EBookClubs

Read Books & Download eBooks Full Online

EBookClubs

Read Books & Download eBooks Full Online

Book Arr t du Consel d Etat du Roi portant que les tr soriers ou receveurs g n reux des pays d Etats qui ne portent point les deniers de leur recepte au tr sor royal et les payeurs des gages des compagnies des provinces remettront le fonds qu ils auront entre les mains provenant du recouvrement des taxes de la capitation aux receveurs g n raux des finances de leur province ou g n ralit en exercice

Download or read book Arr t du Consel d Etat du Roi portant que les tr soriers ou receveurs g n reux des pays d Etats qui ne portent point les deniers de leur recepte au tr sor royal et les payeurs des gages des compagnies des provinces remettront le fonds qu ils auront entre les mains provenant du recouvrement des taxes de la capitation aux receveurs g n raux des finances de leur province ou g n ralit en exercice written by and published by . This book was released on 1695 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr t du conseil d Etat du roi qui ordonne que les pourveus des offices de receveurs des deniers patrimoniaux et d octroi des villes et communaut s jouiront de l exemption de collecte ainsi que des autres exemptions exprim es par l dit du mois de

Download or read book Arr t du conseil d Etat du roi qui ordonne que les pourveus des offices de receveurs des deniers patrimoniaux et d octroi des villes et communaut s jouiront de l exemption de collecte ainsi que des autres exemptions exprim es par l dit du mois de written by and published by . This book was released on 1695 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr t du conseil d tat du roi qui ordonne que ceux qui exercent des offices royaux casuels h r ditaires ou en survivance de quelque qualit qu ils puissent tre par matricules ou simple commission seront tenus de prendre des provisions ou de ratification du grand sceau dans trois mois du jour de la signification du pr sent arr t en payant le huiti me denier de l valuation de leursdits offices

Download or read book Arr t du conseil d tat du roi qui ordonne que ceux qui exercent des offices royaux casuels h r ditaires ou en survivance de quelque qualit qu ils puissent tre par matricules ou simple commission seront tenus de prendre des provisions ou de ratification du grand sceau dans trois mois du jour de la signification du pr sent arr t en payant le huiti me denier de l valuation de leursdits offices written by and published by . This book was released on 1689 with total page 7 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr t du conseil d tat qui ordonne que faute par les procureurs de Sa Majest greffiers receveurs et contr leurs de revenus patrimoniaux et deniers d octrois et autres offices en titre des h tels de villes de payer dans le temps port les sommes pour lesquelles ils sont compris dans les r les il sera permis aux villes et communaut s de payer les dites sommes en leur lieu et place

Download or read book Arr t du conseil d tat qui ordonne que faute par les procureurs de Sa Majest greffiers receveurs et contr leurs de revenus patrimoniaux et deniers d octrois et autres offices en titre des h tels de villes de payer dans le temps port les sommes pour lesquelles ils sont compris dans les r les il sera permis aux villes et communaut s de payer les dites sommes en leur lieu et place written by and published by . This book was released on with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr t du Conseil d tat du roi portant que ceux qui demanderont d tre d charg s des taxes du sixi me denier sous pr texte qu ils ne poss dent pas les biens ne pourront l tre si eux et leurs auteurs ons pay s le huiti me denier en 1675 qu en d clarant les possesseurs actuels desdits biens

Download or read book Arr t du Conseil d tat du roi portant que ceux qui demanderont d tre d charg s des taxes du sixi me denier sous pr texte qu ils ne poss dent pas les biens ne pourront l tre si eux et leurs auteurs ons pay s le huiti me denier en 1675 qu en d clarant les possesseurs actuels desdits biens written by and published by . This book was released on 1703 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr t du conseil d tat qui ordonne qu il sera pass outre au sceau et exp dition des lettres de surannation sur les provisions d offices dont les titulaires n auront pas t re us dans l ann e de la date d icelles encore que le pr t et annuel n en ait point t pay

Download or read book Arr t du conseil d tat qui ordonne qu il sera pass outre au sceau et exp dition des lettres de surannation sur les provisions d offices dont les titulaires n auront pas t re us dans l ann e de la date d icelles encore que le pr t et annuel n en ait point t pay written by and published by . This book was released on 1755 with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: