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Book Arr t du Conseil d Etat du roi qui ordonne que les marchands et negicians qui voudront envoyer des toiles au blanc l impression ou au r appr t seront tenus de fixer les d lais pendant lesquels ils entendent faire rentrer lesdites toiles Paris Du 19 Ao t 1784

Download or read book Arr t du Conseil d Etat du roi qui ordonne que les marchands et negicians qui voudront envoyer des toiles au blanc l impression ou au r appr t seront tenus de fixer les d lais pendant lesquels ils entendent faire rentrer lesdites toiles Paris Du 19 Ao t 1784 written by and published by . This book was released on 1784 with total page 2 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr t Du Conseil D tat Du Roi Qui Ordonne Que Les Marchands N gocians Qui Voudront Envoyer Des Toiles Au Blanc L impression Ou Au R appr t Seront Tenus de Fixer Les D lais Pendant Lesquels Ils Entendent Faire Rentrer Lesdites Toiles

Download or read book Arr t Du Conseil D tat Du Roi Qui Ordonne Que Les Marchands N gocians Qui Voudront Envoyer Des Toiles Au Blanc L impression Ou Au R appr t Seront Tenus de Fixer Les D lais Pendant Lesquels Ils Entendent Faire Rentrer Lesdites Toiles written by and published by . This book was released on 1784 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr t du Conseil d Etat du roi qui ordonne qu il sera fait r glement g n ral qui fixera les droits auxquels sont assujetties pour l avenir les mousselines toiles blanches peintes des fabriques d Alsace Du 11 f vrier 1788

Download or read book Arr t du Conseil d Etat du roi qui ordonne qu il sera fait r glement g n ral qui fixera les droits auxquels sont assujetties pour l avenir les mousselines toiles blanches peintes des fabriques d Alsace Du 11 f vrier 1788 written by and published by . This book was released on 1788 with total page 6 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr t du conseil d tat du roi qui ordonne que les toiles de lin de chanvre ou de coton peintes ou imprim es dans le royaume seront rev tues d une nouvelle marque pour faire connaitre leur fabrication Du 03 juillet 1760

Download or read book Arr t du conseil d tat du roi qui ordonne que les toiles de lin de chanvre ou de coton peintes ou imprim es dans le royaume seront rev tues d une nouvelle marque pour faire connaitre leur fabrication Du 03 juillet 1760 written by France and published by . This book was released on 1760 with total page 12 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr t du Conseil d Etat du Roi qui accorde aux fabricans n gocians marchands un d lai pendant lequel ils pourront faire apposer une marque de gr ce aux toffes qui lors de la publication dudit arr t ne se trouveront point revetues des marques prescrites Du 19 Mars 1781 Sign Amelot

Download or read book Arr t du Conseil d Etat du Roi qui accorde aux fabricans n gocians marchands un d lai pendant lequel ils pourront faire apposer une marque de gr ce aux toffes qui lors de la publication dudit arr t ne se trouveront point revetues des marques prescrites Du 19 Mars 1781 Sign Amelot written by France and published by . This book was released on 1781 with total page 6 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr t du Conseil d Etat du roi qui ordonne que le droit d un sou pour chaque empreinte marque ou plomb sera per u indistinctement dans les bureaux de visite de marque tant sur les toffes que sur les toiles toileries du 22 D cembre 1781 Sign Amelot

Download or read book Arr t du Conseil d Etat du roi qui ordonne que le droit d un sou pour chaque empreinte marque ou plomb sera per u indistinctement dans les bureaux de visite de marque tant sur les toffes que sur les toiles toileries du 22 D cembre 1781 Sign Amelot written by France and published by . This book was released on 1782 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr t Du Conseil D tat Du Roi

Download or read book Arr t Du Conseil D tat Du Roi written by and published by . This book was released on 1788 with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr t du Conseil d Etat du Roi qui ordonne que dans un mois au plus tard compter du jour de la publication du pr sent arr t toutes personnes qui ont des billets au porteur des caissiers tablis l H tel des fermes Paris seront tenues de les repr senter celui desdits caissiers qui les aura souscrits pour tre l instant par lui pay s comptant du 11 avril 1781 Extrait des Registres du Conseil d Etat

Download or read book Arr t du Conseil d Etat du Roi qui ordonne que dans un mois au plus tard compter du jour de la publication du pr sent arr t toutes personnes qui ont des billets au porteur des caissiers tablis l H tel des fermes Paris seront tenues de les repr senter celui desdits caissiers qui les aura souscrits pour tre l instant par lui pay s comptant du 11 avril 1781 Extrait des Registres du Conseil d Etat written by France and published by . This book was released on 1781 with total page 10 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr t du conseil d tat du roi qui ordonne que ceux qui exercent des offices royaux casuels h r ditaires ou en survivance de quelque qualit qu ils puissent tre par matricules ou simple commission seront tenus de prendre des provisions ou de ratification du grand sceau dans trois mois du jour de la signification du pr sent arr t en payant le huiti me denier de l valuation de leursdits offices

Download or read book Arr t du conseil d tat du roi qui ordonne que ceux qui exercent des offices royaux casuels h r ditaires ou en survivance de quelque qualit qu ils puissent tre par matricules ou simple commission seront tenus de prendre des provisions ou de ratification du grand sceau dans trois mois du jour de la signification du pr sent arr t en payant le huiti me denier de l valuation de leursdits offices written by and published by . This book was released on 1689 with total page 7 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr t du Conseil d tat du Roi Qui ordonne que les Laines non fil es qui seront envoy es de l tranger dans le royaume pourront en sortir librement par tous les ports du Ponent en exemption de tous droits Du 17 d cembre 1754 Extrait des Registres du Conseil d Etat

Download or read book Arr t du Conseil d tat du Roi Qui ordonne que les Laines non fil es qui seront envoy es de l tranger dans le royaume pourront en sortir librement par tous les ports du Ponent en exemption de tous droits Du 17 d cembre 1754 Extrait des Registres du Conseil d Etat written by France and published by . This book was released on 1755 with total page 3 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr t du Conseil d Etat ordonnant que les marchands n gociants ou autres qui voudront faire des envois des grains d un port du royaume dans un autre port du royaume seront tenus de donner au sieur intendant de la province de laquelle se fera l envoi une d claration de la quantit desdits grains qu ils voudront faire sortir pour une autre province du royaume et de faire leurs soumissions par devant ledit sieur intendant de rapporter au plus tard dans 3 mois certificat de la d charge desdits grains dans le lieu qui aura t d clar

Download or read book Arr t du Conseil d Etat ordonnant que les marchands n gociants ou autres qui voudront faire des envois des grains d un port du royaume dans un autre port du royaume seront tenus de donner au sieur intendant de la province de laquelle se fera l envoi une d claration de la quantit desdits grains qu ils voudront faire sortir pour une autre province du royaume et de faire leurs soumissions par devant ledit sieur intendant de rapporter au plus tard dans 3 mois certificat de la d charge desdits grains dans le lieu qui aura t d clar written by and published by . This book was released on with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr t du Conseil d tat du roi qui accorde aux marchands voituriers la facult de faire sortir du royaume les marchandises exemptes des droits par tel bureau fronti re qu ils voudront choisir la charge de remplir les formalit s y nonc es

Download or read book Arr t du Conseil d tat du roi qui accorde aux marchands voituriers la facult de faire sortir du royaume les marchandises exemptes des droits par tel bureau fronti re qu ils voudront choisir la charge de remplir les formalit s y nonc es written by France and published by . This book was released on 1785 with total page 2 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr t du conseil d Etat priv du roi qui ordonne que tous les libraires imprimeurs graveurs et autres personnes qui ont obtenu des privil ges permissions ou lettres du grand sceau pour l impression r impression ou gravure des livres feuilles et estampes seront tenus dans huitaine de remettre sans frais aux syndic et adjoints les huit exemplaires qu ils doivent en blanc desdits livres feuilles ou estampes

Download or read book Arr t du conseil d Etat priv du roi qui ordonne que tous les libraires imprimeurs graveurs et autres personnes qui ont obtenu des privil ges permissions ou lettres du grand sceau pour l impression r impression ou gravure des livres feuilles et estampes seront tenus dans huitaine de remettre sans frais aux syndic et adjoints les huit exemplaires qu ils doivent en blanc desdits livres feuilles ou estampes written by and published by . This book was released on 1716 with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr t du conseil d tat du roi qui ordonne que ceux qui ont ci devant fait et font actuellement les fonctions d arpenteurs soit dans les ma trises des eaux et for ts ou dans les autres juridictions du royaume par commission ou simple matricule seront tenus d obtenir des provisions du roi dans deux mois du jour de la signification du pr sent arr t en cons quence de la finance qu ils payeront

Download or read book Arr t du conseil d tat du roi qui ordonne que ceux qui ont ci devant fait et font actuellement les fonctions d arpenteurs soit dans les ma trises des eaux et for ts ou dans les autres juridictions du royaume par commission ou simple matricule seront tenus d obtenir des provisions du roi dans deux mois du jour de la signification du pr sent arr t en cons quence de la finance qu ils payeront written by and published by . This book was released on 1689 with total page 7 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr t du Conseil d tat du roi

Download or read book Arr t du Conseil d tat du roi written by France and published by . This book was released on 1787 with total page 3 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr t Du Conseil D Etat Du Roi Qui ordonne que dans toutes les Provinces du Royaume pour lesquelles il n a pas t fait de R glemens il sera tabli des Bureaux pour l apposition de la Marque nationale sur toutes les Etoffes qui auront t fabriqu s dans lesdites Provinces

Download or read book Arr t Du Conseil D Etat Du Roi Qui ordonne que dans toutes les Provinces du Royaume pour lesquelles il n a pas t fait de R glemens il sera tabli des Bureaux pour l apposition de la Marque nationale sur toutes les Etoffes qui auront t fabriqu s dans lesdites Provinces written by and published by . This book was released on 1781 with total page 3 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr t Du Conseil D tat Du Roi Qui ordonne que les r les des Tailles Capitation autres impositions de la province de Roussillon ainsi que les commandemens contraintes proc s verbaux saisies arr ts emprisonnemens crous qui seront faits pour le recouvrement des impositions seront crits en papier libre que lesdits actes seront l avenir exempts du droit de contr le

Download or read book Arr t Du Conseil D tat Du Roi Qui ordonne que les r les des Tailles Capitation autres impositions de la province de Roussillon ainsi que les commandemens contraintes proc s verbaux saisies arr ts emprisonnemens crous qui seront faits pour le recouvrement des impositions seront crits en papier libre que lesdits actes seront l avenir exempts du droit de contr le written by and published by . This book was released on 1784 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: