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Book Arr t de la cour du parlement qui d clare valable une saisie de vins de Champagne faite la requ te des maitres et gardes du corps des marchands de vins sur les sieurs Jacquet et Robin sans avoir gard une sentence par eux obtenue collusoirement au Ch telet de Paris ordonne que sans s arr ter aux oppositions et demander de la dame marquise de Rouvroy se pr tendant propri taire des vins en question ils seront vendus au bureau du corps des marchands de vins et fait d fense la dame Marquise de Rouvroy et ausdits Jacquet et Robin de plus vendre de vins sans s tre conform s la disposition des r glemens

Download or read book Arr t de la cour du parlement qui d clare valable une saisie de vins de Champagne faite la requ te des maitres et gardes du corps des marchands de vins sur les sieurs Jacquet et Robin sans avoir gard une sentence par eux obtenue collusoirement au Ch telet de Paris ordonne que sans s arr ter aux oppositions et demander de la dame marquise de Rouvroy se pr tendant propri taire des vins en question ils seront vendus au bureau du corps des marchands de vins et fait d fense la dame Marquise de Rouvroy et ausdits Jacquet et Robin de plus vendre de vins sans s tre conform s la disposition des r glemens written by France. Parlement de Paris and published by . This book was released on 1750 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr t du Parlement qui d clare valable une saisie de vins de Champagne faite la requ te des ma tres et gardes du corps des marchands de vin sur les sieurs Jacquet et Robin

Download or read book Arr t du Parlement qui d clare valable une saisie de vins de Champagne faite la requ te des ma tres et gardes du corps des marchands de vin sur les sieurs Jacquet et Robin written by France. Parlement de Paris and published by . This book was released on 1750 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest de la cour du parlement qui declare valable une Saisie de Vins de Champagne faite a la requete des Maitres Gardes du Corps des Marchands de Vins

Download or read book Arrest de la cour du parlement qui declare valable une Saisie de Vins de Champagne faite a la requete des Maitres Gardes du Corps des Marchands de Vins written by and published by . This book was released on 1750 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr t de la cour de parlement qui autorise les maitres et gardes du corps des marchands de vins faire fermer les secondes caves qui seraient ouvertes sans permission permet de prendre tel nombre d archers que bon leur semblera pour que force demeure justice et en cas de r bellion de faire emprisonner les r bellionaires

Download or read book Arr t de la cour de parlement qui autorise les maitres et gardes du corps des marchands de vins faire fermer les secondes caves qui seraient ouvertes sans permission permet de prendre tel nombre d archers que bon leur semblera pour que force demeure justice et en cas de r bellion de faire emprisonner les r bellionaires written by France. Parlement de Paris and published by . This book was released on 1747 with total page 3 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Sentence de police rendue au profit du corps des marchands de vins contre le sieur Morin avocat en parlement faisant le commerce de vins sans qualit qui d clare valable la saisie faite sur lui d un demi muid et d onze bouteilles de vin en ordonne la confiscation au profit dudit corps et condamne ledit sieur Morin en cinquante livres de dommages et int r ts dix livres d amende et aux d pens

Download or read book Sentence de police rendue au profit du corps des marchands de vins contre le sieur Morin avocat en parlement faisant le commerce de vins sans qualit qui d clare valable la saisie faite sur lui d un demi muid et d onze bouteilles de vin en ordonne la confiscation au profit dudit corps et condamne ledit sieur Morin en cinquante livres de dommages et int r ts dix livres d amende et aux d pens written by France. Châtelet de Paris and published by . This book was released on 1762 with total page 3 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Dispositif de la sentence de police qui declare valable une Saisie faite a la requete des Maitres Gardes du Corps des Marchands de Vins sur le nomme Lavigne

Download or read book Dispositif de la sentence de police qui declare valable une Saisie faite a la requete des Maitres Gardes du Corps des Marchands de Vins sur le nomme Lavigne written by and published by . This book was released on 1753 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr t de parlement rendu entre les maitres et gardes du corps des marchands de vins et les sieurs Sylvain Laurent Louis Buffault Nicolas Mobert tc et autres marchands de vins qui ordonne qu ils ne pourront tenir ni faire ouvrir que la cave de leur domicile

Download or read book Arr t de parlement rendu entre les maitres et gardes du corps des marchands de vins et les sieurs Sylvain Laurent Louis Buffault Nicolas Mobert tc et autres marchands de vins qui ordonne qu ils ne pourront tenir ni faire ouvrir que la cave de leur domicile written by France. Parlement de Paris and published by . This book was released on 1746 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Sentence de police confirm e par Arr t du parlement qui fait main lev e de plusieurs saisies faites sur les marchands de vins par les jur s traiteurs leur fait d fense d aller en visite chez les marchands de vins si ce n est en cas de contravention leur m tier les condamne payer le prix des choses saisies et aux d pens

Download or read book Sentence de police confirm e par Arr t du parlement qui fait main lev e de plusieurs saisies faites sur les marchands de vins par les jur s traiteurs leur fait d fense d aller en visite chez les marchands de vins si ce n est en cas de contravention leur m tier les condamne payer le prix des choses saisies et aux d pens written by France. Parlement de Paris and published by . This book was released on 1672 with total page 7 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Jugement rendu par M le lieutenant g n ral de police commissaire du Conseil en cette partie qui d clare valable la saisie faite la requ te des ma tres et gardes du corps des marchands de vins sur le nomm Hoyer marchand de vins

Download or read book Jugement rendu par M le lieutenant g n ral de police commissaire du Conseil en cette partie qui d clare valable la saisie faite la requ te des ma tres et gardes du corps des marchands de vins sur le nomm Hoyer marchand de vins written by France. Châtelet de Paris and published by . This book was released on 1759 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr t de la Cour de Parlement rendu en faveur du corps des marchands de vin qui fait d fenses aux bourgeois de Paris de vendre le vin de leur cru ailleurs que dans leur maison d habitation

Download or read book Arr t de la Cour de Parlement rendu en faveur du corps des marchands de vin qui fait d fenses aux bourgeois de Paris de vendre le vin de leur cru ailleurs que dans leur maison d habitation written by France. Parlement de Paris and published by . This book was released on 1713 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr t de la cour de parlement rendu en faveur du corps des marchands de vin qui fait d fenses aux bourgeois de Paris de vendre le vin de leur cru ailleurs que dans leur maison d habitation qu huis coup et pot renvers et qui leur enjoint de souffrir la visite des gardes Du 31 juillet 1713

Download or read book Arr t de la cour de parlement rendu en faveur du corps des marchands de vin qui fait d fenses aux bourgeois de Paris de vendre le vin de leur cru ailleurs que dans leur maison d habitation qu huis coup et pot renvers et qui leur enjoint de souffrir la visite des gardes Du 31 juillet 1713 written by Marchands de vin de Paris and published by . This book was released on 1713 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr t de la cour des aides qui confisque deux pi ces de vin saisies sur un cabaretier pour avoir t cach es de pailles et recel es lors des visites des commis nonobstant l all gation par lui faite que ces deux pi ces de vin taient dans le cellier o les commis exercaient ses autres vins

Download or read book Arr t de la cour des aides qui confisque deux pi ces de vin saisies sur un cabaretier pour avoir t cach es de pailles et recel es lors des visites des commis nonobstant l all gation par lui faite que ces deux pi ces de vin taient dans le cellier o les commis exercaient ses autres vins written by France. Cour des aides de Paris and published by . This book was released on 1752 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Jugement rendu par M le lieutenant g n ral de police commissaire du Conseil en cette partie qui d clare valable la saisie faite la requ te des ma tres et gardes du corps des marchands de vins de deux demi muids de poir trouv s dans la cave du sieur Girard marchands de vins

Download or read book Jugement rendu par M le lieutenant g n ral de police commissaire du Conseil en cette partie qui d clare valable la saisie faite la requ te des ma tres et gardes du corps des marchands de vins de deux demi muids de poir trouv s dans la cave du sieur Girard marchands de vins written by France. Châtelet de Paris and published by . This book was released on 1759 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr t de la Cour de Parlement rendu en faveur du corps des marchands de vin

Download or read book Arr t de la Cour de Parlement rendu en faveur du corps des marchands de vin written by France. Parlement de Paris and published by . This book was released on 1731 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr t du parlement qui homologue la d lib ration g n rale du corps des marchands de vins servant de r glement pour les lections des grands gardes et gardes et sur les qualit s requises pour y parvenir

Download or read book Arr t du parlement qui homologue la d lib ration g n rale du corps des marchands de vins servant de r glement pour les lections des grands gardes et gardes et sur les qualit s requises pour y parvenir written by France. Parlement de Paris and published by . This book was released on 1748 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr t de la Cour du Parlement qui condamne Pierre de Villemont compagnon voiturier de vins par terre au carcan pendant trois jours de march pour avoir piquet des tonneaux de vin et les avoir remplis d eau avec criteaux devant et derri re portant ces mots Chartier piqueteur de vins

Download or read book Arr t de la Cour du Parlement qui condamne Pierre de Villemont compagnon voiturier de vins par terre au carcan pendant trois jours de march pour avoir piquet des tonneaux de vin et les avoir remplis d eau avec criteaux devant et derri re portant ces mots Chartier piqueteur de vins written by France. Parlement de Paris and published by . This book was released on 1731 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: