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Book  Arr  t du Conseil d Etat du Roi qui ordonne que ceux qui l  veront aux revenus casuels pendant le courant de l ann  e 1719 des offices tax  s ou    taxer vacants  en jouiront    titre de survivance  sans pour ce   tre assujettis au rachat du pr  t et droit annuel

Download or read book Arr t du Conseil d Etat du Roi qui ordonne que ceux qui l veront aux revenus casuels pendant le courant de l ann e 1719 des offices tax s ou taxer vacants en jouiront titre de survivance sans pour ce tre assujettis au rachat du pr t et droit annuel written by and published by . This book was released on 1719 with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr  t du Conseil d Etat qui ordonne que pendant un an     compter du 11 octobre 1713  il ne sera pay   que moiti   des droits de marc d or  enregistrement des gardes des r  les  sceau des provisions  frais de r  ception dans les cours et autres juridictions  des offices qui  pendant ledit temps  seront lev  s vacants aux revenus casuels

Download or read book Arr t du Conseil d Etat qui ordonne que pendant un an compter du 11 octobre 1713 il ne sera pay que moiti des droits de marc d or enregistrement des gardes des r les sceau des provisions frais de r ception dans les cours et autres juridictions des offices qui pendant ledit temps seront lev s vacants aux revenus casuels written by and published by . This book was released on 1713 with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book  Arr  t du Conseil d Etat du Roi qui ordonne que ceux qui l  veront aux revenus casuels pendant le courant de l ann  e 1719 des offices tax  s ou    taxer vacants  en jouiront    titre de survivance  sans pour ce   tre assujettis au rachat du pr  t et droit annuel

Download or read book Arr t du Conseil d Etat du Roi qui ordonne que ceux qui l veront aux revenus casuels pendant le courant de l ann e 1719 des offices tax s ou taxer vacants en jouiront titre de survivance sans pour ce tre assujettis au rachat du pr t et droit annuel written by France. Conseil d'Etat (13.-1791) and published by . This book was released on 1719 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr  t du Conseil d Etat du roi  qui ordonne qu    compter du jour de la publication  la perception du droit de trois sous six deniers  r  tablie en vertu des lettres patentes du mois de novembre 1772  sur chaque livre de soie du cru du royaume  ou nationale  au profit de la ville de Lyon  ensemble les sous pour livre per  us en conformit   desdites lettres patentes  seront   demeureront supprim  s  Du 20 septembre 1775  Extrait des registres du Conseil d Etat

Download or read book Arr t du Conseil d Etat du roi qui ordonne qu compter du jour de la publication la perception du droit de trois sous six deniers r tablie en vertu des lettres patentes du mois de novembre 1772 sur chaque livre de soie du cru du royaume ou nationale au profit de la ville de Lyon ensemble les sous pour livre per us en conformit desdites lettres patentes seront demeureront supprim s Du 20 septembre 1775 Extrait des registres du Conseil d Etat written by and published by . This book was released on 1775 with total page 6 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr  t du Conseil d   tat du Roi  qui ordonne le payement des gages   rentes appartenans    diff  rentes Communaut  s de Chirurgiens

Download or read book Arr t du Conseil d tat du Roi qui ordonne le payement des gages rentes appartenans diff rentes Communaut s de Chirurgiens written by Francia. Conseil d'État du Roi and published by . This book was released on 1779 with total page 12 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr  t du conseil d   tat du roi  qui ordonne que ceux qui ont pay   le huiti  me denier en 1675  seront tenus de payer le sixi  me denier   du 19 juin 1703

Download or read book Arr t du conseil d tat du roi qui ordonne que ceux qui ont pay le huiti me denier en 1675 seront tenus de payer le sixi me denier du 19 juin 1703 written by France. Conseil d'Etat (13..-1791) and published by . This book was released on with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr  t du Conseil d Etat du roi  qui ordonne que le droit d un sou pour chaque empreinte  marque ou plomb  sera per  u indistinctement  dans les bureaux de visite   de marque  tant sur les   toffes  que sur les toiles   toileries  du 22 D  cembre 1781   Sign   Amelot

Download or read book Arr t du Conseil d Etat du roi qui ordonne que le droit d un sou pour chaque empreinte marque ou plomb sera per u indistinctement dans les bureaux de visite de marque tant sur les toffes que sur les toiles toileries du 22 D cembre 1781 Sign Amelot written by France and published by . This book was released on 1782 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Estat du roy  pour le payement des interests des billets de la caisse commune des recettes generales

Download or read book Arrest du Conseil d Estat du roy pour le payement des interests des billets de la caisse commune des recettes generales written by France. Conseil d'État and published by . This book was released on 1717 with total page 3 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Estat du roy  qui proroge jusqu au dernier decembre 1733 le d  lay port   par celuy du premier janvier 1732 pour la moderation    moiti   des droits de marc d or   frais de provisions  reception   installation des offices taxez vacans  ou de nouvelles cr  ations  qui se leveront aux revenus casuels pendant le courant de ladite ann  e 1733  Du 6 janvier 1733  Extrait des registres du Conseil d Estat

Download or read book Arrest du Conseil d Estat du roy qui proroge jusqu au dernier decembre 1733 le d lay port par celuy du premier janvier 1732 pour la moderation moiti des droits de marc d or frais de provisions reception installation des offices taxez vacans ou de nouvelles cr ations qui se leveront aux revenus casuels pendant le courant de ladite ann e 1733 Du 6 janvier 1733 Extrait des registres du Conseil d Estat written by France and published by . This book was released on 1733 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr  t du conseil d Etat du roi qui ordonne que les propri  taires des certificats d arr  rages de rentes  pour lesquels il en doit   tre d  livr   conform  ment    l   dit de d  cembre 1715 et    la d  claration du 25 juillet 1716  jouiront des arr  rages des restes qui leur seront constitu  es pour le montant desdits certificats     commencer du 1er janvier 1716

Download or read book Arr t du conseil d Etat du roi qui ordonne que les propri taires des certificats d arr rages de rentes pour lesquels il en doit tre d livr conform ment l dit de d cembre 1715 et la d claration du 25 juillet 1716 jouiront des arr rages des restes qui leur seront constitu es pour le montant desdits certificats commencer du 1er janvier 1716 written by France. Conseil d'Etat (13..-1791) and published by . This book was released on 1716 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Estat du Roy  qui ordonne que ceux des fermiers generaux de Sa Majest     sousfermiers  leurs veuves  enfans   heritiers  m  me leurs croupiers   participes qui n ont est   directement ni indirectement interessez dans aucuns traitez  sous traitez  entreprises  marchez ou fournitures  et qui n  antmoins ont est   compris dans les rolles arrestez au Conseil en execution de la declaration du 18  septembre 1716  pour payer    la Chambre de justice  ou en execution de celle du 17  mars 1717  pour payer leurs taxes au Tresor royal  seront rayez des rolles  et que les sommes qu ils pourroient avoir pay  es en consequence leur soient rend  es  tant par le garde du Tresor royal  que par le S r Olivier receveur general de la Chambre de justice  Du 15  avril 1720  Extrait des registres du Conseil d Estat

Download or read book Arrest du Conseil d Estat du Roy qui ordonne que ceux des fermiers generaux de Sa Majest sousfermiers leurs veuves enfans heritiers m me leurs croupiers participes qui n ont est directement ni indirectement interessez dans aucuns traitez sous traitez entreprises marchez ou fournitures et qui n antmoins ont est compris dans les rolles arrestez au Conseil en execution de la declaration du 18 septembre 1716 pour payer la Chambre de justice ou en execution de celle du 17 mars 1717 pour payer leurs taxes au Tresor royal seront rayez des rolles et que les sommes qu ils pourroient avoir pay es en consequence leur soient rend es tant par le garde du Tresor royal que par le S r Olivier receveur general de la Chambre de justice Du 15 avril 1720 Extrait des registres du Conseil d Estat written by and published by . This book was released on 1720 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr  t du conseil d Etat du roi qui ordonne que les propri  taires des certificats d arr  rages de rentes  pour lesquels il en doit   tre d  livr   conform  ment    l   dit de d  cembre 1715 et    la d  claration du 25 juillet 1716  jouiront des arr  rages des restes qui leur seront constitu  es pour le montant desdits certificats     commencer du 1er janvier 1716

Download or read book Arr t du conseil d Etat du roi qui ordonne que les propri taires des certificats d arr rages de rentes pour lesquels il en doit tre d livr conform ment l dit de d cembre 1715 et la d claration du 25 juillet 1716 jouiront des arr rages des restes qui leur seront constitu es pour le montant desdits certificats commencer du 1er janvier 1716 written by and published by . This book was released on 1716 with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr  t du conseil d Etat qui proroge jusqu au 31 d  cembre 1732 le d  lai port   par celui du 2 janvier 1731  pour la mod  ration    moiti   des droits de marc d or et autres frais de provisions et installation des offices tax  s  vacants ou de nouvelle cr  ation qui se l  veront pendant le courant de l ann  e 1732

Download or read book Arr t du conseil d Etat qui proroge jusqu au 31 d cembre 1732 le d lai port par celui du 2 janvier 1731 pour la mod ration moiti des droits de marc d or et autres frais de provisions et installation des offices tax s vacants ou de nouvelle cr ation qui se l veront pendant le courant de l ann e 1732 written by and published by . This book was released on 1732 with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d   tat du Roi  qui suspend pendant un an le payement des rescriptions sur les recettes g  n  rales des finances  et qui leur attribue cinq pour cent des sommes y contenues  pour d  dommagement du retard de leur payement

Download or read book Arrest du Conseil d tat du Roi qui suspend pendant un an le payement des rescriptions sur les recettes g n rales des finances et qui leur attribue cinq pour cent des sommes y contenues pour d dommagement du retard de leur payement written by and published by . This book was released on 1759 with total page 3 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest Du Conseil D Etat Du Roi  Qui r  duit aux doubles droits de Contr  le  r  sultans de l omission de d  claration dans la derni  re ann  e  tous ceux d  s pour les ann  es ant  rieures  par les B  n  ficiers   autres Gens de main morte qui n auront pas fait faire les publications prescrites par l arr  t du 2 septembre 1760  Et qui ordonne qu    l avenir ces doubles droits ne seront pareillement exigibles que pour la derni  re ann  e seulement    dans le cours de celle o   les contraventions auront   t   commises

Download or read book Arrest Du Conseil D Etat Du Roi Qui r duit aux doubles droits de Contr le r sultans de l omission de d claration dans la derni re ann e tous ceux d s pour les ann es ant rieures par les B n ficiers autres Gens de main morte qui n auront pas fait faire les publications prescrites par l arr t du 2 septembre 1760 Et qui ordonne qu l avenir ces doubles droits ne seront pareillement exigibles que pour la derni re ann e seulement dans le cours de celle o les contraventions auront t commises written by and published by . This book was released on 1775 with total page 3 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr  t du Conseil d Etat du Roi  qui ordonne le payement de Reconnoissances d  livr  es par les Directeurs des Monnoies  en ex  cution des Lettres patentes du 26 octobre 1759  Du 9 f  vrier 1765   Sign   Phelypeaux

Download or read book Arr t du Conseil d Etat du Roi qui ordonne le payement de Reconnoissances d livr es par les Directeurs des Monnoies en ex cution des Lettres patentes du 26 octobre 1759 Du 9 f vrier 1765 Sign Phelypeaux written by France and published by . This book was released on 1765 with total page 2 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest Du Conseil D   tat Du Roi  Qui Ordonne Que Dans Tous Les Cas O   Le Droit de Marc D or Sera D      Raison de la Finance Des Offices  Il Sera Pay      Raison de la Fixation Du Prix Des Offices Faite en Ex  cution de L edit Du Mois de F  vri

Download or read book Arrest Du Conseil D tat Du Roi Qui Ordonne Que Dans Tous Les Cas O Le Droit de Marc D or Sera D Raison de la Finance Des Offices Il Sera Pay Raison de la Fixation Du Prix Des Offices Faite en Ex cution de L edit Du Mois de F vri written by and published by . This book was released on 1772 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: