Download or read book Arr t de la cour des aides qui sans s arr ter aux lettres de rescision obtenues par les h ritiers de Jean Fran ois Manceau contre deux obligations faites par ledit Manceau les 11 septembre et 22 novembre 1729 au profit d Alexis Baillet sous fermier des aides de la g n ralit de Paris d clare lesdites obligations ex cutoires contre eux et les condamne payer la somme 2117 livres 11 sols 3 deniers written by France. Cour des aides de Paris and published by . This book was released on 1732 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book Arr t de la cour des aides qui sans avoir gard aux lettres de rescision prises par le sieur Fran ois Ren Gu rin de la Forestrie de La Pivardi re bourgeois de la ville d Angers contre un accommodement sur un proc s verbal rendu contre lui et les filles Le Cocq le condamne par corps payer au fermier la somme de 300 l 13 s 3 den et en tous les d pens written by France. Cour des aides (Paris) and published by . This book was released on 1748 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book Arr t de la cour des aides qui ayant gard aux lettres de rescission obtenues par Claude Jean Favre d Aunoy le 13 septembre 1704 d charge ledit d Aunoy des condamnations port es par les Sentences des conseils et ordonne qu il sera largi et mis hors des prisons written by France. Cour des aides de Paris and published by . This book was released on 1708 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: