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Book Arr t du conseil d tat du roi qui ordonne que pour parvenir aux ventes et reventes des offices de receveurs des consignations il sera incessamment la poursuite et diligence de Me Jean Davau fait des publications aux audiences ordinaires des

Download or read book Arr t du conseil d tat du roi qui ordonne que pour parvenir aux ventes et reventes des offices de receveurs des consignations il sera incessamment la poursuite et diligence de Me Jean Davau fait des publications aux audiences ordinaires des written by and published by . This book was released on 1689 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr t du conseil d tat du roi qui ordonne que les receveurs des consignations des parlements et tous autres si ges et juridictions od lesdits officiers sont tablis repr senteront leurs titres pardevant Messieurs les intendants pour en dresser des proc s verbaux pour iceux envoy s au conseil avec leurs avis tre fait un r glement pour la seuret des deniers publics

Download or read book Arr t du conseil d tat du roi qui ordonne que les receveurs des consignations des parlements et tous autres si ges et juridictions od lesdits officiers sont tablis repr senteront leurs titres pardevant Messieurs les intendants pour en dresser des proc s verbaux pour iceux envoy s au conseil avec leurs avis tre fait un r glement pour la seuret des deniers publics written by and published by . This book was released on 1688 with total page 6 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr t du conseil d Etat du roi qui ordonne que par les Sieurs intendants et commissaires d partis dans les g n ralit s et pai s d lection il sera nomm d office dans chaque ville bourg ou paroisse taillables un syndic pour faire le recouvrement des taxes de la capitation g n rale

Download or read book Arr t du conseil d Etat du roi qui ordonne que par les Sieurs intendants et commissaires d partis dans les g n ralit s et pai s d lection il sera nomm d office dans chaque ville bourg ou paroisse taillables un syndic pour faire le recouvrement des taxes de la capitation g n rale written by and published by . This book was released on 1695 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Etat du Roi qui ordonne que dans un mois tous les gens de main morte fourniront leur declaration ou ajo teront celles qu ils ont ci devant fourni les heritages biens immobiliers rentes foncieres celles constitut es par dons legs tous autres biens sujets aux droits d amortissement de nouvel acquest par eux obmis qu ils possedent sous leurs noms ou de celui d autres particuliers en vertu de declaration leur profit Qui condamne aussi les marguilliers administrateurs syndics communautez la ques en une amende personnelle du double des droits d s pour les biens obmis dans leur declaration Et veut que toutes personnes soient re s denoncer les obmissions des biens desdits gens de main morte que sur lesdites amandes biens denoncez les charges deduites les droits d amortissement de nouvel acquest pr alablement acquittez le tiers du surplus appartiendra au denonciateur qui lui sera pai incessamment par M Jean Fum e lequel en sera rembours par les receveurs generaux du domaine sur le prix des biens denoncez qui seront vendus c Du deuxi me janvier 1691 Extrait des registres du Conseil d Etat

Download or read book Arrest du Conseil d Etat du Roi qui ordonne que dans un mois tous les gens de main morte fourniront leur declaration ou ajo teront celles qu ils ont ci devant fourni les heritages biens immobiliers rentes foncieres celles constitut es par dons legs tous autres biens sujets aux droits d amortissement de nouvel acquest par eux obmis qu ils possedent sous leurs noms ou de celui d autres particuliers en vertu de declaration leur profit Qui condamne aussi les marguilliers administrateurs syndics communautez la ques en une amende personnelle du double des droits d s pour les biens obmis dans leur declaration Et veut que toutes personnes soient re s denoncer les obmissions des biens desdits gens de main morte que sur lesdites amandes biens denoncez les charges deduites les droits d amortissement de nouvel acquest pr alablement acquittez le tiers du surplus appartiendra au denonciateur qui lui sera pai incessamment par M Jean Fum e lequel en sera rembours par les receveurs generaux du domaine sur le prix des biens denoncez qui seront vendus c Du deuxi me janvier 1691 Extrait des registres du Conseil d Etat written by and published by . This book was released on 1691* with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr t du Conseil d Etat du roi qui ordonne que le droit d un sou pour chaque empreinte marque ou plomb sera per u indistinctement dans les bureaux de visite de marque tant sur les toffes que sur les toiles toileries du 22 D cembre 1781 Sign Amelot

Download or read book Arr t du Conseil d Etat du roi qui ordonne que le droit d un sou pour chaque empreinte marque ou plomb sera per u indistinctement dans les bureaux de visite de marque tant sur les toffes que sur les toiles toileries du 22 D cembre 1781 Sign Amelot written by France and published by . This book was released on 1782 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr t du Conseil d tat du roi qui ordonne que toutes les amendes et confiscations qui seront adjug es au roi pour fait de religion seront pay es au Sieur Boucher secr taire de Sa Majest ses commis et pr pos s avec d fenses aux receveurs et

Download or read book Arr t du Conseil d tat du roi qui ordonne que toutes les amendes et confiscations qui seront adjug es au roi pour fait de religion seront pay es au Sieur Boucher secr taire de Sa Majest ses commis et pr pos s avec d fenses aux receveurs et written by and published by . This book was released on 1703 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Estat du Roy qui ordonne que les diligences faire pour le recouvrement des deniers qui doivent estre payez tant par les seigneurs qui retireront en consequence de la declaration de ce jourd huy les droits d echanges alienez des particuliers que par les particuliers qui ont cy devant acquis lesdits droits d echanges pour estre confirmez ensemble par ceux qui acquerront cy apr s lesdits droits des particuliers ausquels ils ont est vendus par provinces generalitez seront faites par le sieur Herv que Sa Majest a pour ce commis Du 11 aoust 1705

Download or read book Arrest du Conseil d Estat du Roy qui ordonne que les diligences faire pour le recouvrement des deniers qui doivent estre payez tant par les seigneurs qui retireront en consequence de la declaration de ce jourd huy les droits d echanges alienez des particuliers que par les particuliers qui ont cy devant acquis lesdits droits d echanges pour estre confirmez ensemble par ceux qui acquerront cy apr s lesdits droits des particuliers ausquels ils ont est vendus par provinces generalitez seront faites par le sieur Herv que Sa Majest a pour ce commis Du 11 aoust 1705 written by and published by . This book was released on 1705 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr t du conseil d Etat du roi qui ordonne que les commis l exercice des offices de receveurs des deniers patrimoniaux jouiront des privil ges et exemptions attribu s auxdits offices et notamment de l exemption de logement de gens de guerre

Download or read book Arr t du conseil d Etat du roi qui ordonne que les commis l exercice des offices de receveurs des deniers patrimoniaux jouiront des privil ges et exemptions attribu s auxdits offices et notamment de l exemption de logement de gens de guerre written by and published by . This book was released on 1695 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr t du conseil d tat du roi qui ordonne que ceux qui exercent des offices royaux casuels h r ditaires ou en survivance de quelque qualit qu ils puissent tre par matricules ou simple commission seront tenus de prendre des provisions ou de ratification du grand sceau dans trois mois du jour de la signification du pr sent arr t en payant le huiti me denier de l valuation de leursdits offices

Download or read book Arr t du conseil d tat du roi qui ordonne que ceux qui exercent des offices royaux casuels h r ditaires ou en survivance de quelque qualit qu ils puissent tre par matricules ou simple commission seront tenus de prendre des provisions ou de ratification du grand sceau dans trois mois du jour de la signification du pr sent arr t en payant le huiti me denier de l valuation de leursdits offices written by and published by . This book was released on 1689 with total page 7 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr t du conseil d Etat du roi qui ordonne qu en attendant l exp dition des provisions des offices de greffiers il sera expedi des commissions en la grande chancellerie pour l exercice desdits greffes

Download or read book Arr t du conseil d Etat du roi qui ordonne qu en attendant l exp dition des provisions des offices de greffiers il sera expedi des commissions en la grande chancellerie pour l exercice desdits greffes written by and published by . This book was released on 1673 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr t du conseil d Etat du roi qui ordonne que les pourveus des offices de receveurs des deniers patrimoniaux et d octroi des villes et communaut s jouiront de l exemption de collecte ainsi que des autres exemptions exprim es par l dit du mois de

Download or read book Arr t du conseil d Etat du roi qui ordonne que les pourveus des offices de receveurs des deniers patrimoniaux et d octroi des villes et communaut s jouiront de l exemption de collecte ainsi que des autres exemptions exprim es par l dit du mois de written by and published by . This book was released on 1695 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr t du conseil d tat qui ordonne que la vente des offices de pr sident grenetier controleur procureur du roi et greffier cr s par dit du pr sent mois sera faite par Maitre Nicolas Michault dont la finance lui sera pay e avec les deux sols pour livre d augmentation

Download or read book Arr t du conseil d tat qui ordonne que la vente des offices de pr sident grenetier controleur procureur du roi et greffier cr s par dit du pr sent mois sera faite par Maitre Nicolas Michault dont la finance lui sera pay e avec les deux sols pour livre d augmentation written by and published by . This book was released on with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr t du conseil d Etat du roi qui ordonne que le sol pour livre de remise accord par celui du 3 octobre dernier aux collecteurs receveurs des tailles et receveurs g n raux des finances sur l imposition faire de trois deniers pour livre de la taille r serv s aux h pitaux sera impos par augmentation des sommes auxquelles lesdits trois deniers pour livre de la taille se trouveront monter

Download or read book Arr t du conseil d Etat du roi qui ordonne que le sol pour livre de remise accord par celui du 3 octobre dernier aux collecteurs receveurs des tailles et receveurs g n raux des finances sur l imposition faire de trois deniers pour livre de la taille r serv s aux h pitaux sera impos par augmentation des sommes auxquelles lesdits trois deniers pour livre de la taille se trouveront monter written by and published by . This book was released on 1724 with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr t du Conseil d tat du roi qui ordonne que dans un mois pour toutes pr fixions et d lai Martin Aubert sera tenu de faire exp dier par le garde du tr sor royal des quittance des sommes que lui ou ses commis ont rec es pour droits de francsfiefs d amortissement ou de nouvel acqu t en ex cution de la d claration du 22 novembre

Download or read book Arr t du Conseil d tat du roi qui ordonne que dans un mois pour toutes pr fixions et d lai Martin Aubert sera tenu de faire exp dier par le garde du tr sor royal des quittance des sommes que lui ou ses commis ont rec es pour droits de francsfiefs d amortissement ou de nouvel acqu t en ex cution de la d claration du 22 novembre written by and published by . This book was released on 1695 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Estat du Roy qui ordonne qu il sera arrest un r lle de la finance de six offices de greffiers des domaines des gens de main morte pour estre tablis exercez dans six differentes villes du diocese de Paris Du 18 mars 1692 Extrait des registres du Conseil d Estat

Download or read book Arrest du Conseil d Estat du Roy qui ordonne qu il sera arrest un r lle de la finance de six offices de greffiers des domaines des gens de main morte pour estre tablis exercez dans six differentes villes du diocese de Paris Du 18 mars 1692 Extrait des registres du Conseil d Estat written by and published by . This book was released on 1692* with total page 2 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr t du Conseil d Etat du Roi qui ordonne que les deniers qui sont entre les mains des commis pr pos s pour la vente et perception des droits attribu s aux offices d inspecteurs des huiles seront remis entre les mains du sieur Le Texier caissier de Louis Alixe charg du recouvrement de la finance qui proviendra de la vente desdits offices

Download or read book Arr t du Conseil d Etat du Roi qui ordonne que les deniers qui sont entre les mains des commis pr pos s pour la vente et perception des droits attribu s aux offices d inspecteurs des huiles seront remis entre les mains du sieur Le Texier caissier de Louis Alixe charg du recouvrement de la finance qui proviendra de la vente desdits offices written by and published by . This book was released on with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arret du Conseil d tat du Roi qui ordonne qu il sera fait en sus du Dixi me ordinaire diff rentes Retennues graduelles sur les Pensions Gratifications etc qui se payent au Tr sor royal

Download or read book Arret du Conseil d tat du Roi qui ordonne qu il sera fait en sus du Dixi me ordinaire diff rentes Retennues graduelles sur les Pensions Gratifications etc qui se payent au Tr sor royal written by and published by . This book was released on 1770 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: