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Book Arr t du conseil d tat qui ordonne que les porteurs des reconnaissances des rentes sur la caisse des amortissements de 1749 et sur les 2 sols pour livre de 1756 qui voudront convertir leurs reconnaissances en contrats seront tenus de faire exp dier les quittances de finance en leur nom ou sous tel autre qu ils indiqueront

Download or read book Arr t du conseil d tat qui ordonne que les porteurs des reconnaissances des rentes sur la caisse des amortissements de 1749 et sur les 2 sols pour livre de 1756 qui voudront convertir leurs reconnaissances en contrats seront tenus de faire exp dier les quittances de finance en leur nom ou sous tel autre qu ils indiqueront written by France. Conseil d'Etat (13..-1791) and published by . This book was released on 1763 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr t du conseil d tat qui ordonne que les porteurs des reconnaissances des rentes sur la caisse des amortissements de 1749 et sur les 2 sols pour livre de 1756 qui voudront convertir leurs reconnaissances en contrats seront tenus de faire exp dier les quittances de finance en leur nom ou sous tel autre qu ils indiqueront

Download or read book Arr t du conseil d tat qui ordonne que les porteurs des reconnaissances des rentes sur la caisse des amortissements de 1749 et sur les 2 sols pour livre de 1756 qui voudront convertir leurs reconnaissances en contrats seront tenus de faire exp dier les quittances de finance en leur nom ou sous tel autre qu ils indiqueront written by and published by . This book was released on 1763 with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr t du conseil d tat qui d clare les rentes viag res cr es par dit du mois de novembre 1757 non sujettes la retenue des deux vingti mes et des deux sols pour livre du dixi me conform ment l dit du mois de mai 1749

Download or read book Arr t du conseil d tat qui d clare les rentes viag res cr es par dit du mois de novembre 1757 non sujettes la retenue des deux vingti mes et des deux sols pour livre du dixi me conform ment l dit du mois de mai 1749 written by France. Conseil d'Etat (13..-1791) and published by . This book was released on 1757 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr t du conseil d Etat du roi qui ordonne que les propri taires des certificats d arr rages de rentes pour lesquels il en doit tre d livr conform ment l dit de d cembre 1715 et la d claration du 25 juillet 1716 jouiront des arr rages des restes qui leur seront constitu es pour le montant desdits certificats commencer du 1er janvier 1716

Download or read book Arr t du conseil d Etat du roi qui ordonne que les propri taires des certificats d arr rages de rentes pour lesquels il en doit tre d livr conform ment l dit de d cembre 1715 et la d claration du 25 juillet 1716 jouiront des arr rages des restes qui leur seront constitu es pour le montant desdits certificats commencer du 1er janvier 1716 written by France. Conseil d'Etat (13..-1791) and published by . This book was released on 1716 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr t du conseil d Etat du roi qui ordonne qu en cas que les rentes fonci res ou constitu es par dons et legs pour lesquels les droits d amortissement auront t pay s soient rachet es aux gens de main morte les h ritages ou autres biens qu ils pourront acqu rir des deniers provenant du dit rachat seront et demeureront amortis sans nouvelle finance

Download or read book Arr t du conseil d Etat du roi qui ordonne qu en cas que les rentes fonci res ou constitu es par dons et legs pour lesquels les droits d amortissement auront t pay s soient rachet es aux gens de main morte les h ritages ou autres biens qu ils pourront acqu rir des deniers provenant du dit rachat seront et demeureront amortis sans nouvelle finance written by France. Conseil d'Etat (13.-1791) and published by . This book was released on with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr t du conseil d tat qui ordonne que les quittances de finance pour l acquisition des 1800000 livres de rentes h r ditaires au denier vingt cr es sur l imposition des deux sols pour livres en sus du dixi me seront exp di es au choix des acqu reurs en leur nom ou au porteur

Download or read book Arr t du conseil d tat qui ordonne que les quittances de finance pour l acquisition des 1800000 livres de rentes h r ditaires au denier vingt cr es sur l imposition des deux sols pour livres en sus du dixi me seront exp di es au choix des acqu reurs en leur nom ou au porteur written by France. Conseil d'Etat (13..-1791) and published by . This book was released on 1756 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr t du Conseil d Etat qui ordonne que les droits d amortissement dus par les gens de mainmorte pour les rentes constitu es prix d argent seront pay s sur les arr rages desdites rentes

Download or read book Arr t du Conseil d Etat qui ordonne que les droits d amortissement dus par les gens de mainmorte pour les rentes constitu es prix d argent seront pay s sur les arr rages desdites rentes written by France. Conseil d'Etat (13.-1791) and published by . This book was released on with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr t du conseil d Etat qui ordonne que les rentes sur les revenus du roi appartenantes aux b n ficiers corps et communaut s ccl siastiques et autres faisant partie du clerg g n ral du royaume continueront d tre affranchies du quinzi me d amortissement

Download or read book Arr t du conseil d Etat qui ordonne que les rentes sur les revenus du roi appartenantes aux b n ficiers corps et communaut s ccl siastiques et autres faisant partie du clerg g n ral du royaume continueront d tre affranchies du quinzi me d amortissement written by France. Conseil d'Etat (13..-1791) and published by . This book was released on 1772 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr t du Conseil d Etat du Roi qui d clare que Sa Majest n a entendu assujettir les Rentes viag res cr ees sur les Aides et Gabelles par Edit du mois de Novembre dernier aux impositions des deux sols pour livre du Dixieme et du Vingti me Du 15 D cembre 1754 Sign M P de Voyer d Argenson

Download or read book Arr t du Conseil d Etat du Roi qui d clare que Sa Majest n a entendu assujettir les Rentes viag res cr ees sur les Aides et Gabelles par Edit du mois de Novembre dernier aux impositions des deux sols pour livre du Dixieme et du Vingti me Du 15 D cembre 1754 Sign M P de Voyer d Argenson written by France. Conseil d'Etat (13..-1791) and published by . This book was released on 1755 with total page 2 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr t du Conseil d Etat ordonnant que tous ceux qui ont re u des remboursements des rentes droits et offices ou qui jouissent des rentes dont les dits n ont t v rifies payeront par forme de taxe aux mains du tr sorier de l Epargne le septi me et les deux sols pour livre dudit septi me des rachats et remboursements faits au denier quatorze etc

Download or read book Arr t du Conseil d Etat ordonnant que tous ceux qui ont re u des remboursements des rentes droits et offices ou qui jouissent des rentes dont les dits n ont t v rifies payeront par forme de taxe aux mains du tr sorier de l Epargne le septi me et les deux sols pour livre dudit septi me des rachats et remboursements faits au denier quatorze etc written by France. Conseil d'Etat (13.-1791) and published by . This book was released on with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr t du conseil d Etat qui ordonne que toutes les rentes constitu es sur le roi qui jusqu pr sent se sont acquitt es la caisse des arr rages seront d sormais pay es l h tel de ville de Paris

Download or read book Arr t du conseil d Etat qui ordonne que toutes les rentes constitu es sur le roi qui jusqu pr sent se sont acquitt es la caisse des arr rages seront d sormais pay es l h tel de ville de Paris written by France. Conseil d'Etat (13..-1791) and published by . This book was released on 1784 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr t du Conseil d Etat qui ordonne qu en cas que les rentes fonci res ou constitu es par dons et legs pour lesquels les droits d amortissement auront t pay s soient rachet es aux gens de main morte les h ritages ou autres biens qu ils pourront acqu rir des deniers provenant dudit rachat seront et demeureront amortis sans nouvelle finance

Download or read book Arr t du Conseil d Etat qui ordonne qu en cas que les rentes fonci res ou constitu es par dons et legs pour lesquels les droits d amortissement auront t pay s soient rachet es aux gens de main morte les h ritages ou autres biens qu ils pourront acqu rir des deniers provenant dudit rachat seront et demeureront amortis sans nouvelle finance written by France. Conseil d'Etat (13..-1791) and published by . This book was released on 1701 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr t du conseil d tat du roi du onzi me Juillet 1690 Qui ordonne qu en cas que les rentes fonci res ou constitu es par dons et legs pour lesquels les droits d amortissement auront t pay s soient rachet es aux gens de main morte les h ritages ou autres biens qu ils pourront acqu rir des deniers provenant dudit rachat seront et demeureront amortis sans nouvelle finance

Download or read book Arr t du conseil d tat du roi du onzi me Juillet 1690 Qui ordonne qu en cas que les rentes fonci res ou constitu es par dons et legs pour lesquels les droits d amortissement auront t pay s soient rachet es aux gens de main morte les h ritages ou autres biens qu ils pourront acqu rir des deniers provenant dudit rachat seront et demeureront amortis sans nouvelle finance written by France. Conseil d'Etat (13.-1791) and published by . This book was released on with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d tat du roy

Download or read book Arrest du Conseil d tat du roy written by France. Conseil d'État and published by . This book was released on 1749 with total page 2 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr t du Conseil d tat qui ordonne la continuation du paiement des rentes anciennes constitu es avant l av nement du Roi

Download or read book Arr t du Conseil d tat qui ordonne la continuation du paiement des rentes anciennes constitu es avant l av nement du Roi written by France. Conseil d'Etat (13.-1791) and published by . This book was released on with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr t du conseil d Etat qui ordonne que les payeurs des rentes compteront des int r ts des billets de l Etat qu ils ont pay ou paieront pour l ann e 1716 dans les comptes qu ils rendront du paiement des rentes pour l ann e 1718

Download or read book Arr t du conseil d Etat qui ordonne que les payeurs des rentes compteront des int r ts des billets de l Etat qu ils ont pay ou paieront pour l ann e 1716 dans les comptes qu ils rendront du paiement des rentes pour l ann e 1718 written by France. Conseil d'Etat (13..-1791) and published by . This book was released on 1718 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr t du conseil d tat qui ordonne que les propri taires des rentes au denier dix huit seront re us fournir les suppl ments qu ils voudront faire pendant le courant du pr sent mois en Louis d or 13 l 15 s l cu 3 l 11 s et les autres esp ces proportion

Download or read book Arr t du conseil d tat qui ordonne que les propri taires des rentes au denier dix huit seront re us fournir les suppl ments qu ils voudront faire pendant le courant du pr sent mois en Louis d or 13 l 15 s l cu 3 l 11 s et les autres esp ces proportion written by France. Conseil d'Etat (13..-1791) and published by . This book was released on 1700 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: