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Book Arr t du conseil d Etat ordonne que les quittances pour rentes et quittances de finance portant int r t au denier 50 seront registr es au contr le g n ral des finances encore que les six mois de leur date soient expir s la charge qu elles seront contr l es dans trois mois

Download or read book Arr t du conseil d Etat ordonne que les quittances pour rentes et quittances de finance portant int r t au denier 50 seront registr es au contr le g n ral des finances encore que les six mois de leur date soient expir s la charge qu elles seront contr l es dans trois mois written by France. Conseil d'Etat (13..-1791) and published by . This book was released on 1723 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr t du Conseil d Etat du roi ordonne que les quittances pour rentes et quittances de finance portant int r t au denier 50 seront registr es au contr le g n ral des finances encore que les six mois de leur date soient expir s la charge qu elles seront contr l es dans trois mois

Download or read book Arr t du Conseil d Etat du roi ordonne que les quittances pour rentes et quittances de finance portant int r t au denier 50 seront registr es au contr le g n ral des finances encore que les six mois de leur date soient expir s la charge qu elles seront contr l es dans trois mois written by France. Conseil d'État (13..-1791). and published by . This book was released on 1723 with total page 3 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr t du conseil d Etat qui ordonne que les quittances pour rentes perp tuelles au denier 50 sur les tailles ou pour int r ts au m me denier 50 les finances d offices et droits supprim s et liquid s affranchissement des tailles rachat du pr t et annuel ordonnances de comptant pour avances faites par les traitants les billets des directeurs des monnaies et les billets d emprunt de la Compagnie des Indes seront re us par le garde du tr sor royal en exercice pour l acquisition des rentes viag res au denier 25 sur les tailles

Download or read book Arr t du conseil d Etat qui ordonne que les quittances pour rentes perp tuelles au denier 50 sur les tailles ou pour int r ts au m me denier 50 les finances d offices et droits supprim s et liquid s affranchissement des tailles rachat du pr t et annuel ordonnances de comptant pour avances faites par les traitants les billets des directeurs des monnaies et les billets d emprunt de la Compagnie des Indes seront re us par le garde du tr sor royal en exercice pour l acquisition des rentes viag res au denier 25 sur les tailles written by France. Conseil d'Etat (13..-1791) and published by . This book was released on 1723 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Estat du roy qui ordonne que les quittances pour rentes perpetuelles au denier 50 sur les tailles ou pour interests au m me denier 50 les finances d offices droits supprim es liquid es affranchissemens des tailles rachat du prest annuel ordonnance de comptant les billets des directeurs des monnoyes les billets d emprunt de la Compagnie des Indes seront receus par le garde du Tr sor Royal pour l acquisition des rentes viageres au denier 25 sur les tailles Du 30 aoust 1723 Extrait des registres du Conseil d Estat

Download or read book Arrest du Conseil d Estat du roy qui ordonne que les quittances pour rentes perpetuelles au denier 50 sur les tailles ou pour interests au m me denier 50 les finances d offices droits supprim es liquid es affranchissemens des tailles rachat du prest annuel ordonnance de comptant les billets des directeurs des monnoyes les billets d emprunt de la Compagnie des Indes seront receus par le garde du Tr sor Royal pour l acquisition des rentes viageres au denier 25 sur les tailles Du 30 aoust 1723 Extrait des registres du Conseil d Estat written by and published by . This book was released on 1723 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr t du Conseil d Etat qui ordonne que les quittances pour rentes perp tuelles au denier 50 sur les tailles ou pour int r ts au m me denier 50 les finances d offices et droits supprim s et liquid s affranchissement des tailles rachat du pr t et annuel ordonnances de comptant pour avances faites par les traitants les billets des directeurs des monnaies et les billets d emprunt de la Compagnie des Indes seront re us par le garde du tr sor royal en exercice pour l acquisition des rentes viag res au denier 25 sur les tailles

Download or read book Arr t du Conseil d Etat qui ordonne que les quittances pour rentes perp tuelles au denier 50 sur les tailles ou pour int r ts au m me denier 50 les finances d offices et droits supprim s et liquid s affranchissement des tailles rachat du pr t et annuel ordonnances de comptant pour avances faites par les traitants les billets des directeurs des monnaies et les billets d emprunt de la Compagnie des Indes seront re us par le garde du tr sor royal en exercice pour l acquisition des rentes viag res au denier 25 sur les tailles written by France. Conseil d'État (13..-1791). and published by . This book was released on 1723 with total page 3 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr t du conseil d Etat portant que les quittances de rentes et quittances de finance portant int r t au denier 50 pourront tre registr es au contr le g n ral des finances encore que les six mois de leur date soient expir s la charge d tre port es au bureau du contr le dans trois mois de la date du pr sent arr t

Download or read book Arr t du conseil d Etat portant que les quittances de rentes et quittances de finance portant int r t au denier 50 pourront tre registr es au contr le g n ral des finances encore que les six mois de leur date soient expir s la charge d tre port es au bureau du contr le dans trois mois de la date du pr sent arr t written by and published by . This book was released on 1724 with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr t du conseil d Etat portant que les quittances de rentes et quittances de finance portant int r t au denier 50 pourront tre registr es au contr le g n ral des finances encore que les six mois de leur date soient expir s la charge d tre port es au bureau du contr le dans trois mois de la date du pr sent arr t

Download or read book Arr t du conseil d Etat portant que les quittances de rentes et quittances de finance portant int r t au denier 50 pourront tre registr es au contr le g n ral des finances encore que les six mois de leur date soient expir s la charge d tre port es au bureau du contr le dans trois mois de la date du pr sent arr t written by France. Conseil d'Etat (13..-1791) and published by . This book was released on 1724 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr t du conseil d Etat du roi portant que les quittances de rentes et quittances de finance portant int r t au denier 50 pourront tre registr es au contr le g n ral des finances

Download or read book Arr t du conseil d Etat du roi portant que les quittances de rentes et quittances de finance portant int r t au denier 50 pourront tre registr es au contr le g n ral des finances written by France. Conseil d'État (13..-1791). and published by . This book was released on 1724 with total page 3 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr t du conseil d Etat qui ordonne que les particuliers porteurs des quittances de finance pour acquisition de rentes ou d int r ts sur lesquelles il aura t fait des r ductions seront tenus de les porter au contr le g n ral des finances l effet d tre fait mention desdites r ductions sur les originaux desdites quittances et sur les registres du contr le

Download or read book Arr t du conseil d Etat qui ordonne que les particuliers porteurs des quittances de finance pour acquisition de rentes ou d int r ts sur lesquelles il aura t fait des r ductions seront tenus de les porter au contr le g n ral des finances l effet d tre fait mention desdites r ductions sur les originaux desdites quittances et sur les registres du contr le written by France. Conseil d'Etat (13..-1791) and published by . This book was released on 1723 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr t du conseil d Etat qui ordonne que les particuliers au profit desquels il a t exp di des quittances de finance pour rentes sur les tailles cr es par Edit d ao t 1720 seront tenus de les retirer avant le 1er juillet 1728

Download or read book Arr t du conseil d Etat qui ordonne que les particuliers au profit desquels il a t exp di des quittances de finance pour rentes sur les tailles cr es par Edit d ao t 1720 seront tenus de les retirer avant le 1er juillet 1728 written by France. Conseil d'Etat (13..-1791) and published by . This book was released on 1728 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr t du conseil d Etat qui ordonne que toutes les parties en d bet de quittances d charg es en vertu d extraits de contr le ou de la repr sentation des registres sur les comptes des payeurs des rentes sans aucunes quittances des v ritables rentiers seront port s au tr sor royal

Download or read book Arr t du conseil d Etat qui ordonne que toutes les parties en d bet de quittances d charg es en vertu d extraits de contr le ou de la repr sentation des registres sur les comptes des payeurs des rentes sans aucunes quittances des v ritables rentiers seront port s au tr sor royal written by France. Conseil d'Etat (13.-1791) and published by . This book was released on with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr t du conseil d tat qui ordonne que les quittances de finance pour l acquisition des 1800000 livres de rentes h r ditaires au denier vingt cr es sur l imposition des deux sols pour livres en sus du dixi me seront exp di es au choix des acqu reurs en leur nom ou au porteur

Download or read book Arr t du conseil d tat qui ordonne que les quittances de finance pour l acquisition des 1800000 livres de rentes h r ditaires au denier vingt cr es sur l imposition des deux sols pour livres en sus du dixi me seront exp di es au choix des acqu reurs en leur nom ou au porteur written by and published by . This book was released on 1756 with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr t du conseil d Etat qui ordonne que les tats arr t s au conseil pour le recouvrement et la restitution des gages et droits pay s aux porteurs de quittances de finances et lettres de provisions d offices les noms en blanc seront ex cut s

Download or read book Arr t du conseil d Etat qui ordonne que les tats arr t s au conseil pour le recouvrement et la restitution des gages et droits pay s aux porteurs de quittances de finances et lettres de provisions d offices les noms en blanc seront ex cut s written by France. Conseil d'Etat (13.-1791) and published by . This book was released on with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr t du Conseil d Etat qui ordonne que conform ment la d claration du 7 octobre dernier les propri taires des rentes et augmentations de gages cr es au dessous du denier 20 seront tenus de faire faire mention de la r duction d icelles au denier 20 sur les minutes des contrats de constitutions desdites rentes comme aussi sur les quittances de finance desdites augmentations de gages par les officiers nomm s par ladite d claration

Download or read book Arr t du Conseil d Etat qui ordonne que conform ment la d claration du 7 octobre dernier les propri taires des rentes et augmentations de gages cr es au dessous du denier 20 seront tenus de faire faire mention de la r duction d icelles au denier 20 sur les minutes des contrats de constitutions desdites rentes comme aussi sur les quittances de finance desdites augmentations de gages par les officiers nomm s par ladite d claration written by and published by . This book was released on 1710 with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr t du conseil d tat qui ordonne que les porteurs des reconnaissances des rentes sur la caisse des amortissements de 1749 et sur les 2 sols pour livre de 1756 qui voudront convertir leurs reconnaissances en contrats seront tenus de faire exp dier les quittances de finance en leur nom ou sous tel autre qu ils indiqueront

Download or read book Arr t du conseil d tat qui ordonne que les porteurs des reconnaissances des rentes sur la caisse des amortissements de 1749 et sur les 2 sols pour livre de 1756 qui voudront convertir leurs reconnaissances en contrats seront tenus de faire exp dier les quittances de finance en leur nom ou sous tel autre qu ils indiqueront written by France. Conseil d'Etat (13..-1791) and published by . This book was released on 1763 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr t du Conseil d Etat ordonnant que les propri taires des rentes et augmentations de gages constitu es au dessous du denier 20 seront tenus de faire faire mention de la r duction d icelles au denier 20 sur les minutes des contrats de constitution desdites rentes comme aussi sur les quittances de finance desdites augmentations de gages

Download or read book Arr t du Conseil d Etat ordonnant que les propri taires des rentes et augmentations de gages constitu es au dessous du denier 20 seront tenus de faire faire mention de la r duction d icelles au denier 20 sur les minutes des contrats de constitution desdites rentes comme aussi sur les quittances de finance desdites augmentations de gages written by and published by . This book was released on with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr t du conseil d tat qui ordonne que les acqu reurs des rentes cr es par l dit du pr sent mois jouiront des arr rages des six mois dans lesquels les quittances de finance en auront t exp di es par le garde du tr sor royal

Download or read book Arr t du conseil d tat qui ordonne que les acqu reurs des rentes cr es par l dit du pr sent mois jouiront des arr rages des six mois dans lesquels les quittances de finance en auront t exp di es par le garde du tr sor royal written by France. Conseil d'Etat (13..-1791) and published by . This book was released on 1720 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: