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Book Arr t de la Cour des Aides rejetant l appel de Martin du Fresnoy fermier g n ral des Aides contre deux sentences des lus de Blois

Download or read book Arr t de la Cour des Aides rejetant l appel de Martin du Fresnoy fermier g n ral des Aides contre deux sentences des lus de Blois written by France. Cour des aides de Paris and published by . This book was released on 1679 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr t de la cour des aides qui accorde et proroge Ma tre Martin Du Fresnoy ci devant fermier g n ral des aides et autres fermes et droits y joints d lai de 3 mois pour faire le recouvrement des droits qui lui sont dus

Download or read book Arr t de la cour des aides qui accorde et proroge Ma tre Martin Du Fresnoy ci devant fermier g n ral des aides et autres fermes et droits y joints d lai de 3 mois pour faire le recouvrement des droits qui lui sont dus written by France. Cour des aides de Paris and published by . This book was released on 1681 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr t de la cour des aides au profit de Claude Boutet ci devant fermier g n ral des fermes unies contre Jean Travers Meunier paroisse Saint Hilaire qui confirme deux sentences rendues par le juge des traites foraines de Laval portant confiscation d un cheval et d une jument qu il avait fait entrer en fraude sans avoir acquitt les droits

Download or read book Arr t de la cour des aides au profit de Claude Boutet ci devant fermier g n ral des fermes unies contre Jean Travers Meunier paroisse Saint Hilaire qui confirme deux sentences rendues par le juge des traites foraines de Laval portant confiscation d un cheval et d une jument qu il avait fait entrer en fraude sans avoir acquitt les droits written by France. Cour des aides de Paris and published by . This book was released on 1687 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr t de la cour des aides qui ordonne l ex cution d une sentence qui condamne au payement des droits faute d avoir mis l appel en tat d tre jug dans les 9 mois conform ment l article 48 du titre commun pour toutes les fermes de l ordonnance de 1681

Download or read book Arr t de la cour des aides qui ordonne l ex cution d une sentence qui condamne au payement des droits faute d avoir mis l appel en tat d tre jug dans les 9 mois conform ment l article 48 du titre commun pour toutes les fermes de l ordonnance de 1681 written by France. Cour des aides de Paris and published by . This book was released on 1717 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr t de la cour des Aides recevant l appel interjet par Jean du Bos fermier des aides de l lection de Raval et Louis Adine son commis contre deux sentences de l Election de Laval

Download or read book Arr t de la cour des Aides recevant l appel interjet par Jean du Bos fermier des aides de l lection de Raval et Louis Adine son commis contre deux sentences de l Election de Laval written by France. Cour des aides de Paris and published by . This book was released on 1670 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr t de la cour des aides qui a jug que l appel des sentences sur les proc s criminels instruits contre les faux sauniers par recollement et confrontation ne doit point tre conclus quoique les sentences ne prononcent que des condamnations p cuniaires

Download or read book Arr t de la cour des aides qui a jug que l appel des sentences sur les proc s criminels instruits contre les faux sauniers par recollement et confrontation ne doit point tre conclus quoique les sentences ne prononcent que des condamnations p cuniaires written by France. Cour des aides de Paris and published by . This book was released on 1710 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr t de la cour des aides qui re oit Me Louis Chamois fermier des aides de la g n ralit d Orl ans appelant des Sentences rendues par les lus de Chartres les 8 9 19 23 26 et 28 novembre 14 d cembre 1680 et 6 f vrier 1681 et ordonne l ex cution de l ordonnance du mois de juin 1680 sur le fait des aides

Download or read book Arr t de la cour des aides qui re oit Me Louis Chamois fermier des aides de la g n ralit d Orl ans appelant des Sentences rendues par les lus de Chartres les 8 9 19 23 26 et 28 novembre 14 d cembre 1680 et 6 f vrier 1681 et ordonne l ex cution de l ordonnance du mois de juin 1680 sur le fait des aides written by France. Cour des aides de Paris and published by . This book was released on 1681 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr t contradictoire de la cour des Aides qui sur l appel interjett par le fermier des Aides de la g n ralit de Paris d une sentence de l lection de Compi gne par laquelle Philippes Honor charpentier audit Compi gne avait t d charg des fins du proc s verbal rendu contre lui pour avoir fait entrer 5 pi ces de bois commun ment appel es pannes et ne les avoir d clar es que pour solives et le fermier condamn aux d pens et sur les conclusions du procureur il avait t enjoint aux commis des portes de ne percevoir dor navant les droits de sol pour livre que par r duction la solive

Download or read book Arr t contradictoire de la cour des Aides qui sur l appel interjett par le fermier des Aides de la g n ralit de Paris d une sentence de l lection de Compi gne par laquelle Philippes Honor charpentier audit Compi gne avait t d charg des fins du proc s verbal rendu contre lui pour avoir fait entrer 5 pi ces de bois commun ment appel es pannes et ne les avoir d clar es que pour solives et le fermier condamn aux d pens et sur les conclusions du procureur il avait t enjoint aux commis des portes de ne percevoir dor navant les droits de sol pour livre que par r duction la solive written by France. Cour des aides de Paris and published by . This book was released on 1755 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr t de la cour des aides portant que Me Claude Boutet fermier g n ral des fermes unies jouira des droits d icelles en attendant l enregistrement de son bail en ladite cour des aides

Download or read book Arr t de la cour des aides portant que Me Claude Boutet fermier g n ral des fermes unies jouira des droits d icelles en attendant l enregistrement de son bail en ladite cour des aides written by France. Cour des aides de Paris and published by . This book was released on 1680 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr t de la cour des aides qui a jug que l appel des sentences sur les proc s criminels instruits contre les faux sauniers par recollement et confrontation ne doit point tre conclus quoique les sentences ne prononcent que des condamnations p cuniaires

Download or read book Arr t de la cour des aides qui a jug que l appel des sentences sur les proc s criminels instruits contre les faux sauniers par recollement et confrontation ne doit point tre conclus quoique les sentences ne prononcent que des condamnations p cuniaires written by and published by . This book was released on 1710 with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr t de la Cour des Aides rejetant l appel form par les ma tres corroyeurs de la ville d Angers contre une Sentence de l lection d Angers

Download or read book Arr t de la Cour des Aides rejetant l appel form par les ma tres corroyeurs de la ville d Angers contre une Sentence de l lection d Angers written by France. Cour des aides de Paris and published by . This book was released on 1668 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr t de la cour des aides qui re oit Me Louis Chamois fermier des Aides de la g n ralit d Orl ans appelant des sentences rendues par les lus de ladite ville les 10 11 12 14 15 19 et 21 f vrier 1681 et ordonne l ex cution de l ordonnance du mois de juin dernier sur le fait des aides

Download or read book Arr t de la cour des aides qui re oit Me Louis Chamois fermier des Aides de la g n ralit d Orl ans appelant des sentences rendues par les lus de ladite ville les 10 11 12 14 15 19 et 21 f vrier 1681 et ordonne l ex cution de l ordonnance du mois de juin dernier sur le fait des aides written by France. Cour des aides de Paris and published by . This book was released on 1728 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr t contradictoire de la cour des Aides qui sur l appel interjett par le fermier des Aides de la g n ralit de Paris d une sentence de l lection de Compi gne par laquelle Philippes Honor charpentier audit Compi gne avait t d charg des fins du proc s verbal rendu contre lui pour avoir fait entrer 5 pi ces de bois commun ment appel es pannes et ne les avoir d clar es que pour solives et le fermier condamn aux d pens et sur les conclusions du procureur il avait t enjoint aux commis des portes de ne percevoir dor navant les droits de sol pour livre que par r duction la solive

Download or read book Arr t contradictoire de la cour des Aides qui sur l appel interjett par le fermier des Aides de la g n ralit de Paris d une sentence de l lection de Compi gne par laquelle Philippes Honor charpentier audit Compi gne avait t d charg des fins du proc s verbal rendu contre lui pour avoir fait entrer 5 pi ces de bois commun ment appel es pannes et ne les avoir d clar es que pour solives et le fermier condamn aux d pens et sur les conclusions du procureur il avait t enjoint aux commis des portes de ne percevoir dor navant les droits de sol pour livre que par r duction la solive written by and published by . This book was released on 1755 with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr t de la cour des aides qui d clare Fran ois Estienne non recevable dans son appel faute de l avoir relev dans les 3 mois port s par l article XLVII du titre commun de l ordonnance pour toutes les fermes du mois de juillet 1681

Download or read book Arr t de la cour des aides qui d clare Fran ois Estienne non recevable dans son appel faute de l avoir relev dans les 3 mois port s par l article XLVII du titre commun de l ordonnance pour toutes les fermes du mois de juillet 1681 written by France. Cour des aides de Paris and published by . This book was released on 1717 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr t de la cour des aides qui met les parties hors de cour et de proc s sur l appel d une sentence des lus de Sezanne par laquelle plusieurs cordonniers de ladite ville sont condamn s payer le droit de sol pour livre des cuirs par eux acheter hors de ladite ville

Download or read book Arr t de la cour des aides qui met les parties hors de cour et de proc s sur l appel d une sentence des lus de Sezanne par laquelle plusieurs cordonniers de ladite ville sont condamn s payer le droit de sol pour livre des cuirs par eux acheter hors de ladite ville written by France. Cour des aides de Paris and published by . This book was released on 1750 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr t de la cour des aides qui infirme une sentence des lus d Angers par laquelle Jacques Tho in et sa femme surpris vendant en d tail sans d claration ont t renvoy s de la demande du fermier des aides et les condamne solidairement en la confiscation en 50 livres d amende et aux d pens

Download or read book Arr t de la cour des aides qui infirme une sentence des lus d Angers par laquelle Jacques Tho in et sa femme surpris vendant en d tail sans d claration ont t renvoy s de la demande du fermier des aides et les condamne solidairement en la confiscation en 50 livres d amende et aux d pens written by France. Cour des aides de Paris and published by . This book was released on 1741 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr t de la cour des aides qui d clare Fran ois Estienne non recevable dans son appel faute de l avoir relev dans les 3 mois port s par l article 47 du titre commun de l ordonnance pour toutes les fermes du mois de juillet 1681

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