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Book Arr t du conseil d tat qui ordonne que les gages augmentations de gages et droits attribu s aux offices r unis aux corps d officiers villes et communaut s marchands et autres ou officiers particuliers leur seront pay s par les receveurs et payeurs qui en ont le fonds conform ment aux arr ts de r union

Download or read book Arr t du conseil d tat qui ordonne que les gages augmentations de gages et droits attribu s aux offices r unis aux corps d officiers villes et communaut s marchands et autres ou officiers particuliers leur seront pay s par les receveurs et payeurs qui en ont le fonds conform ment aux arr ts de r union written by France. Conseil d'Etat (13.-1791) and published by . This book was released on with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr t du conseil d tat portant r glement des droits attribu s aux offices de tr soriers receveurs et payeurs des gages et augmentations de gages des corps et communaut s d officiers bourse commune de marchands et artisans et aux controleurs desdits tr soriers

Download or read book Arr t du conseil d tat portant r glement des droits attribu s aux offices de tr soriers receveurs et payeurs des gages et augmentations de gages des corps et communaut s d officiers bourse commune de marchands et artisans et aux controleurs desdits tr soriers written by France. Conseil d'Etat (13.-1791) and published by . This book was released on with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr t du conseil d tat qui ordonne que les gages attribu s aux offices cr s depuis 1688 et g n ralement toutes les augmentations de gages taxations rentes int r ts et autres charges cr es avant ou depuis 1688 seront r duites au denier 50 commencer du 1er janvier 1720

Download or read book Arr t du conseil d tat qui ordonne que les gages attribu s aux offices cr s depuis 1688 et g n ralement toutes les augmentations de gages taxations rentes int r ts et autres charges cr es avant ou depuis 1688 seront r duites au denier 50 commencer du 1er janvier 1720 written by and published by . This book was released on 1721 with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr t du conseil d Etat qui ordonne que des 500000 liv d augmentations de gages cr es par dit d octobre 1710 distraction sera faite de 797 l 6 s 1 d pour tre distribu s aux offices de conseillers secr taires de S M et autres officiers des chancelleries tablies pr s les parlements cours sup rieures et pr sidiaux du royaume en ex cution de l Edit du mois d oct 1704

Download or read book Arr t du conseil d Etat qui ordonne que des 500000 liv d augmentations de gages cr es par dit d octobre 1710 distraction sera faite de 797 l 6 s 1 d pour tre distribu s aux offices de conseillers secr taires de S M et autres officiers des chancelleries tablies pr s les parlements cours sup rieures et pr sidiaux du royaume en ex cution de l Edit du mois d oct 1704 written by France. Conseil d'Etat (13.-1791) and published by . This book was released on with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr t du conseil d tat portant que sur les sommes ordonn es pour les remboursements des gages et augmentations de gages h r ditaires attribu s aux corps et officiers des pr sidiaux si ges ressortissant n ment s cours sup rieures supprim s par la d claration du 4 octobre 1698 il sera pris sur leur r quisition celles n cessaires pour le paiement du pr t et annuel de leurs offices

Download or read book Arr t du conseil d tat portant que sur les sommes ordonn es pour les remboursements des gages et augmentations de gages h r ditaires attribu s aux corps et officiers des pr sidiaux si ges ressortissant n ment s cours sup rieures supprim s par la d claration du 4 octobre 1698 il sera pris sur leur r quisition celles n cessaires pour le paiement du pr t et annuel de leurs offices written by France. Conseil d'Etat (13.-1791) and published by . This book was released on with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr t du conseil d tat qui ordonne que les gages attribu s aux offices cr s depuis 1688 et g n ralement toutes les augmentations de gages taxations rentes int r ts et autres charges cr es avant ou depuis 1688 seront r duites au denier 50 commencer du 1er janvier 1720

Download or read book Arr t du conseil d tat qui ordonne que les gages attribu s aux offices cr s depuis 1688 et g n ralement toutes les augmentations de gages taxations rentes int r ts et autres charges cr es avant ou depuis 1688 seront r duites au denier 50 commencer du 1er janvier 1720 written by France. Conseil d'Etat (13.-1791) and published by . This book was released on 1721 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr t du conseil d tat qui ordonne que les gages attribu s aux offices cr s depuis 1688 et g n ralement toutes les augmentations de gages taxations rentes inter ts et autres charges cr es avant ou depuis 1688 seront et demeureront r duites au denier 50 commencer du 1er janvier 1720

Download or read book Arr t du conseil d tat qui ordonne que les gages attribu s aux offices cr s depuis 1688 et g n ralement toutes les augmentations de gages taxations rentes inter ts et autres charges cr es avant ou depuis 1688 seront et demeureront r duites au denier 50 commencer du 1er janvier 1720 written by France. Conseil d'Etat (13..-1791) and published by . This book was released on 1721 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr t du conseil d Etat qui ordonne que les gages augmentations de gages et droits attribu s aux offices de ceux qui sont en demeure de payer les sommes pour lesquelles ils ont t ou seront compris dans les r les arr t s au conseil en ex cution de l Edit de nov 1704 seront pay s au Sr Miger ses procureurs ou commis sur leurs simples quittances

Download or read book Arr t du conseil d Etat qui ordonne que les gages augmentations de gages et droits attribu s aux offices de ceux qui sont en demeure de payer les sommes pour lesquelles ils ont t ou seront compris dans les r les arr t s au conseil en ex cution de l Edit de nov 1704 seront pay s au Sr Miger ses procureurs ou commis sur leurs simples quittances written by France. Conseil d'Etat (13..-1791) and published by . This book was released on with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr t du Conseil d tat du Roi qui ordonne le payement des gages rentes appartenans diff rentes Communaut s de Chirurgiens

Download or read book Arr t du Conseil d tat du Roi qui ordonne le payement des gages rentes appartenans diff rentes Communaut s de Chirurgiens written by Francia. Conseil d'État du Roi and published by . This book was released on 1779 with total page 12 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr t du conseil d tat qui ordonne que les gages attribu s aux offices cr s depuis 1688 et g n ralement toutes les augmentations de gages taxations rentes int r ts et autres charges cr es avant ou depuis 1688 seront r duites au denier cinquante commencer du 1er janvier 1720

Download or read book Arr t du conseil d tat qui ordonne que les gages attribu s aux offices cr s depuis 1688 et g n ralement toutes les augmentations de gages taxations rentes int r ts et autres charges cr es avant ou depuis 1688 seront r duites au denier cinquante commencer du 1er janvier 1720 written by France. Conseil d'Etat (13..-1791) and published by . This book was released on 1721 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr t du conseil d Etat qui ordonne que des 500 000 livres d augmentations de gages au denier 20 cr es par dit d octobre 1710 distraction sera faite de 143326 liv 4 den pour tre distribu s savoir 76763 liv 10 s 4 d aux officiers des chancelleries en ex cution de l dit de d cembre 1708 et 66557 liv 10 s aux acqu reurs des offices de S M cr s pr s les bureaux des finances et dans les chancelleries tablies pr s les cours sup rieures par dits de novembre 1707 et d cembre 1708

Download or read book Arr t du conseil d Etat qui ordonne que des 500 000 livres d augmentations de gages au denier 20 cr es par dit d octobre 1710 distraction sera faite de 143326 liv 4 den pour tre distribu s savoir 76763 liv 10 s 4 d aux officiers des chancelleries en ex cution de l dit de d cembre 1708 et 66557 liv 10 s aux acqu reurs des offices de S M cr s pr s les bureaux des finances et dans les chancelleries tablies pr s les cours sup rieures par dits de novembre 1707 et d cembre 1708 written by France. Conseil d'Etat (13.-1791) and published by . This book was released on with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr t du conseil d Etat qui ordonne que les gages et augmentations de gages attribu s aux offices de receveurs et contr leurs provinciaux et particuliers des d cimes dont les propri taires sont en demeure de payer les sommes port es par les r les arr t s au conseil pour la r union de ceux de commissaires aux d cimes seront pay s Du Bloc charg de la vente desdits offices de commissaires aux d cimes

Download or read book Arr t du conseil d Etat qui ordonne que les gages et augmentations de gages attribu s aux offices de receveurs et contr leurs provinciaux et particuliers des d cimes dont les propri taires sont en demeure de payer les sommes port es par les r les arr t s au conseil pour la r union de ceux de commissaires aux d cimes seront pay s Du Bloc charg de la vente desdits offices de commissaires aux d cimes written by France. Conseil d'Etat (13..-1791) and published by . This book was released on with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr t du conseil d tat portant que les officiers et propri taires des augmentations de gages rentes et attributions supprim es par l dit de mars 1667 qui ont repr sent leurs titres seront tenus de les rapporter par devant les commissaires pour proc der la liquidation de leur remboursement

Download or read book Arr t du conseil d tat portant que les officiers et propri taires des augmentations de gages rentes et attributions supprim es par l dit de mars 1667 qui ont repr sent leurs titres seront tenus de les rapporter par devant les commissaires pour proc der la liquidation de leur remboursement written by France. Conseil d'Etat (13.-1791) and published by . This book was released on with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr t du conseil d Etat qui ordonne que les parties de rentes gages et augmentations de gages au denier 50 non attach es aux corps des offices et dont la cr ation est ant rieure 1688 seront re ues la Loterie royale sur le pied des quatre cinqui mes du capital

Download or read book Arr t du conseil d Etat qui ordonne que les parties de rentes gages et augmentations de gages au denier 50 non attach es aux corps des offices et dont la cr ation est ant rieure 1688 seront re ues la Loterie royale sur le pied des quatre cinqui mes du capital written by France. Conseil d'Etat (13..-1791) and published by . This book was released on 1739 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr t du Conseil d Etat qui ordonne l ex cution de la d claration du 26 septembre 1713 concernant les augmentations de gages attribu s aux receveurs des biens patrimoniaux dons et octrois des villes de l tendue du royaume

Download or read book Arr t du Conseil d Etat qui ordonne l ex cution de la d claration du 26 septembre 1713 concernant les augmentations de gages attribu s aux receveurs des biens patrimoniaux dons et octrois des villes de l tendue du royaume written by France. Conseil d'Etat (13..-1791) and published by . This book was released on 1715 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr t du conseil d tat qui ordonne que les gages augmentations de gages taxations et autres droits et moluments des officiers d nomm s dans les dits de f vrier 1745 et compris dans les r les arr t s au Conseil seront pay s par les payeurs desdits gages Maurice Charvre charg du recouvrement des finances payer par lesdits officiers

Download or read book Arr t du conseil d tat qui ordonne que les gages augmentations de gages taxations et autres droits et moluments des officiers d nomm s dans les dits de f vrier 1745 et compris dans les r les arr t s au Conseil seront pay s par les payeurs desdits gages Maurice Charvre charg du recouvrement des finances payer par lesdits officiers written by France. Conseil d'Etat (13..-1791) and published by . This book was released on 1745 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr t du Conseil d Etat qui ordonne que les augmentations de gages attribu es aux officiers des cours sup rieures et bureaux des finances pour les dispenses d un degr de service dont le fond a t ou sera fait dans les tats de Sa Majest sous le nom de Louis Clouet commencer du 1er janvier 1705 lui seront pay s ou ses procureurs et commis

Download or read book Arr t du Conseil d Etat qui ordonne que les augmentations de gages attribu es aux officiers des cours sup rieures et bureaux des finances pour les dispenses d un degr de service dont le fond a t ou sera fait dans les tats de Sa Majest sous le nom de Louis Clouet commencer du 1er janvier 1705 lui seront pay s ou ses procureurs et commis written by France. Conseil d'Etat (13.-1791) and published by . This book was released on with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: