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Book Arr t Du Conseil D Etat Du Roi Qui ordonne que dans toutes les Provinces du Royaume pour lesquelles il n a pas t fait de R glemens il sera tabli des Bureaux pour l apposition de la Marque nationale sur toutes les Etoffes qui auront t fabriqu s dans lesdites Provinces

Download or read book Arr t Du Conseil D Etat Du Roi Qui ordonne que dans toutes les Provinces du Royaume pour lesquelles il n a pas t fait de R glemens il sera tabli des Bureaux pour l apposition de la Marque nationale sur toutes les Etoffes qui auront t fabriqu s dans lesdites Provinces written by and published by . This book was released on 1781 with total page 3 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr t du conseil d Etat du roi qui ordonne qu il sera tabli des rapporteurs v rificateurs et certificateurs des cri es dans les si ges des lections du royaume suivant les r les qui seront arr t s au conseil ainsi que dans les autres jurisdictions royales du royaume pour en jouir par les pourveus et par les commis port es par l dit du mois d octobre dernier

Download or read book Arr t du conseil d Etat du roi qui ordonne qu il sera tabli des rapporteurs v rificateurs et certificateurs des cri es dans les si ges des lections du royaume suivant les r les qui seront arr t s au conseil ainsi que dans les autres jurisdictions royales du royaume pour en jouir par les pourveus et par les commis port es par l dit du mois d octobre dernier written by and published by . This book was released on 1695 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest Du Conseil D tat Du Roi Qui ordonne l apposition des scell s sur les Effets Papiers des Corps Communaut s la description desdits Effets Extrait des Registres du Conseil d tat

Download or read book Arrest Du Conseil D tat Du Roi Qui ordonne l apposition des scell s sur les Effets Papiers des Corps Communaut s la description desdits Effets Extrait des Registres du Conseil d tat written by and published by . This book was released on 1776 with total page 2 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr t du Conseil d Etat du roi qui ordonne que jusqu ce qu il en soit autrement ordonn les peaux poils de castors entreront librement dans le Royaume en exemption de tous droits Du 12 f vrier 1760 Extrait des registres du Conseil d Etat

Download or read book Arr t du Conseil d Etat du roi qui ordonne que jusqu ce qu il en soit autrement ordonn les peaux poils de castors entreront librement dans le Royaume en exemption de tous droits Du 12 f vrier 1760 Extrait des registres du Conseil d Etat written by and published by . This book was released on 1760 with total page 12 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr t du conseil d tat du roi qui presorit la forme en laquelle il sera dor navant proc d aux adjudications des droits d octrois des villes et communaut s du royaume

Download or read book Arr t du conseil d tat du roi qui presorit la forme en laquelle il sera dor navant proc d aux adjudications des droits d octrois des villes et communaut s du royaume written by and published by . This book was released on 1689 with total page 7 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr t du Conseil d tat du roi

Download or read book Arr t du Conseil d tat du roi written by France. Conseil d'État and published by . This book was released on 1780 with total page 2 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr t du conseil d tat du roi qui ordonne que les receveurs des consignations des parlements et tous autres si ges et juridictions od lesdits officiers sont tablis repr senteront leurs titres pardevant Messieurs les intendants pour en dresser des proc s verbaux pour iceux envoy s au conseil avec leurs avis tre fait un r glement pour la seuret des deniers publics

Download or read book Arr t du conseil d tat du roi qui ordonne que les receveurs des consignations des parlements et tous autres si ges et juridictions od lesdits officiers sont tablis repr senteront leurs titres pardevant Messieurs les intendants pour en dresser des proc s verbaux pour iceux envoy s au conseil avec leurs avis tre fait un r glement pour la seuret des deniers publics written by and published by . This book was released on 1688 with total page 6 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr t du Conseil d tat du Roi et lettres patentes sur icelui qui ordonnent que tous les Ma tres de postes du royaume sans exception seront tenus pour jouir des privil ges exemptions eux accord s de faire enr gistrer leurs brevets aux greffes des lections dans les pays d tats autres provinces ou il n y a point d lections aux greffes des Si ges royaux dans l tendue desquels leurs postes biens propres ou ferme feront situ s sans qu on puisse rien exiger d eux pour cet enr gistrement Du 8 ao t 1768 Extrait des Regiftres du Conseil d tat

Download or read book Arr t du Conseil d tat du Roi et lettres patentes sur icelui qui ordonnent que tous les Ma tres de postes du royaume sans exception seront tenus pour jouir des privil ges exemptions eux accord s de faire enr gistrer leurs brevets aux greffes des lections dans les pays d tats autres provinces ou il n y a point d lections aux greffes des Si ges royaux dans l tendue desquels leurs postes biens propres ou ferme feront situ s sans qu on puisse rien exiger d eux pour cet enr gistrement Du 8 ao t 1768 Extrait des Regiftres du Conseil d tat written by France and published by . This book was released on 1769 with total page 7 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr t du Conseil d tat du roi qui ordonne qu il sera fait acquisition au nom de Sa Majest des maisons nonc es au pr sent arr t pour le terrein sur lequel elles sont construites tre employ l largissement des rues l ouverture de nouvelles communications dans les Halles

Download or read book Arr t du Conseil d tat du roi qui ordonne qu il sera fait acquisition au nom de Sa Majest des maisons nonc es au pr sent arr t pour le terrein sur lequel elles sont construites tre employ l largissement des rues l ouverture de nouvelles communications dans les Halles written by France and published by . This book was released on 1785 with total page 6 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr t du Conseil d tat du roi

Download or read book Arr t du Conseil d tat du roi written by France. Conseil d'État and published by . This book was released on 1780 with total page 3 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr t du Conseil d Etat qui ordonne que l dit donn par le Roi Henri III ainsi que la d claration donn e par Sa Majest r gnante sortiront leur plein effet et seront v rifi s aux diff rentes cours des aides de ce royaume et qu il sera envoy des lettres de jussion pour l tablissement d un droit sur les cartes

Download or read book Arr t du Conseil d Etat qui ordonne que l dit donn par le Roi Henri III ainsi que la d claration donn e par Sa Majest r gnante sortiront leur plein effet et seront v rifi s aux diff rentes cours des aides de ce royaume et qu il sera envoy des lettres de jussion pour l tablissement d un droit sur les cartes written by France. Conseil d'Etat (13..-1791) and published by . This book was released on 1770 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr t Du Conseil D Etat Du Roi Qui fait d fenses de transporter d une ville une autre des provinces maritimes ou fronti res du royaume les m tiers propres aux Manufactures ainsi que les outils instrumens servant leur fabrication sans tre accompagn s d un certificat qui d signera le lieu pour lequel ils seront destin s

Download or read book Arr t Du Conseil D Etat Du Roi Qui fait d fenses de transporter d une ville une autre des provinces maritimes ou fronti res du royaume les m tiers propres aux Manufactures ainsi que les outils instrumens servant leur fabrication sans tre accompagn s d un certificat qui d signera le lieu pour lequel ils seront destin s written by and published by . This book was released on 1782 with total page 3 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr t du conseil d Etat du roi qui ordonne que par les Sieurs intendants et commissaires d partis dans les g n ralit s et pai s d lection il sera nomm d office dans chaque ville bourg ou paroisse taillables un syndic pour faire le recouvrement des taxes de la capitation g n rale

Download or read book Arr t du conseil d Etat du roi qui ordonne que par les Sieurs intendants et commissaires d partis dans les g n ralit s et pai s d lection il sera nomm d office dans chaque ville bourg ou paroisse taillables un syndic pour faire le recouvrement des taxes de la capitation g n rale written by and published by . This book was released on 1695 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr t Du Conseil D tat Du Roi

Download or read book Arr t Du Conseil D tat Du Roi written by and published by . This book was released on 1781 with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr t du Conseil d tat du roi portant qu il sera inform par les Commissaires d partis dans les g n ralit s de son royaume pour les droits de corv e exig s par les gouverneurs lieutenants et autres commandants dans les villes et ch teaux de sondit royaume du dixi me jour de mars 1663

Download or read book Arr t du Conseil d tat du roi portant qu il sera inform par les Commissaires d partis dans les g n ralit s de son royaume pour les droits de corv e exig s par les gouverneurs lieutenants et autres commandants dans les villes et ch teaux de sondit royaume du dixi me jour de mars 1663 written by France. Conseil d'Etat (13.-1791) and published by . This book was released on with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr t du conseil d tat du roi qui ordonne que l article XIV de l arr t du conseil en forme de r glememt du 10 d cembre 1778 sera ex cut selon sa forme teneur en cons quence d clare le commerce des bl s farines incompatibles avec la profession d amidonnier fait Sa Mjest tr s expresses inhibitions d fenses tous amidonniers de faire ledit commerce soit par eux m mes soit par leurs femmes ou leurs enfans demeurans avec eux peine de confiscation tant des bl s farines que des amidons de cinq cents livres d amende Du 25 juillet 1781

Download or read book Arr t du conseil d tat du roi qui ordonne que l article XIV de l arr t du conseil en forme de r glememt du 10 d cembre 1778 sera ex cut selon sa forme teneur en cons quence d clare le commerce des bl s farines incompatibles avec la profession d amidonnier fait Sa Mjest tr s expresses inhibitions d fenses tous amidonniers de faire ledit commerce soit par eux m mes soit par leurs femmes ou leurs enfans demeurans avec eux peine de confiscation tant des bl s farines que des amidons de cinq cents livres d amende Du 25 juillet 1781 written by France. Conseil d'État (13..-1791). and published by . This book was released on 1781 with total page 2 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Etat du Roy portant que l espace qui est en dedans de toutes les villes du Royaume pr s les murs desdites villes jusques concurrence de neufs pieds fait partie des fortifications d icelles en consequence ordonne que tous les particuliers qui possedent des places maisons heritages dans l tendu dudit espace seront maintenus confirmez en la possession jo issance en payant par eux les sommes pour lesquelles ils seront compris dans les rolles qui seront cet effet arr tez au Conseil Du 21 aoust 1696 Extrait des registres du Conseil d Etat

Download or read book Arrest du Conseil d Etat du Roy portant que l espace qui est en dedans de toutes les villes du Royaume pr s les murs desdites villes jusques concurrence de neufs pieds fait partie des fortifications d icelles en consequence ordonne que tous les particuliers qui possedent des places maisons heritages dans l tendu dudit espace seront maintenus confirmez en la possession jo issance en payant par eux les sommes pour lesquelles ils seront compris dans les rolles qui seront cet effet arr tez au Conseil Du 21 aoust 1696 Extrait des registres du Conseil d Etat written by and published by . This book was released on 1696* with total page 2 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: