and published by . This book was released on 1693 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr  t du conseil d Etat qui assujettit les amendes de consignation sur cassations et sur inscriptions de faux au paiement des 2 sols 8 deniers pour livre et droits de quittances r  serv  s par l Edit d ao  t 1716 et par la D  claration du 3 ao  t 1732

Download or read book Arr t du conseil d Etat qui assujettit les amendes de consignation sur cassations et sur inscriptions de faux au paiement des 2 sols 8 deniers pour livre et droits de quittances r serv s par l Edit d ao t 1716 et par la D claration du 3 ao t 1732 written by France. Conseil d'Etat (13..-1791) and published by . This book was released on 1752 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book  Arr  t du conseil d Etat qui ordonne que les   tats arr  t  s au conseil pour le recouvrement et la restitution des gages et droits pay  s aux porteurs de quittances de finances et lettres de provisions d offices  les noms en blanc  seront ex  cut  s

Download or read book Arr t du conseil d Etat qui ordonne que les tats arr t s au conseil pour le recouvrement et la restitution des gages et droits pay s aux porteurs de quittances de finances et lettres de provisions d offices les noms en blanc seront ex cut s written by France. Conseil d'Etat (13.-1791) and published by . This book was released on with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr  t du Conseil d Etat qui ordonne que les pr  tendus titulaires des offices de receveurs des amendes    pices et vacations repr  senteront leurs titres par devant Mr le controleur g  n  ral

Download or read book Arr t du Conseil d Etat qui ordonne que les pr tendus titulaires des offices de receveurs des amendes pices et vacations repr senteront leurs titres par devant Mr le controleur g n ral written by France. Conseil d'Etat (13.-1791) and published by . This book was released on with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr  t du Conseil d   tat du roi  concernant les amendes de consignation

Download or read book Arr t du Conseil d tat du roi concernant les amendes de consignation written by France. Conseil d'État and published by . This book was released on 1782 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr  t du Conseil d Etat concernant les amendes de Consignation

Download or read book Arr t du Conseil d Etat concernant les amendes de Consignation written by France. Conseil d'Etat (13..-1791) and published by . This book was released on 1782 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr  t du Conseil d Etat qui ordonne que le recouvrement des amendes adjug  es  qui appartiennent aux fermiers de ses domaines sera fait par les receveurs des amendes cr    s par l   dit de f  vrier 1691

Download or read book Arr t du Conseil d Etat qui ordonne que le recouvrement des amendes adjug es qui appartiennent aux fermiers de ses domaines sera fait par les receveurs des amendes cr s par l dit de f vrier 1691 written by France. Conseil d'Etat (13.-1791) and published by . This book was released on with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr  t du conseil d   tat qui ordonne que les jur  s des communaut  s d arts et m  tiers des villes et bourgs du royaume  seront tenus de retirer les quittances de finance des offices d auditeurs des comptes r  unis aux corps desdites communaut  s et d en payer le droit de quittance

Download or read book Arr t du conseil d tat qui ordonne que les jur s des communaut s d arts et m tiers des villes et bourgs du royaume seront tenus de retirer les quittances de finance des offices d auditeurs des comptes r unis aux corps desdites communaut s et d en payer le droit de quittance written by and published by . This book was released on with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book  Arr  t du Conseil d Etat portant que les r  les des amendes des ann  es 1670 et 1671 seront ex  cut  s par provision  sans prejudice des appels

Download or read book Arr t du Conseil d Etat portant que les r les des amendes des ann es 1670 et 1671 seront ex cut s par provision sans prejudice des appels written by France. Conseil d'Etat (13.-1791) and published by . This book was released on with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr  t du conseil d Etat qui fixe les droits de quittance attribu  s aux receveurs des tailles par l art  III de l Edit d octobre 1726    40 sols seulement sur chaque paroisse de leurs   lections

Download or read book Arr t du conseil d Etat qui fixe les droits de quittance attribu s aux receveurs des tailles par l art III de l Edit d octobre 1726 40 sols seulement sur chaque paroisse de leurs lections written by France. Conseil d'Etat (13..-1791) and published by . This book was released on 1726 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr  t du conseil d Etat qui ordonne qu il sera arr  t   des   tats des d  bets clairs et des souffrances subsistant sur les comptes des receveurs des exploits ou amendes et autres comptables du ressort de la chambre des comptes de Dole  de leurs exercices  tant de l ann  e 1674 que des pr  c  dentes et des post  rieures

Download or read book Arr t du conseil d Etat qui ordonne qu il sera arr t des tats des d bets clairs et des souffrances subsistant sur les comptes des receveurs des exploits ou amendes et autres comptables du ressort de la chambre des comptes de Dole de leurs exercices tant de l ann e 1674 que des pr c dentes et des post rieures written by France. Conseil d'Etat (13.-1791) and published by . This book was released on with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr  t  du Conseil d Etat  qui ordonne que les r  c  piss  s de ceux qui ont   t   charg  s du recouvrement des taxes de la Chambre de justice seront convertis en quittances du sieur Pecquot  receveur g  n  ral des deniers de ladite Chambre

Download or read book Arr t du Conseil d Etat qui ordonne que les r c piss s de ceux qui ont t charg s du recouvrement des taxes de la Chambre de justice seront convertis en quittances du sieur Pecquot receveur g n ral des deniers de ladite Chambre written by France. Conseil d'Etat (13.-1791) and published by . This book was released on with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: