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Book Arr t du conseil d Etat portant que tous ceux qui remettront aux h tels des monnaies en piastres ou autres mati res d or et d argent venant des pays trangers une somme de 10 000 livres continueront d tre pay s jusqu au 1er janvier 1731 des 4 deniers pour livre

Download or read book Arr t du conseil d Etat portant que tous ceux qui remettront aux h tels des monnaies en piastres ou autres mati res d or et d argent venant des pays trangers une somme de 10 000 livres continueront d tre pay s jusqu au 1er janvier 1731 des 4 deniers pour livre written by and published by . This book was released on 1730 with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr t du conseil d Etat portant que tous ceux qui remettront aux h tels des monnaies en piastres ou autres mati res d or et d argent venant des pays trangers une somme de 10 000 livres continueront d tre pay s jusqu au 1er janvier 1731 des 4 deniers pour livre

Download or read book Arr t du conseil d Etat portant que tous ceux qui remettront aux h tels des monnaies en piastres ou autres mati res d or et d argent venant des pays trangers une somme de 10 000 livres continueront d tre pay s jusqu au 1er janvier 1731 des 4 deniers pour livre written by France. Conseil d'Etat (13..-1791) and published by . This book was released on 1730 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr t du conseil d Etat qui ordonne que ceux qui remettront aux h tels des monnaies en piastres ou autres mati res d or et d argent venant des pays trangers jusqu concurrence de 10 000 livres continueront d tre pay s jusqu au 1er juillet 1730 des 4 deniers pour livre attribu s aux changeurs

Download or read book Arr t du conseil d Etat qui ordonne que ceux qui remettront aux h tels des monnaies en piastres ou autres mati res d or et d argent venant des pays trangers jusqu concurrence de 10 000 livres continueront d tre pay s jusqu au 1er juillet 1730 des 4 deniers pour livre attribu s aux changeurs written by and published by . This book was released on 1730 with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr t du conseil d Etat qui ordonne que ceux qui remettront aux h tels des monnaies en piastres ou autres mati res d or et d argent venant des pays trangers jusqu concurrence de 10 000 livres continueront d tre pay s jusqu au 1er juillet 1730 des 4 deniers pour livre attribu s aux changeurs

Download or read book Arr t du conseil d Etat qui ordonne que ceux qui remettront aux h tels des monnaies en piastres ou autres mati res d or et d argent venant des pays trangers jusqu concurrence de 10 000 livres continueront d tre pay s jusqu au 1er juillet 1730 des 4 deniers pour livre attribu s aux changeurs written by France. Conseil d'Etat (13..-1791) and published by . This book was released on 1730 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr t du conseil d Etat qui proroge jusqu au 30 juin 1731 l ex cution de ceux des 6 d cembre 1729 et 27 juin 1730 portant que tous ceux qui remettront aux h tels des monnaies en piastres ou autres mati res d or et d argent une somme de 10 000 livres et audessus continueront d tre pay s des 4 deniers pour livre

Download or read book Arr t du conseil d Etat qui proroge jusqu au 30 juin 1731 l ex cution de ceux des 6 d cembre 1729 et 27 juin 1730 portant que tous ceux qui remettront aux h tels des monnaies en piastres ou autres mati res d or et d argent une somme de 10 000 livres et audessus continueront d tre pay s des 4 deniers pour livre written by France. Conseil d'Etat (13..-1791) and published by . This book was released on 1730 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr t du conseil d Etat qui proroge jusqu au 30 juin 1731 l ex cution de ceux des 6 d cembre 1729 et 27 juin 1730 portant que tous ceux qui remettront aux h tels des monnaies en piastres ou autres mati res d or et d argent une somme de 10 000 livres et audessus continueront d tre pay s des 4 deniers pour livre

Download or read book Arr t du conseil d Etat qui proroge jusqu au 30 juin 1731 l ex cution de ceux des 6 d cembre 1729 et 27 juin 1730 portant que tous ceux qui remettront aux h tels des monnaies en piastres ou autres mati res d or et d argent une somme de 10 000 livres et audessus continueront d tre pay s des 4 deniers pour livre written by and published by . This book was released on 1730 with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr t du conseil d Etat qui ordonne que ceux qui remettront des mati res d or et d argent aux h tels des monnaies pendant la pr sente ann e jouiront sur leurs quittances des 4 deniers pour livre attribu s aux changeurs

Download or read book Arr t du conseil d Etat qui ordonne que ceux qui remettront des mati res d or et d argent aux h tels des monnaies pendant la pr sente ann e jouiront sur leurs quittances des 4 deniers pour livre attribu s aux changeurs written by France. Conseil d'Etat (13..-1791) and published by . This book was released on 1729 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr t du conseil d Etat qui ordonne qu l avenir les changeurs tablis dans les villes o il n y a point d h tels de monnaie seront tenus de recevoir au marc toutes les anciennes esp ces et mati res d or et d argent qui leur sont port es et d en payer la valeur enti re sans retenir aucuns droits ni salaires

Download or read book Arr t du conseil d Etat qui ordonne qu l avenir les changeurs tablis dans les villes o il n y a point d h tels de monnaie seront tenus de recevoir au marc toutes les anciennes esp ces et mati res d or et d argent qui leur sont port es et d en payer la valeur enti re sans retenir aucuns droits ni salaires written by France. Conseil d'Etat (13..-1791) and published by . This book was released on 1727 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr t du conseil d Etat qui ordonne que jusqu au 31 d cembre la juste valeur des esp ces d or et d argent trang res contenues en la d claration de mars 1679 ensemble des barres et autres mati res d or et d argent sera rendue poids pour poids et titre pour titre ceux qui les porteront dans les h tels des monnaies

Download or read book Arr t du conseil d Etat qui ordonne que jusqu au 31 d cembre la juste valeur des esp ces d or et d argent trang res contenues en la d claration de mars 1679 ensemble des barres et autres mati res d or et d argent sera rendue poids pour poids et titre pour titre ceux qui les porteront dans les h tels des monnaies written by France. Conseil d'Etat (13.-1791) and published by . This book was released on with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr t du conseil d Etat concernant le paiement des int r ts des billets qui doivent tre re us aux h tels des monnaies avec les anciennes esp ces ou mati res d or et d argent

Download or read book Arr t du conseil d Etat concernant le paiement des int r ts des billets qui doivent tre re us aux h tels des monnaies avec les anciennes esp ces ou mati res d or et d argent written by France. Conseil d'Etat (13..-1791) and published by . This book was released on 1718 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr t du conseil d Etat qui ordonne que les esp ces r former et mati res d or et d argent convertir qui seront remises aux changeurs tablis dans les villes et bourgs o il n y a point d h tel de monnaie avec un huiti me en certificats de liquidation seront par eux re ues et la valeur pay e en total ainsi que dans les h tels des monnaies

Download or read book Arr t du conseil d Etat qui ordonne que les esp ces r former et mati res d or et d argent convertir qui seront remises aux changeurs tablis dans les villes et bourgs o il n y a point d h tel de monnaie avec un huiti me en certificats de liquidation seront par eux re ues et la valeur pay e en total ainsi que dans les h tels des monnaies written by and published by . This book was released on 1723 with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr t du conseil d Etat qui ordonne qu l avenir les changeurs tablis dans les villes o il n y a point d h tels de monnaie seront tenus de recevoir au marc toutes les anciennes esp ces et mati res d or et d argent qui leur sont port es et d en payer la valeur enti re sans retenir aucuns droits ni salaires

Download or read book Arr t du conseil d Etat qui ordonne qu l avenir les changeurs tablis dans les villes o il n y a point d h tels de monnaie seront tenus de recevoir au marc toutes les anciennes esp ces et mati res d or et d argent qui leur sont port es et d en payer la valeur enti re sans retenir aucuns droits ni salaires written by and published by . This book was released on 1727 with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr t du conseil d Etat qui ordonne que la valeur des esp ces et mati res d or qui seront port es aux h tels des monnaies sera rendue et pay e poids pour poids et titre pour titre

Download or read book Arr t du conseil d Etat qui ordonne que la valeur des esp ces et mati res d or qui seront port es aux h tels des monnaies sera rendue et pay e poids pour poids et titre pour titre written by France. Conseil d'Etat (13.-1791) and published by . This book was released on with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr t du conseil d Etat qui ordonne que les ouvrages et mati res d or et d argent qui se trouveront bord des prises seront port s aux h tels des monnaies ou aux changes les plus prochains

Download or read book Arr t du conseil d Etat qui ordonne que les ouvrages et mati res d or et d argent qui se trouveront bord des prises seront port s aux h tels des monnaies ou aux changes les plus prochains written by France. Conseil d'Etat (13..-1791) and published by . This book was released on 1782 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr t du conseil d tat pour ordonner que les esp ces et mati res d or seront re ues la monnaie de Paris jusqu au 1er avril sur le m me pied qu elles sont re ues dans les autres H tels des monnaies par tout le royaume

Download or read book Arr t du conseil d tat pour ordonner que les esp ces et mati res d or seront re ues la monnaie de Paris jusqu au 1er avril sur le m me pied qu elles sont re ues dans les autres H tels des monnaies par tout le royaume written by France. Conseil d'Etat (13..-1791) and published by . This book was released on 1720 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr t du conseil d Etat qui permet de porter aux h tels des monnaies avec les vieilles esp ces et mati res d or et d argent des billets de l Etat ou des receveurs g n raux des finances jusqu concurrence d un sixi me

Download or read book Arr t du conseil d Etat qui permet de porter aux h tels des monnaies avec les vieilles esp ces et mati res d or et d argent des billets de l Etat ou des receveurs g n raux des finances jusqu concurrence d un sixi me written by France. Conseil d'Etat (13..-1791) and published by . This book was released on 1718 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr t du Conseil d Etat pour ordonner que les esp ces et mati res d or seront re ues la Monnaie des Paris jusqu au premier avril sur le m me pied qu elles sont re ues dans les autres h tels des Monnaies

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