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Book Arr t du conseil d Etat du roi qui ordonne que les particuliers pourveus des offices d enqu teurs et commissaires xaminateurs dans les justices royales engag es ou poss d es par usufruit ou autrement payeront les sommes pour lesquelles ils seront compris dans les r les qui ont t ou seront arr t s au conseil en execution de l dit du mois d octobre 1693

Download or read book Arr t du conseil d Etat du roi qui ordonne que les particuliers pourveus des offices d enqu teurs et commissaires xaminateurs dans les justices royales engag es ou poss d es par usufruit ou autrement payeront les sommes pour lesquelles ils seront compris dans les r les qui ont t ou seront arr t s au conseil en execution de l dit du mois d octobre 1693 written by and published by . This book was released on 1695 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr t du Conseil d tat du roi qui ordonne l insinuation des lettres de r pit des arr ts sentences jugemens portant surs ance g n rale

Download or read book Arr t du Conseil d tat du roi qui ordonne l insinuation des lettres de r pit des arr ts sentences jugemens portant surs ance g n rale written by France and published by . This book was released on 1782 with total page 3 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr t du conseil d Etat du roi qui ordonne que par les Sieurs intendants et commissaires d partis dans les g n ralit s et pai s d lection il sera nomm d office dans chaque ville bourg ou paroisse taillables un syndic pour faire le recouvrement des taxes de la capitation g n rale

Download or read book Arr t du conseil d Etat du roi qui ordonne que par les Sieurs intendants et commissaires d partis dans les g n ralit s et pai s d lection il sera nomm d office dans chaque ville bourg ou paroisse taillables un syndic pour faire le recouvrement des taxes de la capitation g n rale written by and published by . This book was released on 1695 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr t du conseil d tat du roi qui ordonne que ceux qui exercent des offices royaux casuels h r ditaires ou en survivance de quelque qualit qu ils puissent tre par matricules ou simple commission seront tenus de prendre des provisions ou de ratification du grand sceau dans trois mois du jour de la signification du pr sent arr t en payant le huiti me denier de l valuation de leursdits offices

Download or read book Arr t du conseil d tat du roi qui ordonne que ceux qui exercent des offices royaux casuels h r ditaires ou en survivance de quelque qualit qu ils puissent tre par matricules ou simple commission seront tenus de prendre des provisions ou de ratification du grand sceau dans trois mois du jour de la signification du pr sent arr t en payant le huiti me denier de l valuation de leursdits offices written by and published by . This book was released on 1689 with total page 7 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr t du conseil d Etat du roi qui ordonne qu il sera tabli des rapporteurs v rificateurs et certificateurs des cri es dans les si ges des lections du royaume suivant les r les qui seront arr t s au conseil ainsi que dans les autres jurisdictions royales du royaume pour en jouir par les pourveus et par les commis port es par l dit du mois d octobre dernier

Download or read book Arr t du conseil d Etat du roi qui ordonne qu il sera tabli des rapporteurs v rificateurs et certificateurs des cri es dans les si ges des lections du royaume suivant les r les qui seront arr t s au conseil ainsi que dans les autres jurisdictions royales du royaume pour en jouir par les pourveus et par les commis port es par l dit du mois d octobre dernier written by and published by . This book was released on 1695 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr t Du Conseil D tat Du Roi

Download or read book Arr t Du Conseil D tat Du Roi written by and published by . This book was released on 1788 with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr t du Conseil d tat du roi qui ordonne l ex cution de celui du 14 janvier 1781 concernant les domaines engag s

Download or read book Arr t du Conseil d tat du roi qui ordonne l ex cution de celui du 14 janvier 1781 concernant les domaines engag s written by France. Conseil d'État and published by . This book was released on 1788 with total page 7 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr t du Conseil d tat du roi

Download or read book Arr t du Conseil d tat du roi written by France. Conseil d'État and published by . This book was released on 1778 with total page 2 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr t Du Conseil D Etat Du Roi Qui ordonne l ex cution des arr ts du Conseil des 13 f vrier 1731 6 septembre 1768 16 ao t 1774 en cons quence casse annulle une sentence de l Election de Soissons du 8 mars 1777 comme incomp temment rendue fait d fenses aux Officiers de ce Si ge d en rendre de semblables l avenir Ordonne en outre l ex cution de l ordonnance du sieur Intendant Commissaire d parti en la g n ralit de Soissons du 12 du m me mois de mars sauf S bastien Vervetu Provisionnaire de boissons

Download or read book Arr t Du Conseil D Etat Du Roi Qui ordonne l ex cution des arr ts du Conseil des 13 f vrier 1731 6 septembre 1768 16 ao t 1774 en cons quence casse annulle une sentence de l Election de Soissons du 8 mars 1777 comme incomp temment rendue fait d fenses aux Officiers de ce Si ge d en rendre de semblables l avenir Ordonne en outre l ex cution de l ordonnance du sieur Intendant Commissaire d parti en la g n ralit de Soissons du 12 du m me mois de mars sauf S bastien Vervetu Provisionnaire de boissons written by and published by . This book was released on 1777 with total page 6 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr t du conseil d tat qui ordonne que les offices de substituts des procureurs du roi procureurs postulants notaires huissiers et arpenteurs royaux dont l h r dit n aura point t pay e au premier janvier prochain pour dernier d lai demeureront supprim s

Download or read book Arr t du conseil d tat qui ordonne que les offices de substituts des procureurs du roi procureurs postulants notaires huissiers et arpenteurs royaux dont l h r dit n aura point t pay e au premier janvier prochain pour dernier d lai demeureront supprim s written by and published by . This book was released on 1750 with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr t du Conseil d tat du roi par lequel Sa Majest nomme une commission pour l examen la v rification l arr t des tats de ses revenus ainsi que des charges qui y sont assign es pour 1788

Download or read book Arr t du Conseil d tat du roi par lequel Sa Majest nomme une commission pour l examen la v rification l arr t des tats de ses revenus ainsi que des charges qui y sont assign es pour 1788 written by France. Conseil d'État and published by . This book was released on 1788 with total page 3 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr t du conseil d Etat du roi qui ordonne que les certificats d livr s en ex cution des arr ts du conseil des 13 et 28 septembre dernier et 2 du pr sent mois d octobre seront coup s en autant d autres certificats que les porteurs voudront

Download or read book Arr t du conseil d Etat du roi qui ordonne que les certificats d livr s en ex cution des arr ts du conseil des 13 et 28 septembre dernier et 2 du pr sent mois d octobre seront coup s en autant d autres certificats que les porteurs voudront written by France. Conseil d'Etat (13..-1791) and published by . This book was released on 1719 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr t du conseil d Etat du roi qui ordonne que les pourveus des offices de receveurs des deniers patrimoniaux et d octroi des villes et communaut s jouiront de l exemption de collecte ainsi que des autres exemptions exprim es par l dit du mois de

Download or read book Arr t du conseil d Etat du roi qui ordonne que les pourveus des offices de receveurs des deniers patrimoniaux et d octroi des villes et communaut s jouiront de l exemption de collecte ainsi que des autres exemptions exprim es par l dit du mois de written by and published by . This book was released on 1695 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr t du Conseil d tat du roi concernant les domaines engag s

Download or read book Arr t du Conseil d tat du roi concernant les domaines engag s written by France. Conseil d'État and published by . This book was released on 1781 with total page 10 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr t du conseil d tat du roi qui ordonne que les greffiers des juridictions royales et hotels et maisons communes des villes et bourgs du royaume pays terres et seigneuries de l obeissance de sa majest seront tenus de d livrer audit Ferrand ses commis et pr pos s les extraits des d clarations qui leur ont t faites par les trangers depuis le premier janvier 1600 Du 13 mars 1703

Download or read book Arr t du conseil d tat du roi qui ordonne que les greffiers des juridictions royales et hotels et maisons communes des villes et bourgs du royaume pays terres et seigneuries de l obeissance de sa majest seront tenus de d livrer audit Ferrand ses commis et pr pos s les extraits des d clarations qui leur ont t faites par les trangers depuis le premier janvier 1600 Du 13 mars 1703 written by France. Conseil d'Etat (13.-1791) and published by . This book was released on with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr t du Conseil d tat du Roi portant nomination de ceux des Commissaires du Bureau du Commerce que Sa Majest s est r serv e de nommer par arr t de son Conseil Du 10 f vrier 1788 etc

Download or read book Arr t du Conseil d tat du Roi portant nomination de ceux des Commissaires du Bureau du Commerce que Sa Majest s est r serv e de nommer par arr t de son Conseil Du 10 f vrier 1788 etc written by Conseil d'État (FRANCE) and published by . This book was released on 1788 with total page 2 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr t du Conseil d tat du Roi du 30 ao t 1782

Download or read book Arr t du Conseil d tat du Roi du 30 ao t 1782 written by France. Conseil d'État and published by . This book was released on 1782 with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Suppresses a published opposition request submitted by sieur Ailhaud, self-styled Procureur général du Conseil supérieur de l'Isle-de-France.