[EBOOK] Arr T Du Conseil D Etat For Ant Les Commis De Maitre Jean Regnard Charg Par Sa Majest Du Recouvrement Des Deniers Qui Doivent Provenir De L Ex Cution De L Dit Du Mois De D Cembre 1652 De Compter Des Deniers De Leur Recette La Premi Re Sommation Qui Leur En Sera Faite PDF Download

Arr t du conseil d Etat du roi qui ordonne que les commis de Ma tre Jean Dusaussoy charg par Sa Majest du recouvrement de la finance des offices de contr leurs des tr sorier et argentiers de Flandres Haynault et Artois feront les fonctions desdits offices en cons quence de leurs procurations et signification dudit arr t

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Download or read book Arr t du conseil d Etat du roi qui ordonne que les commis de Ma tre Jean Dusaussoy charg par Sa Majest du recouvrement de la finance des offices de contr leurs des tr sorier et argentiers de Flandres Haynault et Artois feront les fonctions desdits offices en cons quence de leurs procurations et signification dudit arr t written by and published by . This book was released on 1695 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Arrest du Conseil d Estat du Roy qui ordonne que les diligences faire pour le recouvrement des deniers qui doivent estre payez tant par les seigneurs qui retireront en consequence de la declaration de ce jourd huy les droits d echanges alienez des particuliers que par les particuliers qui ont cy devant acquis lesdits droits d echanges pour estre confirmez ensemble par ceux qui acquerront cy apr s lesdits droits des particuliers ausquels ils ont est vendus par provinces generalitez seront faites par le sieur Herv que Sa Majest a pour ce commis Du 11 aoust 1705

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