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Book  Arr  t du conseil d Etat qui ordonne que les officiers de la cour des monnaies seront admis    payer le droit annuel au soixanti  me denier de l   valuation de leurs offices

Download or read book Arr t du conseil d Etat qui ordonne que les officiers de la cour des monnaies seront admis payer le droit annuel au soixanti me denier de l valuation de leurs offices written by France. Conseil d'Etat (13.-1791) and published by . This book was released on with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book  Arr  t du conseil d Etat qui ordonne que les taxes des d  cimes seront pay  es en argent comptant et non en billets de monnaie

Download or read book Arr t du conseil d Etat qui ordonne que les taxes des d cimes seront pay es en argent comptant et non en billets de monnaie written by France. Conseil d'Etat (13.-1791) and published by . This book was released on with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr  t du conseil d Etat  sur la requ  te du fermier de la marque d or et d argent  en cassation de celui de la cour des aides  du 9 mars 1729  qui ordonne que les 13 plats et 12 assiettes d argent saisis par les commis de ladite ferme et confisqu  s par sentence de l   lection du 4 ao  t 1728  dont main lev  e a   t   accord  e par ledit arr  t de la cour des aides seront remis au greffe de la cour des monnaies pour   tre le titre jug    et que le procureur g  n  ral de la cour des aides enverra les motifs dudit arr  t  toutes choses cependant demeurant en   tat

Download or read book Arr t du conseil d Etat sur la requ te du fermier de la marque d or et d argent en cassation de celui de la cour des aides du 9 mars 1729 qui ordonne que les 13 plats et 12 assiettes d argent saisis par les commis de ladite ferme et confisqu s par sentence de l lection du 4 ao t 1728 dont main lev e a t accord e par ledit arr t de la cour des aides seront remis au greffe de la cour des monnaies pour tre le titre jug et que le procureur g n ral de la cour des aides enverra les motifs dudit arr t toutes choses cependant demeurant en tat written by France. Conseil d'Etat (13.-1791) and published by . This book was released on 1729 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: