Download or read book Arr t du conseil d Etat qui ordonne que les juges qui ont t et seront ci apr s commis pour assister aux consistoires de ceux de la religion pr tendue r form e en ex cution de la d claration du 21 ao t 1684 parapheront la fin de chacune assembl e les d lib rations qui y auront t prises et les feront signer par les ministres et anciens Du 17 janvier 1685 written by France. Conseil d'État (13..-1791). and published by . This book was released on 1685 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: