[EBOOK] Arr T Du Conseil D Etat Qui Ordonne Que Jusqu Au Dernier Mars 1711 Inclusivement Les Vins De Languedoc Dauphin Du Comtat D Avignon Et Provence Qui Seront Amen S Paris Par Le Rh Ne Seront D Charg S De Tous Droits De La Douane De Valence De Ceux D Entr Es Dans Les Provinces Sujettes Au Tarif De 1664 Et De Subvention Et P Ages Par Doublement PDF Download

Arrest du Conseil d Etat du Roy portant d charge de la moiti de tous les droits qui se per oivent le long du Rh ne sur les vins de Languedoc de Provence qui seront amenez Lyon d puis le I Septembre 1709 jusqu au dernier Mars 1710 Du 6 Ao t 1709

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Author : France
Publisher :
Release : 1709
ISBN :
Pages : 10 pages

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