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Search results for: Arr T Du Conseil D Etat Portant Que Faute Par Les Marchands N Gociants Qui Feront Porter Des Marchandises S Les De L Am Rique Et De Canada Pour Y Tre Consomm Es De Rapporter Dans 8 Mois Certificats De La Descente D Icelles Au Bas Des Acquits Caution Qui Leur Seront Fournis Et De Faire D Charger Leurs Soumissions Sur Les Registres Ils Demeureront Exclus De La D Charge Des Droits D Entr E Et Contraints Au Payement Du Quatruple