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Book Arr t du conseil d Etat du roi qui ordonne que tous les actes de quelque natur et qualit qu ils puissent tre qui seront pass s pardevant les notaires royaux ou subalternes seront contr l s par Bonnel ses procureurs et commis

Download or read book Arr t du conseil d Etat du roi qui ordonne que tous les actes de quelque natur et qualit qu ils puissent tre qui seront pass s pardevant les notaires royaux ou subalternes seront contr l s par Bonnel ses procureurs et commis written by and published by . This book was released on 1695 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr t du conseil d tat du roi qui ordonne que ceux qui exercent des offices royaux casuels h r ditaires ou en survivance de quelque qualit qu ils puissent tre par matricules ou simple commission seront tenus de prendre des provisions ou de ratification du grand sceau dans trois mois du jour de la signification du pr sent arr t en payant le huiti me denier de l valuation de leursdits offices

Download or read book Arr t du conseil d tat du roi qui ordonne que ceux qui exercent des offices royaux casuels h r ditaires ou en survivance de quelque qualit qu ils puissent tre par matricules ou simple commission seront tenus de prendre des provisions ou de ratification du grand sceau dans trois mois du jour de la signification du pr sent arr t en payant le huiti me denier de l valuation de leursdits offices written by and published by . This book was released on 1689 with total page 7 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr t du Conseil d Etat du Roi qui ordonne que tous les propri taires et engagistes des droits de p ches p cheries moulins autres droits de quelque nature qu ils puissent tre situ s sur les rivieres navigables seront tenus de repr senter dans quatre mois pour tout d lai au greffe de la commission des p ages les titres en vertu desquels ils jouissent desdits droits Du 5 mai 1783

Download or read book Arr t du Conseil d Etat du Roi qui ordonne que tous les propri taires et engagistes des droits de p ches p cheries moulins autres droits de quelque nature qu ils puissent tre situ s sur les rivieres navigables seront tenus de repr senter dans quatre mois pour tout d lai au greffe de la commission des p ages les titres en vertu desquels ils jouissent desdits droits Du 5 mai 1783 written by and published by . This book was released on 1783 with total page 6 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr t du conseil d Etat du roi portant r glement et d nomination des actes eccl siastiques qui sont sujets au contr le ainsi que les autres actes pass s par les notaires du royaume

Download or read book Arr t du conseil d Etat du roi portant r glement et d nomination des actes eccl siastiques qui sont sujets au contr le ainsi que les autres actes pass s par les notaires du royaume written by and published by . This book was released on 1695 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Estat du Roy qui ordonne que les edits declarations tarifs arrests du Conseil rendus pour la lev e des droits de controlle des actes des notaires petits sceaux autres droits y joints seront executez selon leur forme teneur et en cons quence condamne l amende les notaires tabellions nommez dans le present arrest pour avoir d livr des contrats actes sans les avoir auparavant fait sceller Du 26 janvier 1706 Extrait des registres du Conseil d Estat

Download or read book Arrest du Conseil d Estat du Roy qui ordonne que les edits declarations tarifs arrests du Conseil rendus pour la lev e des droits de controlle des actes des notaires petits sceaux autres droits y joints seront executez selon leur forme teneur et en cons quence condamne l amende les notaires tabellions nommez dans le present arrest pour avoir d livr des contrats actes sans les avoir auparavant fait sceller Du 26 janvier 1706 Extrait des registres du Conseil d Estat written by and published by . This book was released on with total page 1 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr t du Conseil d Etat qui ordonne que les arr ts du conseil des 22 mars et 21 juin dernier seront ex cut s et en interpr tant iceux ordonne Sa Majest que tous les notaires royaux seront tenus de d livrer Me A Bonnel ses procureurs et commis des tats contenant les extraits de tous les contrats qu ils ont pass s depuis le 1er mai 1693

Download or read book Arr t du Conseil d Etat qui ordonne que les arr ts du conseil des 22 mars et 21 juin dernier seront ex cut s et en interpr tant iceux ordonne Sa Majest que tous les notaires royaux seront tenus de d livrer Me A Bonnel ses procureurs et commis des tats contenant les extraits de tous les contrats qu ils ont pass s depuis le 1er mai 1693 written by and published by . This book was released on with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr t du Conseil d Etat du Roi qui ordonne que dans trois mois pour tout d lai compter de la date du pr sent arr t tous propri taires du brevet d assurance de quinze mille livres accord par le feu roi au sieur Duchesnay sur la charge de l un des m decins de sa majest servant par quartier seront tenus de la repr senter au secr taire d tat ayant le d partement de la Maison de sa majest pour tre par lui donn tous ordres n cessaires pour l acquittement dudit brevet s il y a lieu Du 7 Ao t 1777 Extrait des registres du Conseil d Etat

Download or read book Arr t du Conseil d Etat du Roi qui ordonne que dans trois mois pour tout d lai compter de la date du pr sent arr t tous propri taires du brevet d assurance de quinze mille livres accord par le feu roi au sieur Duchesnay sur la charge de l un des m decins de sa majest servant par quartier seront tenus de la repr senter au secr taire d tat ayant le d partement de la Maison de sa majest pour tre par lui donn tous ordres n cessaires pour l acquittement dudit brevet s il y a lieu Du 7 Ao t 1777 Extrait des registres du Conseil d Etat written by France and published by . This book was released on 1777 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr t du conseil d Etat du roi qui ordonne l ex cution des d clarations des 19 juin 1691 et 16 juillet 1697 et en cons quence fait d fenses tous notaires procureurs huissiers et sergents de signifier ni mettre ex cution aucuns contrats ou autres actes obligatoires et tous juges de donner aucuns pareatis mandements commissions s ils ne sont exp di s en parchemin timbr sous les peines port es par les dites d clarations

Download or read book Arr t du conseil d Etat du roi qui ordonne l ex cution des d clarations des 19 juin 1691 et 16 juillet 1697 et en cons quence fait d fenses tous notaires procureurs huissiers et sergents de signifier ni mettre ex cution aucuns contrats ou autres actes obligatoires et tous juges de donner aucuns pareatis mandements commissions s ils ne sont exp di s en parchemin timbr sous les peines port es par les dites d clarations written by France. Conseil d'Etat (13.-1791) and published by . This book was released on 1717 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr t du conseil d tat du roi qui ordonne que les receveurs des consignations des parlements et tous autres si ges et juridictions od lesdits officiers sont tablis repr senteront leurs titres pardevant Messieurs les intendants pour en dresser des proc s verbaux pour iceux envoy s au conseil avec leurs avis tre fait un r glement pour la seuret des deniers publics

Download or read book Arr t du conseil d tat du roi qui ordonne que les receveurs des consignations des parlements et tous autres si ges et juridictions od lesdits officiers sont tablis repr senteront leurs titres pardevant Messieurs les intendants pour en dresser des proc s verbaux pour iceux envoy s au conseil avec leurs avis tre fait un r glement pour la seuret des deniers publics written by and published by . This book was released on 1688 with total page 6 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d tat du Roi Qui ordonne que les Notaires Greffiers autres Officiers ne seront poursuivis dans aucun temps pour le suppl ment des droits r sultants des actes qu ils auront fait rev tir de leurs formalit s qu il ne pourra tre form contre les Parties contractantes aucunes demandes en suppl ment ou en recours deux ann es apr s que les actes auront t contr l s insinu s scell s soit que les quittances des Commis ayent t fournies avec r serve de plus amples droits soit qu elles soient pures simples Du 11 Novembre 1767 Extrait des Registres du Conseil d tat

Download or read book Arrest du Conseil d tat du Roi Qui ordonne que les Notaires Greffiers autres Officiers ne seront poursuivis dans aucun temps pour le suppl ment des droits r sultants des actes qu ils auront fait rev tir de leurs formalit s qu il ne pourra tre form contre les Parties contractantes aucunes demandes en suppl ment ou en recours deux ann es apr s que les actes auront t contr l s insinu s scell s soit que les quittances des Commis ayent t fournies avec r serve de plus amples droits soit qu elles soient pures simples Du 11 Novembre 1767 Extrait des Registres du Conseil d tat written by France and published by . This book was released on 1767 with total page 1 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr t du conseil d Etat du roi qui ordonne qu il ne sera per u qu un seul droit d insinuation suivant la qualit du testateur pour tous les h ritiers rappel s et pour tous les l gataires universels

Download or read book Arr t du conseil d Etat du roi qui ordonne qu il ne sera per u qu un seul droit d insinuation suivant la qualit du testateur pour tous les h ritiers rappel s et pour tous les l gataires universels written by France. Conseil d'Etat (13..-1791) and published by . This book was released on 1732 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr t du conseil d Etat du roi qui ordonne l ex cution de l ordonnance du mois d avril 1667 l dit du mois de d cembre 1684 pour le contr le des actes des notaires et ceux sous signature priv e fait d fenses tous huissiers argents royaux et autres de former ou signifier aucune demande et donner aucun exploit qu il ne soit libell s et que les titres ne soient copi s en entier ou par extrait

Download or read book Arr t du conseil d Etat du roi qui ordonne l ex cution de l ordonnance du mois d avril 1667 l dit du mois de d cembre 1684 pour le contr le des actes des notaires et ceux sous signature priv e fait d fenses tous huissiers argents royaux et autres de former ou signifier aucune demande et donner aucun exploit qu il ne soit libell s et que les titres ne soient copi s en entier ou par extrait written by France. Conseil d'Etat (13.-1791) and published by . This book was released on 1716 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr t du Conseil d tat du roi

Download or read book Arr t du Conseil d tat du roi written by France and published by . This book was released on 1787 with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr t du Conseil d Etat du Roi qui ordonne que le droit de r ve ainsi que le droit de garde pour le roi qui se per oivent sur tous les grains farines l gumes tant par eau que par terre la sortie de la ville de Lyon seront demeureront teints supprim s Du 27 avril 1775

Download or read book Arr t du Conseil d Etat du Roi qui ordonne que le droit de r ve ainsi que le droit de garde pour le roi qui se per oivent sur tous les grains farines l gumes tant par eau que par terre la sortie de la ville de Lyon seront demeureront teints supprim s Du 27 avril 1775 written by France and published by . This book was released on 1775 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr t Du Conseil D tat Du Roi

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Book Arr t du conseil d tat du roi qui ordonne que l arr t du 16 octobre 1703 sera ex cut selon sa forme et teneur et conform ment icelui qu il ne sera pay pour les droits d enregistrement du r sultat du 7 septembre dernier portant continuation du bail des fermes des gabelles aides et domaines pour une ann e et de l arr t de prise de possession d icelui et des procurations et commissions qui seront exp di es en cons quence que le tiers des droits ordonn s tre pay s pour les trois ann es dudit bail par ledit arr t du conseil du 16 octobre 1703 Du 19 octobre 1706

Download or read book Arr t du conseil d tat du roi qui ordonne que l arr t du 16 octobre 1703 sera ex cut selon sa forme et teneur et conform ment icelui qu il ne sera pay pour les droits d enregistrement du r sultat du 7 septembre dernier portant continuation du bail des fermes des gabelles aides et domaines pour une ann e et de l arr t de prise de possession d icelui et des procurations et commissions qui seront exp di es en cons quence que le tiers des droits ordonn s tre pay s pour les trois ann es dudit bail par ledit arr t du conseil du 16 octobre 1703 Du 19 octobre 1706 written by France. Conseil d'Etat (13..-1791) and published by . This book was released on with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr t du Conseil d tat du roi qui ordonne l insinuation des lettres de r pit des arr ts sentences jugemens portant surs ance g n rale

Download or read book Arr t du Conseil d tat du roi qui ordonne l insinuation des lettres de r pit des arr ts sentences jugemens portant surs ance g n rale written by France. Conseil d'État and published by . This book was released on 1782 with total page 3 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: