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Search results for: Arr T Du Conseil D Etat Portant Que Les D Tenteurs D H Ritages Charg S De Rentes Seront Tenus D En D Clarer Le Revenu Et D En Payer Le Dixi Me Au Moyen De Quoi Ils Retiendront Le Dixi Me Desdites Rentes Leur Profit Et Que Les D Tenteurs Des Maisons De Campagne Qu Ils Habitent Et Qui Sont Charg Es De Rentes Sans Leur Procurer Aucun Revenu Retiendront Aussi Le Dixi Me Desdites Rentes Qui Sera Pay Sa Majest