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Search results for: Arr T Du Conseil D Etat Qui Ordonne Que Les Anciens Titulaires Et Autres Faisant Fonctions De Receveurs Des Consignations Nisme Tous D Positaires Par Ordonnance De Justice De Deniers Sujets Consignations Dans Le Ressort Du Parlement De Tournai Seront Tenus De Remettre Entre Les Mains Des Nouveaux Titulaires Huitaine Apr S Le Commandement Qui Leur En Sera Fait Tous Les Registres Et Pi Ces Concernant La Recette Qu Ils Auront Faite
