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Book Arr t du conseil d Etat du roi qui ordonne que les commis de Ma tre Jean Dusaussoy charg par Sa Majest du recouvrement de la finance des offices de contr leurs des tr sorier et argentiers de Flandres Haynault et Artois feront les fonctions desdits offices en cons quence de leurs procurations et signification dudit arr t

Download or read book Arr t du conseil d Etat du roi qui ordonne que les commis de Ma tre Jean Dusaussoy charg par Sa Majest du recouvrement de la finance des offices de contr leurs des tr sorier et argentiers de Flandres Haynault et Artois feront les fonctions desdits offices en cons quence de leurs procurations et signification dudit arr t written by and published by . This book was released on 1695 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr t du conseil d Etat du roi qui commet Ma tre Jean Dussaussoy pour le recouvrement de la finance qui proviendra de la finance des offices h r ditaires de contr leurs v rificateurs des recettes g n rales et reoouvrements particuliers des deniers des revenus communs et autres impositions publiques

Download or read book Arr t du conseil d Etat du roi qui commet Ma tre Jean Dussaussoy pour le recouvrement de la finance qui proviendra de la finance des offices h r ditaires de contr leurs v rificateurs des recettes g n rales et reoouvrements particuliers des deniers des revenus communs et autres impositions publiques written by and published by . This book was released on 1695 with total page 3 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr t du conseil d Etat du roi qui ordonne que les commis et pr pos s par Me Jean Jacques Cl ment au recouvrement de la finance des offices d conomes sequestres et alternatifs et des autres offices et droits y attribu s dans les provinces et g n ralit s du royaume seront tenus huitaine apr s la signification du pr sent arr t de pr senter leurs comptes au dit Cl ment

Download or read book Arr t du conseil d Etat du roi qui ordonne que les commis et pr pos s par Me Jean Jacques Cl ment au recouvrement de la finance des offices d conomes sequestres et alternatifs et des autres offices et droits y attribu s dans les provinces et g n ralit s du royaume seront tenus huitaine apr s la signification du pr sent arr t de pr senter leurs comptes au dit Cl ment written by France. Conseil d'Etat (13.-1791) and published by . This book was released on 1715 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr t du conseil d tat du roi qui ordonne que les quittances de finance lettres de provisions contrats d acquisition et autres titres de propri t avec les procurations ad resignandum des douze offices de commissaires ordinaires restant des quinze qui ont t pris par le Sieur Bourtil suivant les ordres de Sa majest sur le pied cinquante cinq mille livres chacun en payement de la finance des charges de commissaires ordinaires provinciaux des guerres cr es par dit du mois de mars 1704 seront par lui remis au sieur Bertin tr sorier des revenus casuels du 25 janvier 1707 et lettres patentes donn es Versailles le 25 avril 1707 registr es en la chambre des comptes le 24 mai 1707 extrait des registres du Conseil d tat

Download or read book Arr t du conseil d tat du roi qui ordonne que les quittances de finance lettres de provisions contrats d acquisition et autres titres de propri t avec les procurations ad resignandum des douze offices de commissaires ordinaires restant des quinze qui ont t pris par le Sieur Bourtil suivant les ordres de Sa majest sur le pied cinquante cinq mille livres chacun en payement de la finance des charges de commissaires ordinaires provinciaux des guerres cr es par dit du mois de mars 1704 seront par lui remis au sieur Bertin tr sorier des revenus casuels du 25 janvier 1707 et lettres patentes donn es Versailles le 25 avril 1707 registr es en la chambre des comptes le 24 mai 1707 extrait des registres du Conseil d tat written by France. Conseil d'Etat (13.-1791) and published by . This book was released on with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr t du conseil d tat qui commet Me Jean Dusaussoy pour le recouvrement de la finance des offices h r ditaires de controleurs v rificateurs des recettes g n rales

Download or read book Arr t du conseil d tat qui commet Me Jean Dusaussoy pour le recouvrement de la finance des offices h r ditaires de controleurs v rificateurs des recettes g n rales written by France. Conseil d'Etat (13.-1791) and published by . This book was released on with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d tat du roy qui ordonne que les acquereurs des offices de controlleurs visiteurs des poids mesures cr ez par edit du mois de janvier mil sept cens quatre les commis qui seront tablis pour les exercer tant par Me Elie Biest charg du recouvrement de la finance desdits offices que par lesdits acquereurs seront re s installez s avoir ceux de la ville faubourgs prevost vicomt de Paris par le sieur d Argenson conseiller du roy en ses conseils maistre des requestes ordinaire de son hostel lieutenant general de police de ladite ville ceux des autres villes bourgs des provinces generalitez du royaume par les lieutenans de police s il n y en a point par les juges ordinaires Du 12 fevrier 1704

Download or read book Arrest du Conseil d tat du roy qui ordonne que les acquereurs des offices de controlleurs visiteurs des poids mesures cr ez par edit du mois de janvier mil sept cens quatre les commis qui seront tablis pour les exercer tant par Me Elie Biest charg du recouvrement de la finance desdits offices que par lesdits acquereurs seront re s installez s avoir ceux de la ville faubourgs prevost vicomt de Paris par le sieur d Argenson conseiller du roy en ses conseils maistre des requestes ordinaire de son hostel lieutenant general de police de ladite ville ceux des autres villes bourgs des provinces generalitez du royaume par les lieutenans de police s il n y en a point par les juges ordinaires Du 12 fevrier 1704 written by France. Conseil d'État (13..-1791). and published by . This book was released on 170? with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr t du Conseil d Etat for ant les commis de maitre Jean Regnard charg par Sa Majest du recouvrement des deniers qui doivent provenir de l ex cution de l dit du mois de d cembre 1652 de compter des deniers de leur recette la premi re sommation qui leur en sera faite

Download or read book Arr t du Conseil d Etat for ant les commis de maitre Jean Regnard charg par Sa Majest du recouvrement des deniers qui doivent provenir de l ex cution de l dit du mois de d cembre 1652 de compter des deniers de leur recette la premi re sommation qui leur en sera faite written by France. Conseil d'Etat (13.-1791) and published by . This book was released on with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr t du conseil d tat concernant le recouvrement de la finance des offices de procureurs du roi tr soriers receveurs argentiers secr taires et greffiers et de leurs premiers commis cr s par dit du mois de mars dans les corps de villes d tats et coll ges des Chatellenies des pays conquis

Download or read book Arr t du conseil d tat concernant le recouvrement de la finance des offices de procureurs du roi tr soriers receveurs argentiers secr taires et greffiers et de leurs premiers commis cr s par dit du mois de mars dans les corps de villes d tats et coll ges des Chatellenies des pays conquis written by France. Conseil d'Etat (13.-1791) and published by . This book was released on with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Etat du roy Du seizi me aoust 1712 Qui permet Nicolas Fran ois charg du recouvrement du supl ment de Finance ordonn estre pay par les proprietaires des offices de contr lleurs des poids mesures dans les moulins en execution de la Declaration du 31 may 1712 de d posseder lesdits proprietaires qui refuseront de payer ledit supl ment d en faire percevoir les droits la charge de compter sa majest du produit desdits droits la d duction des frais de regie

Download or read book Arrest du Conseil d Etat du roy Du seizi me aoust 1712 Qui permet Nicolas Fran ois charg du recouvrement du supl ment de Finance ordonn estre pay par les proprietaires des offices de contr lleurs des poids mesures dans les moulins en execution de la Declaration du 31 may 1712 de d posseder lesdits proprietaires qui refuseront de payer ledit supl ment d en faire percevoir les droits la charge de compter sa majest du produit desdits droits la d duction des frais de regie written by Louis XIV ((roi de France ;) and published by . This book was released on 1712 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr t du Conseil d Etat qui ordonne que Me Pierre Joseph Marguerite et ceux qui seront par lui charg s du recouvrement de la finance qui doit tre pay e par les particuliers qui exercent des offices royaux dans lettres de provisions et qui ont fait et font la fonction des offices d arpenteurs dans les provinces et g n ralit s du royaume ne payeront pour le controle de chacun exploit que 2 sols 6 deniers

Download or read book Arr t du Conseil d Etat qui ordonne que Me Pierre Joseph Marguerite et ceux qui seront par lui charg s du recouvrement de la finance qui doit tre pay e par les particuliers qui exercent des offices royaux dans lettres de provisions et qui ont fait et font la fonction des offices d arpenteurs dans les provinces et g n ralit s du royaume ne payeront pour le controle de chacun exploit que 2 sols 6 deniers written by France. Conseil d'Etat (13.-1791) and published by . This book was released on with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr t du Conseil d Etat qui ordonne que le recouvrement de la finance qui doit provenir de la vente des offices de conseiller du Roi sera fait la requ te et diligence de Nicolas Cartier

Download or read book Arr t du Conseil d Etat qui ordonne que le recouvrement de la finance qui doit provenir de la vente des offices de conseiller du Roi sera fait la requ te et diligence de Nicolas Cartier written by France. Conseil d'Etat (13.-1791) and published by . This book was released on with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du conseil d estat du Roy qui ordonne la retenu des arrerages de la capitation du dixi me sur les sommes du s aux parties prenantes employ es dans les estats de Sa Majest et qui declare d ch s de la remise des restes ceux qui n auront pas pay le courant des impositions de l ann e 1719 avant le premier juillet 1720 Du 12 f vrier 1720 Extrait des registres du conseil d etat

Download or read book Arrest du conseil d estat du Roy qui ordonne la retenu des arrerages de la capitation du dixi me sur les sommes du s aux parties prenantes employ es dans les estats de Sa Majest et qui declare d ch s de la remise des restes ceux qui n auront pas pay le courant des impositions de l ann e 1719 avant le premier juillet 1720 Du 12 f vrier 1720 Extrait des registres du conseil d etat written by France. Conseil d'État (13..-1791). and published by . This book was released on 1720 with total page 2 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr t du Conseil d Etat ordonnant que les traitants et commis aux recouvrements des deniers de Sa Majest qui n ont encore pr sent leurs tats des recettes par eux faites depuis l ann e 1630 pr senteront dans quinzaine leurs tats de recettes par devant les conseillers d Etat directeur des finances

Download or read book Arr t du Conseil d Etat ordonnant que les traitants et commis aux recouvrements des deniers de Sa Majest qui n ont encore pr sent leurs tats des recettes par eux faites depuis l ann e 1630 pr senteront dans quinzaine leurs tats de recettes par devant les conseillers d Etat directeur des finances written by France. Conseil d'Etat (13.-1791) and published by . This book was released on with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr t du Conseil d Etat du Roi qui ordonne que les deniers qui sont entre les mains des commis pr pos s pour la vente et perception des droits attribu s aux offices d inspecteurs des huiles seront remis entre les mains du sieur Le Texier caissier de Louis Alixe charg du recouvrement de la finance qui proviendra de la vente desdits offices

Download or read book Arr t du Conseil d Etat du Roi qui ordonne que les deniers qui sont entre les mains des commis pr pos s pour la vente et perception des droits attribu s aux offices d inspecteurs des huiles seront remis entre les mains du sieur Le Texier caissier de Louis Alixe charg du recouvrement de la finance qui proviendra de la vente desdits offices written by and published by . This book was released on with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr t du conseil d tat qui ordonne que les officiers servant pr s la personne du roi et ceux des maisons royales qui sont en demeure de payer leur quotit de la capitation y seront contraints comme pour les propres affaires de Sa Majest

Download or read book Arr t du conseil d tat qui ordonne que les officiers servant pr s la personne du roi et ceux des maisons royales qui sont en demeure de payer leur quotit de la capitation y seront contraints comme pour les propres affaires de Sa Majest written by France. Conseil d'Etat (13.-1791) and published by . This book was released on with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: